Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006652112
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652112.xml
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006652113
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652113.xml
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###### Article L313-13
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L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
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crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances et les
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institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la
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sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme
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des concours aux entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts
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participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du
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présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du
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titre IV du livre II du code de commerce.
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crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances, les
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mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions
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relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
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peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux
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entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs
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régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent
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article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre
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IV du livre II du code de commerce.
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