From eb76614e5f35a0c520b90da73fe472044e39e92d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Nov 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-652=20du=2030=20av?= =?UTF-8?q?ril=202002=20portant=20application=20du=205=C2=B0=20de=20l'arti?= =?UTF-8?q?cle=20L.=20511-6=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20associations=20habilit=C3=A9es=20=C3=A0=20fa?= =?UTF-8?q?ire=20certaines=20op=C3=A9rations=20de=20pr=C3=AAts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22. L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations. Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations : - prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes. - Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle. - Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000408882 NOR: ECOT0214241D Ancien identifiant: 1DE002652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml --- .../section_5/sous-section_1/article_r518-61.md | 11 ++++++----- .../section_5/sous-section_2/article_r518-64.md | 13 +++++++------ 2 files changed, 13 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md index 0a167fd9a0..d6d4307da3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027874757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/47/LEGIARTI000027874757.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000029723562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723562.xml --- ###### Article R518-61 @@ -56,4 +56,5 @@ lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et lui en rendre compte.
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou -de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit. +de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de +financement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md index bd3a60df97..4092827ab3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-14 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000025686590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/65/LEGIARTI000025686590.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723558.xml --- ###### Article R518-64 @@ -27,7 +27,8 @@ l'inspection générale des affaires sociales ;
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
-8° Deux représentants des établissements de crédit ;
+8° Deux représentants des établissements de crédit et des sociétés de +financement ;
9° Deux personnalités qualifiées.