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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006683948
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/39/LEGIARTI000006683948.xml
+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022114508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/11/45/LEGIARTI000022114508.xml
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###### Article R313-1
@@ -44,6 +43,89 @@ ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1
(formule du TEG)
+" Art. R. 313-1-1-Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un
+contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel
+au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.
+
+Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux
+effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un
+jour.
+
+Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article. "
+
+ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
+
+Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont
+définis les termes suivants :
+
+Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au
+titre des avances consenties.
+
+Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances
+consenties, lors de la mise en place desdites avances.
+
+Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures
+par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le
+client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le
+cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre.
+
+Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de
+jours de financement.
+
+Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des
+prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la
+retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement
+est imputé.
+
+Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé
+de la façon suivante :
+
+1° Numérateur du taux :
+
+Le numérateur est composé :
+
+-du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en
+cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou
+post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les
+rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de
+garanties) ;
+
+-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts
+de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux
+effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part
+imputable à la période considérée).
+
+Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette
+accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie.
+
+2° Dénominateur du taux :
+
+Le dénominateur est composé :
+
+-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement
+pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres
+débiteurs afférents à la période concernée) ;
+
+-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement
+post-comptée de la période considérée.
+
+Le dénominateur est minoré :
+
+-du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le
+compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception
+de commissions liées au financement ;
+
+-du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au
+numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ;
+
+-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la
+période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée
+pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;
+
+-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non
+inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle
+ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.
+
" Art. R. 313-2.-Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit
à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté,
selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle