diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md index 94f883dc9e..5c277d5db0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006652183 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652183.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760632.xml --- ###### Article L322-1 Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de -gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par le -Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre -de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation -d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce -mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité -de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils -sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation -d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du -fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent -bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de -l'indemnisation par l'article L. 312-4. +gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par +l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur +activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à +un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les +investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que +de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à +la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils +n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts +institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie +les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md index 02929018a4..7310ef7d94 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006652184 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652184.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021762070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762070.xml --- ###### Article L322-2 @@ -14,25 +13,26 @@ Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gèr mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur -demande de la commission bancaire après avis de l'Autorité des marchés -financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à -l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme -rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans -les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur -restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de -cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux -articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant -par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services -sur le territoire de la République française.
+demande de l'Autorité de contrôle prudentiel après avis de l'Autorité des +marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements +mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement +ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du +public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles +applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne +alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article +L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme +se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir +ses services sur le territoire de la République française.
-Sur proposition de la commission bancaire et après avis de l'Autorité des -marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également +Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et après avis de l'Autorité +des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, -après avis de la commission bancaire et de l'Autorité des marchés financiers, -les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner -celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à -l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. -Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent. +après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés +financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier +subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée +ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de +commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement +adhérent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md index 442e5d88b9..06a6fb9c86 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006652347 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L004AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652347.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021762059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762059.xml --- ###### Article L421-4 @@ -14,8 +13,8 @@ La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financier est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
-L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les -mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations +L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel sur +les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md index 6f7d704f56..4856f02367 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006652379 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L011AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652379.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021762054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762054.xml --- ###### Article L421-11 -I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :
+I.-L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout @@ -33,11 +32,11 @@ dysfonctionnements ;
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.
-II. - L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la -reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières -suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.
+II.-L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance +du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes +pour permettre le bon fonctionnement du marché.
-III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les +III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II.
@@ -45,6 +44,6 @@ relatives aux 2 et 4 du I et au II.
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles -effectués par la Commission bancaire dans les conditions prévues pour les -personnes mentionnées à l'article L. 613-2 et les recommandations qui -s'ensuivent. +effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues pour +les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les +recommandations qui s'ensuivent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md index fde3902909..4801bc5090 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md @@ -1,39 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000020902923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902923.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021759249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759249.xml --- ###### Article L531-6 I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise -d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit -et des entreprises d'investissement.
+d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une -entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle +prudentiel.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est -notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les -conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise -d'investissement.
+notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet +pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à +l'entreprise d'investissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par -le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des -opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures -mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. -611-4.
+l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième +alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par +l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la -République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de -parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la -situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales -d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille -détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. +République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur +de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de +la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts +sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de +portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md index e24bbf5034..ab67dac3ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657223 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657223.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml --- ###### Article L532-1 Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des -dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le -comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il -n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés -à l'article L. 321-2.
+dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par +l'Autorité de contrôle prudentiel. Il n'est pas requis pour le seul exercice +d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md index 1906643fbc..ef18ec9dba 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657240 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657240.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760599.xml --- ###### Article L532-2 -Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci -:
+Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de +contrôle prudentiel vérifie si celle-ci :
1. A son siège social et sa direction effective en France ;
@@ -22,7 +20,7 @@ que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le -montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces +montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
@@ -42,12 +40,12 @@ et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
-Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à -préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut -également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits -par l'entreprise requérante.
+L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à +préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité +peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements +souscrits par l'entreprise requérante.
-Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de +L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md index c065293348..0e5f03753f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657249 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657249.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760594.xml --- ###### Article L532-3 Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services -d'investissement à un établissement de crédit, le comité des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées -à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :
+d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel +vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose +:
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;
@@ -27,8 +26,8 @@ L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de gar des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
-Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à -préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité +L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à +préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md index c000d17365..690478570c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md @@ -1,67 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657314 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657314.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021759242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759242.xml --- ###### Article L532-6 Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de -gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit -et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise -d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si -l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements -auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si -l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai -de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois -ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout -autre moyen irrégulier.
+gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la +demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par +l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou +les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation +ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son +agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité +depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses +déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est -déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement.
+déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Pendant cette période :
-1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la commission -bancaire et à l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire et -l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires -prévues à l'article L. 613-21 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à -l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait -d'agrément ;
+1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de +contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les +sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et les sanctions prévues +à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant +fait l'objet d'un retrait d'agrément ;
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de ses services d'investissements ;
-3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement +3.L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la -date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement.
+date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être -prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, lorsque -l'entreprise est agréée en tant que société de gestion de portefeuille, de -l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. -237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au -registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution -doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par le -Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou par +prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de +contrôle prudentiel ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de +gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation +aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et +l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le +prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de +retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, -l'entreprise reste soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de -l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des -sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du présent +l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou +de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des +sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md index 4817549d01..cf48639958 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657328 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657328.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021761995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml --- ###### Article L532-7 La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut -être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.
+être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle +prudentiel.
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises @@ -20,7 +20,7 @@ d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle -de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut -effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa +de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle +ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-14.md index b7431de050..73bc3c0add 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-14.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657457 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L014AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657457.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760582.xml --- ###### Article L532-14 Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces -bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit -et des entreprises d'investissement, qui en informe l'Autorité des marchés -financiers.
+bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel, +qui en informe l'Autorité des marchés financiers.
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-15.md index 8122c03da5..15056c87a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l532-15.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657468 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L015AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657468.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760579.xml --- ###### Article L532-15 Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés -financiers. Celle-ci en informe le comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement. +financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md index 2898a5350a..f2a12e1c97 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019202560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202560.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021761657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/16/LEGIARTI000021761657.xml --- ###### Article L532-19 @@ -16,18 +16,18 @@ France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance.
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le -cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre -d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales -situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements -d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses -missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette -succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité -mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont +cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité compétente de l'Etat +membre d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des +succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine et des +départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le +cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de +cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette +autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers -informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et -de leurs résultats.
+informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel des contrôles +ci-mentionnés et de leurs résultats.
-En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent, -le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de -l'Etat d'origine. +En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers +procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités +compétentes de l'Etat d'origine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md index 0780ec7cf6..0090515fb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019202553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202553.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021761993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761993.xml --- ###### Article L532-21 -Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des -raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers a +des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de @@ -22,11 +22,11 @@ Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au -fonctionnement ordonné des marchés, la Commission bancaire ou l'Autorité des -marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente -de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les -investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas -échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des -services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements -d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La Commission européenne est -informée de l'adoption de ces mesures. +fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel ou +l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé +l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises +pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, +y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de +continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine +et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La +Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-22.md index 7803e2b155..962e945de5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-22.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657604 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L022AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657604.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000021761979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761979.xml --- ###### Article L532-22 -Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la commission -bancaire et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences -qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce décret -détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes -des autres Etats membres et de la Commission européenne. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de +contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des +compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce +décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités +compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md index f8d189d837..8d64075916 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019202537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202537.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021760498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760498.xml --- ###### Article L532-23 @@ -13,38 +13,37 @@ Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une -succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des -marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
+succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle +prudentiel et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par +décret en Conseil d'Etat.
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive -2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées +2004/39/ CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de -transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et -des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers -établissent que les structures administratives ou la situation financière de -l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des -services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.
+transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et +l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives +ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de +l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne +permettent pas l'établissement d'une succursale.
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette transmission.
-Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et -l'Autorité des marchés financiers refusent de communiquer les informations -mentionnées au premier alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été -désignée comme point de contact, ils font connaître les motifs de ce refus à -l'entreprise investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les -trois mois suivant la réception de ces informations.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers +refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à +l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact, +ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à +l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de +ces informations.
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette -autorité, des informations communiquées par le Comité des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers, -la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être -établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de -remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché -réglementé. +autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et +l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de +l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses +activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques +nécessaires pour négocier sur un marché réglementé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md index d632683f4c..2ecb08e13c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019202534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202534.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021760511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760511.xml --- ###### Article L532-24 @@ -14,13 +14,13 @@ territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de -services, le déclare au comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et -selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+services, le déclare à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'Autorité des +marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret +en Conseil d'Etat.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et -l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité -compétente de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact -dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de -services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre -d'accueil les services d'investissement déclarés. +L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers +communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre +d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à +compter de sa réception régulière. Le prestataire de services d'investissement +peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services +d'investissement déclarés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-26.md index f0f31d4f39..08f421e8a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-26.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657649 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L026AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657649.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000021759239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759239.xml --- ###### Article L532-26 L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux -articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de +articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md index e33667b743..f4d4aff01d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657714 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657714.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021759234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759234.xml --- ###### Article L533-2 @@ -25,4 +24,4 @@ Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue -aux articles L. 613-21 et L. 621-15. +aux articles L. 612-39 et L. 621-15. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md index 83cf96ba3b..882a2e2e93 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657724 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657724.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000021761976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761976.xml --- ###### Article L533-3 -Les prestataires de services d'investissement notifient à la Commission bancaire -les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à -l'article L. 618-3. +Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle +prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions +définies à l'article L. 618-3. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md index 86ab702fe5..2574d158d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006657751 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657751.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021761974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761974.xml --- ###### Article L533-4 @@ -14,23 +13,24 @@ Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, la Commission bancaire vérifie, de sa propre -initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée -agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit prestataire de -services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du -pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en -France.
+l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie, de sa +propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité +réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit +prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité +compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle +applicable en France.
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.
-La Commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une -surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente -susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace -économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées -d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière -ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans -un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +L'Autorité de contrôle prudentiel peut aussi recourir à d'autres méthodes +garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de +l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée +pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités +compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une +compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md index ee7c29c7af..2ccde5af22 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006661489 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L001AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000021759546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759546.xml --- ###### Article L632-1 @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou -morales étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers -coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté -européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique -européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au -présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les -informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
+morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés +financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la +Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace +économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions +prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières +autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions +respectives.
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md index 9e297dcef6..df2f6e6b18 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md @@ -1,13 +1,30 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021024012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024012.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021761929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761929.xml --- ###### Article L736-7 -A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace -économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ". +A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non +membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur +l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la +France " ;
+ +2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de +l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. +632-7 " ;
+ +3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+ +L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne +peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers +relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est +de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public +français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France +sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque +celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose +jugée pour les mêmes faits.