diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r518-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r518-24.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000029007211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007211.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039717997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/79/LEGIARTI000039717997.xml
---
Article R518-24
@@ -14,7 +14,16 @@ comptables de la direction générale des finances publiques.
Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le
compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces
-comptables sont ses préposés.
+comptables sont ses préposés.
+
+Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont
+le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations,
+ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans
+les conditions prévues par le II de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28
+décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre
+2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs
+d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, dans le cadre
+prévu par la convention mentionnée à l'article R. 518-25.
@@ -24,7 +33,19 @@ comptables sont ses préposés.
@@ -34,6 +55,9 @@ comptables sont ses préposés.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
+
+ Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -49,14 +73,23 @@ comptables sont ses préposés.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF
2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR
+
+ 2019-12-23 CITATION source Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
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+ 2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-05-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R518-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25