diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md index e7436b99e..511983ee3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006653499 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653499.xml +Date de début: 2008-06-15 +Date de fin: 2008-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000019013187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013187.xml --- ###### Article L432-12 La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de -placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre -personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de -créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis +placement ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre +personne morale, à un fonds commun de placement ou à un organisme de +titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.