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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000038591102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/11/LEGIARTI000038591102.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000039260794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260794.xml
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###### Article L613-30-3
@@ -51,8 +51,11 @@ c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse, au sens de l'article L.
223-1, ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit
d'un autre Etat membre de l'Union européenne et présentant des caractéristiques
analogues à celles prévues à la première phrase du premier alinéa du même
-article L. 223-1, dès lors qu'ils sont non structurés et n'ont pas fait l'objet
-d'une offre au public lors de leur émission,
+article L. 223-1, dès lors qu'ils sont non structurés et qu'ils n'ont pas fait
+l'objet, lors de leur émission, d'une offre au public ou ont fait l'objet d'une
+offre au public s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés
+mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou d'une offre au public portant sur un
+prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret,
pour les sommes qui leur sont dues au titre de ces titres, créances, instruments
ou droits, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an et à