diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md index 2ee14eccf9e..a33530bea08 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038591102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/11/LEGIARTI000038591102.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2020-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000039260794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260794.xml --- ###### Article L613-30-3 @@ -51,8 +51,11 @@ c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse, au sens de l'article L. 223-1, ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne et présentant des caractéristiques analogues à celles prévues à la première phrase du premier alinéa du même -article L. 223-1, dès lors qu'ils sont non structurés et n'ont pas fait l'objet -d'une offre au public lors de leur émission,
+article L. 223-1, dès lors qu'ils sont non structurés et qu'ils n'ont pas fait +l'objet, lors de leur émission, d'une offre au public ou ont fait l'objet d'une +offre au public s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés +mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou d'une offre au public portant sur un +prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret,
pour les sommes qui leur sont dues au titre de ces titres, créances, instruments ou droits, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an et à