LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031086339
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Date de fin: 2021-08-25
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###### Article L142-9
@ -23,23 +23,25 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.<br />
Les articles L. 2323-33 et L. 2323-35 à L. 2323-41 et L. 2323-43 du code du
travail et les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 et L. 2323-86 du même code ne
sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du
travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la
Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1
du même code.<br />
Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50
du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même
code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code
du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles
la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L.
2331-1 du même code.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de
l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil
général.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie
du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à
la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en
application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du
conseil général.<br />
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la
Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35
du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et
économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à
l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du
code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
1233-30 du même code est mise en oeuvre.<br />
Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles
L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.