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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
 - [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
 - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
 - [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
+- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2008-06-29
+Identifiant: LEGISCTA000006169758
+---
+
+###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2008-06-29
+Identifiant: LEGISCTA000006184406
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement
+
+- [Article D221-114](article_d221-114.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2010-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006640221
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D114AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640221.xml
+---
+
+###### Article D221-114
+
+I. - Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
+physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
+justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
+l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
+professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
+mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
+
+II. - Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que
+le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
+remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
+compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
+suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
+crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
+délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
+prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des
+impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.<br />
+
+III. - Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33
+ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte
+épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
+
+IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
+établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
+du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
+cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
+fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte
+épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
+et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les
+références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne
+ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi
+que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2008-06-29
+Identifiant: LEGISCTA000006184407
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement
+
+- [Article D221-115](article_d221-115.md)
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2008-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006640239
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D115AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640239.xml
+---
+
+###### Article D221-115
+
+I. - Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit
+être au moins égal à 50 euros.<br />
+
+II. - Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte
+épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
+
+Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
+codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
+de ce plafond.<br />
+
+Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à
+50 euros.<br />
+
+Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement
+portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de
+crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
+capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
+
+III. - L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne
+codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
+titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année
+précédente, les renseignements suivants :<br />
+
+a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
+
+b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
+l'article L. 221-33 ;<br />
+
+c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
+l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
+
+d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
+l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
+prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
+
+IV. - La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
+notamment :<br />
+
+- les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
+établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
+compte épargne codéveloppement ;<br />
+
+- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.
+221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de
+contrôle.<br />
+
+V. - L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
+convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
+
+a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
+des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
+carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
+professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
+liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
+
+b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
+compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
+formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
+convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
+fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
+221-33.<br />
+
+c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
+épargne codéveloppement ;<br />
+
+d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
+inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
+réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
+l'article L. 221-33 ;<br />
+
+e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
+compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
+
+VI. - Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
+autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
+gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
+dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
+établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.<br />
+
+Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
+
+- la date d'ouverture du compte ;<br />
+
+- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
+des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
+compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;<br />
+
+- les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination
+de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
+contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
+de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2008-06-29
+Identifiant: LEGISCTA000006184408
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement
+
+- [Article D221-116](article_d221-116.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d221-116.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d221-116.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d221-116.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-01
+Date de fin: 2008-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006640258
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D116AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640258.xml
+---
+
+###### Article D221-116
+
+I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il
+procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu
+au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est
+ouvert le compte :<br />
+
+- le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
+rempli et signé ;<br />
+
+- les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment
+le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
+
+- lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
+une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
+montant de l'opération.<br />
+
+II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115
+et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont
+pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement
+applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code
+général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées
+depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.