diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index a4c83edddad..78555d2a8c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789 - [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5) - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6) - [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4) +- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..57274d365ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2008-06-29 +Identifiant: LEGISCTA000006169758 +--- + +###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement + +- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..012d20452a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2008-06-29 +Identifiant: LEGISCTA000006184406 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement + +- [Article D221-114](article_d221-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-114.md new file mode 100644 index 00000000000..c10187c5160 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d221-114.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2010-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006640221 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D114AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640221.xml +--- + +###### Article D221-114 + +I. - Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne +physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette +justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de +l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité +professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays +mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br /> + +II. - Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que +le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I, +remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce +compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année +suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en +crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce +délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le +prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des +impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.<br /> + +III. - Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 +ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte +épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br /> + +IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les +établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire +du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en +cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux +fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte +épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire +et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les +références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne +ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi +que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ed9b3f80ca1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2008-06-29 +Identifiant: LEGISCTA000006184407 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement + +- [Article D221-115](article_d221-115.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d221-115.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d221-115.md new file mode 100644 index 00000000000..9d27eca6c08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d221-115.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2008-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006640239 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D115AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640239.xml +--- + +###### Article D221-115 + +I. - Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit +être au moins égal à 50 euros.<br /> + +II. - Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte +épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br /> + +Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne +codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà +de ce plafond.<br /> + +Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à +50 euros.<br /> + +Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement +portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de +crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au +capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br /> + +III. - L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne +codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au +titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année +précédente, les renseignements suivants :<br /> + +a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br /> + +b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de +l'article L. 221-33 ;<br /> + +c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de +l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br /> + +d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de +l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement +prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br /> + +IV. - La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule +notamment :<br /> + +- les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des +établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un +compte épargne codéveloppement ;<br /> + +- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. +221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de +contrôle.<br /> + +V. - L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une +convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br /> + +a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune +des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa +carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité +professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la +liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br /> + +b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du +compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un +formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la +convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les +fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. +221-33.<br /> + +c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte +épargne codéveloppement ;<br /> + +d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être +inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous +réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à +l'article L. 221-33 ;<br /> + +e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son +compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br /> + +VI. - Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un +autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme +gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement +dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est +établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.<br /> + +Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br /> + +- la date d'ouverture du compte ;<br /> + +- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant +des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du +compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;<br /> + +- les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination +de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la +contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et +de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e0bd5cba211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2008-06-29 +Identifiant: LEGISCTA000006184408 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement + +- [Article D221-116](article_d221-116.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d221-116.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d221-116.md new file mode 100644 index 00000000000..f70b2bca97e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d221-116.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2008-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006640258 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D116AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640258.xml +--- + +###### Article D221-116 + +I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il +procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu +au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est +ouvert le compte :<br /> + +- le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115, +rempli et signé ;<br /> + +- les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment +le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br /> + +- lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, +une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le +montant de l'opération.<br /> + +II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 +et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont +pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement +applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code +général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées +depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.