From e4433be1d02c0f1e0018a0fa89daaffbb7150637 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎ Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎ Sont abrogés :‎ ‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎ ‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎ ‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎ ‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎ ‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎ ‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎ ‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎ ‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎ ‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎ ‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎ ‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎ ‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎ ‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎ ‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎ ‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎ ‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎ ‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎ ‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎ ‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎ ‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎ ‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎ ‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎ ‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎ ‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎ ‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎ ‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎ ‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎ ‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎ ‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎ ‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎ ‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎ ‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎ ‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎ ‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎ ‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎ ‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎ ‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎ ‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎ ‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎ ‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎ ‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎ ‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎ ‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎ ‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎ ‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎ ‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎ ‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎ ‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎ ‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎ ‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎ ‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎ ‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎ ‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎ ‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎ ‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎ ‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎ ‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎ ‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎ ‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎ ‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎ ‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎ ‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎ ‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎ ‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎ ‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎ ‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎ ‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎ ‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎ ‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎ ‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎ ‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎ ‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎ ‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎ ‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎ ‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎ ‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎ ‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎ ‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎ ‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎ ‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎ ‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎ ‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎ Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎ ‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎ ‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎ ‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎ Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎ Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎ Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml --- .../livre_ier/titre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 9 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md | 13 ++ .../livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 2 + .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 9 + .../chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md | 14 ++ .../titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md | 9 + .../chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md | 14 ++ .../livre_ier/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 10 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md | 16 ++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md | 15 ++ .../livre_ier/titre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_11/README.md | 1 + .../sous-section_11/article_l131-65.md | 14 ++ .../section_1/sous-section_12/README.md | 2 + .../sous-section_12/article_l131-74.md | 15 ++ .../sous-section_12/article_l131-83.md | 23 +++ 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b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 92c2a59f860..5fcf6a59a2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139697 #### Titre Ier : Dispositions générales +- [Chapitre Ier : L'unité monétaire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie](chapitre_ii) - [Chapitre III : Conversion à l'unité euro](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..272209cce83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153846 +--- + +##### Chapitre Ier : L'unité monétaire + +- [Article L111-1](article_l111-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a26e26fb640 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643875 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX111L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/38/LEGIARTI000006643875.xml +--- + +###### Article L111-1 + +La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 21027435b83..0ed7629feaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153847 ##### Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie - [Section 1 : L'indexation](section_1) +- [Section 2 : Obligation de faire l'appoint.](section_2) - [Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances](section_3) +- [Section 4 : Mode de paiement du salaire](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..46439821bee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006169847 +--- + +###### Section 2 : Obligation de faire l'appoint. + +- [Article L112-5](article_l112-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md new file mode 100644 index 00000000000..4a291fa1385 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006643950 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643950.xml +--- + +###### Article L112-5 + +En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire +l'appoint. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2cfd9828dd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169849 +--- + +###### Section 4 : Mode de paiement du salaire + +- [Article L112-10](article_l112-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md new file mode 100644 index 00000000000..fd777314663 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643989 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643989.xml +--- + +###### Article L112-10 + +Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 143-1 du code du +travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 84fb7e8adc6..85689b431fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139702 #### Titre II : La monnaie fiduciaire +- [Chapitre Ier : Les monnaies métalliques](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les billets de banque](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..577b7b1be04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153859 +--- + +##### Chapitre Ier : Les monnaies métalliques + +- [Article L121-1](article_l121-1.md) +- [Article L121-2](article_l121-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d3fa6a30a88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006644208 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644208.xml +--- + +###### Article L121-1 + +Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de +fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en +paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables +en numéraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a6dcbaad20e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006644221 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644221.xml +--- + +###### Article L121-2 + +Les pièces métalliques sont fabriquées en France par l'Etat. Toutefois, la +fabrication des monnaies françaises de billon peut être confiée à l'industrie +privée, dans des conditions fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 00e9dd9d655..50fc5928844 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711 - [Chapitre Ier : Le chèque](chapitre_ier) - [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 2c26e78987d..a701bb15fa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153876 ##### Chapitre Ier : Le chèque - [Section 1 : Le chèque bancaire](section_1) +- [Section 2 : Le chèque postal.