diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md index 7c8267065d..67f122fd14 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006652207 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652207.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652208 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652208.xml --- ###### Article L341-2 @@ -46,9 +46,10 @@ professionnelle ;
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de -financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres -que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et -le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;
+financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou +morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de +l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient +mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du