Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006652112
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652113
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAB
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###### Article L313-13
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances et les
institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme
des concours aux entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts
participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du
présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du
titre IV du livre II du code de commerce.
crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances, les
mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions
relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux
entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs
régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent
article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre
IV du livre II du code de commerce.