LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000027792496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792496.xml
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Date de début: 2015-08-03
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000030963836
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###### Article L612-5
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@ -45,6 +45,20 @@ de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;<br />
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de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de
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paiement ou de services d'investissement.<br />
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Parmi les membres nommés, d'une part, au titre des 1° ter, 3°, 4° et 5°, et,
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d'autre part, au titre des 6° à 8°, l'écart entre le nombre de femmes et
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d'hommes ne peut être supérieur à un. L'ensemble des membres nommés en
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application des 1° ter et 3° à 8° comprend un nombre égal de femmes et
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d'hommes.<br />
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Lorsque les désignations et propositions faites en vue de la nomination de ces
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membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées à l'alinéa
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précédent ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par
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décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par
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décret, entre les autorités ayant proposé ou désigné une personne du sexe
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surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une
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femme ou un homme.<br />
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Les membres du collège de supervision de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à
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l'exception du vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq
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ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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@ -56,15 +70,15 @@ commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des
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commissions sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours
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suivant la réception de la demande d'avis.<br />
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Le mandat des membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de
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plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur
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renouvellement.<br />
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Le mandat des membres est renouvelable une fois, sous réserve des douzième et
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treizième alinéas. Ils ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans le jour
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de leur nomination ou de leur renouvellement.<br />
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En cas de vacance d'un siège de membre du collège de supervision de l'Autorité
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pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à
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son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé
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pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la
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règle de renouvellement.<br />
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son remplacement, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant
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à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte
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pour l'application de la règle de renouvellement.<br />
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Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de supervision,
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appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les
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