diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
index 953c8baf6bb..05c318f3ec6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006657022
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657022.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006657023
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657023.xml
---
###### Article L520-1
@@ -25,12 +25,15 @@ soit libellé dans une devise différente. Par dérogation à l'interdiction éd
à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des francs en espèces en
contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.
-L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui
-n'a pas souscrit la déclaration d'activité à la Banque de France.
+L'exercice de la profession de changeur manuel, ou de fonctions de dirigeant de
+droit ou de fait dans une personne morale exerçant cette profession, est
+interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration d'activité à la
+Banque de France ou qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3 de l'article
+L. 520-3.
Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier soit d'un capital
libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
-d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du
-comité de la réglementation bancaire et financière.
+d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
Les changeurs manuels tiennent un registre des transactions.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-2.md
index 862d245c4ce..cd5aa513bb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006657027
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657027.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657028
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657028.xml
---
###### Article L520-2
Pour l'application du présent titre :
-Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de
-règlement, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières.
+Le ministre chargé de l'économie peut, par voie d'arrêté, soumettre les
+changeurs manuels à des règles particulières.
La commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels
dans les conditions prévues à l'article L. 520-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
index df50985ea0c..ae1270ee569 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006657041
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657041.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657042
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657042.xml
---
###### Article L520-3
@@ -19,10 +19,16 @@ commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
2. Le blâme ;
-3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
+3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. La Commission
+bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des
+personnes morales mentionnées à l'article L. 520-1 d'exercer, directement ou
+indirectement, l'activité de change manuel définie au même article.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
-ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 37500 euros.
+ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
+Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut
+décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au
+paiement de la sanction pécuniaire prononcée.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
budget de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
index 087cf39d2a2..a900ece0686 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006658386
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658386.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2004-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006658387
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658387.xml
---
###### Article L562-1
@@ -26,7 +26,12 @@ mutualité ;
5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
-421-8 et L. 442-2 ;
+421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
+d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
+aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
+personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
+et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.
6. Aux changeurs manuels ;
@@ -39,5 +44,8 @@ immobiliers ;
9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.
+10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
+511-7.
+
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
désignées sous le nom d'organismes financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
index 272f6c84a5b..f15d4d7ee48 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006658656
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658656.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2004-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006658657
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658657.xml
---
###### Article L564-3
@@ -15,14 +15,24 @@ sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article L.
562-1.
-Pour l'application du présent titre, la commission bancaire exerce le contrôle
-et le pouvoir disciplinaire sur les entreprises mentionnées au 5 de l'article L.
-562-1. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 613-21.
+Pour l'application du présent titre :
-L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des dépôts
-et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
+1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les
+entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
+sanctions prévues à l'article L. 613-21.
+
+2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
+dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
investigations de l'inspection générale des finances est porté à la
connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des
dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35 de
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public
-de la poste et des télécommunications.
+de la poste et des télécommunications.
+
+3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
+sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
+mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
+d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
+sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre,
+sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles
+L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.