diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
index 1ab56f25268..94e0bbe80ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-22
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043834228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834228.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000044192978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/29/LEGIARTI000044192978.xml
---
Article L745-13
@@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
-renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
+d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
+l'environnement, de l'économie et des finances.
+
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
+le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme applicables aux actifs numériques.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
-à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
-le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
+562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
+dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@@ -219,22 +224,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
@@ -283,7 +273,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- 2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
@@ -294,11 +284,14 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-14 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-22
@@ -306,6 +299,12 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-29-2
@@ -313,7 +312,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-31
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-33
@@ -324,6 +323,12 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-37 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-38
@@ -337,7 +342,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-47
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8
@@ -345,8 +350,41 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-11 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-12 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-13 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-04-24
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
index 922816d9d1d..b80fa7fafe5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-22
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043834183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834183.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000044192930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/29/LEGIARTI000044192930.xml
---
Article L755-13
@@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
-renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
+d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
+l'environnement, de l'économie et des finances.
+
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
+le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme applicables aux actifs numériques.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
-à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
-le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
+562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
+dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@@ -218,22 +223,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
@@ -282,7 +272,7 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- 2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
@@ -294,10 +284,13 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-14 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-22
@@ -305,18 +298,27 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-31
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14
@@ -327,10 +329,40 @@ remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-47
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-11 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-12 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-13 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-04-24
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index f2be3e4a867..468c0307a9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-26
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043983070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/30/LEGIARTI000043983070.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000044192894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192894.xml
---
Article L765-13
@@ -19,6 +19,11 @@ l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L.
que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
+d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
+l'environnement, de l'économie et des finances.
+
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
@@ -36,15 +41,15 @@ lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
-novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de
-mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables
+dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
+renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
+disposition.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
-renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
+le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
@@ -247,16 +252,16 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur CITATION cible
+
-
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République CITATION cible
@@ -266,9 +271,15 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
-
Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs CITATION cible
+ -
+ LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 CITATION cible
+
-
Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière CITATION cible
+ -
+ LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible
+
-
Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition CITATION cible
@@ -316,6 +327,12 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
-
2016-12-01 CITATION source Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
+ -
+ 2017-08-09 CITATION source Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
+
-
2020-02-12 CITATION source Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
@@ -332,7 +349,10 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
2021-08-24 CITATION source LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
-
- 2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 89 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
+
+ -
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
@@ -341,13 +361,64 @@ remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-38 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46 (VT)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-47 (VT)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L562-12 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-04-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22
- -
- CITATION source article L. 459 du code des douanes
-