Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2008-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006660156
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660156.xml
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019877814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877814.xml
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###### Article L621-1
@ -15,4 +14,8 @@ personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à
l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de
ces marchés aux échelons européen et international.
ces marchés aux échelons européen et international.<br />
Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent
en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués
mentionnés à l'article L. 611-3-1.