diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md index 178812854..ae368cb21 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006652112 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652112.xml +Date de début: 2001-04-22 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006652113 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652113.xml --- ###### Article L313-13 L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de -crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances et les -institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la -sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme -des concours aux entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts -participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du -présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du -titre IV du livre II du code de commerce. +crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances, les +mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions +relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale +peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux +entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs +régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent +article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre +IV du livre II du code de commerce.