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/README.md index 811231bf2cd..33c1e8d2652 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184509 - [Article L131-62](article_l131-62.md) - [Article L131-63](article_l131-63.md) - [Article L131-64](article_l131-64.md) +- [Article L131-65](article_l131-65.md) - [Article L131-66](article_l131-66.md) - [Article L131-67](article_l131-67.md) - [Article L131-68](article_l131-68.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/article_l131-65.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/article_l131-65.md new file mode 100644 index 00000000000..98866368969 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_11/article_l131-65.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645293 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L065AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645293.xml +--- + +###### Article L131-65 + +Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont +applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/README.md index 71412e71e0c..baecfaa0166 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184522 - [Article L131-71](article_l131-71.md) - [Article L131-72](article_l131-72.md) - [Article L131-73](article_l131-73.md) +- [Article L131-74](article_l131-74.md) - [Article L131-75](article_l131-75.md) - [Article L131-76](article_l131-76.md) - [Article L131-77](article_l131-77.md) @@ -19,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184522 - [Article L131-80](article_l131-80.md) - [Article L131-81](article_l131-81.md) - [Article L131-82](article_l131-82.md) +- [Article L131-83](article_l131-83.md) - [Article L131-84](article_l131-84.md) - [Article L131-85](article_l131-85.md) - [Article L131-86](article_l131-86.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-74.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-74.md new file mode 100644 index 00000000000..2252befdf79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-74.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645477 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L074AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645477.xml +--- + +###### Article L131-74 + +Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque +impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement +intégral de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-83.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-83.md new file mode 100644 index 00000000000..58d10de4a3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-83.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645621 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L083AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645621.xml +--- + +###### Article L131-83 + +Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de +l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa +du II de l'article L. 131-81, subrogé dans les droits du porteur à concurrence +de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater +l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la +forme du protêt.
+ +Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de +toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au +titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c5fa61765ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006169942 +--- + +###### Section 2 : Le chèque postal. + +- [Article L131-88](article_l131-88.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-88.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-88.md new file mode 100644 index 00000000000..9aa3eddb912 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-88.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645631 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L088AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645631.xml +--- + +###### Article L131-88 + +Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles L. 98 à L. +109 du code des postes et communications électroniques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..80b1070c176 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153965 +--- + +##### Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre. + +- [Article L134-1](article_l134-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fc5d513f14a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645642 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX134L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645642.xml +--- + +###### Article L134-1 + +La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de +commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md index 9afa2e27e39..7f16d750ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153987 ##### Chapitre II : Obligations de déclaration - [Article L152-1](article_l152-1.md) +- [Article L152-2](article_l152-2.md) +- [Article L152-3](article_l152-3.md) - [Article L152-4](article_l152-4.md) - [Article L152-5](article_l152-5.md) - [Article L152-6](article_l152-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md new file mode 100644 index 00000000000..bf397ada451 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645779 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645779.xml +--- + +###### Article L152-2 + +Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme +commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions +du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md new file mode 100644 index 00000000000..df1b794c627 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645808 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645808.xml +--- + +###### Article L152-3 + +Les établissements de crédit ainsi que les organismes et services mentionnés à +l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et +douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à +l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de +l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes +concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux +opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de +non-résidents.
+ +Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les +conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout +document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert +mentionnées aux alinéas précédents.
+ +Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de +l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la +conservation et à la communication des informations détenues par les organismes +mentionnés au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md index 6a2a3a155ee..08ec1460647 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775 #### Titre VI : Dispositions pénales - [Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Fausse monnaie.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4b132fc7b53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154000 +--- + +##### Chapitre II : Fausse monnaie. + +- [Article L162-1](article_l162-1.md) +- [Article L162-2](article_l162-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1ca684e488d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006646002 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646002.xml +--- + +###### Article L162-1 + +La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi +que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en +circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par +les articles 442-1 à 442-14 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1f0e18e5d65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006646018 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646018.xml +--- + +###### Article L162-2 + +Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a +l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à +l'administration des monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de +banque ou de monnaies métalliques.
+ +La Banque de France et l'administration des monnaies et médailles sont +habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles +reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a869a216b03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154015 +--- + +##### Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger + +- [Article L165-1](article_l165-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l165-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l165-1.md new file mode 100644 index 00000000000..37f87fa3ca5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l165-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006646382 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX165L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646382.xml +--- + +###### Article L165-1 + +Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées +conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les +dispositions de l'article 451 du code des douanes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index e188930718a..c559de25c59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170019 ###### Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. - [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Sous-section 1 : Conditions de forme.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Inscription en compte](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Identification des détenteurs.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8418ec9f277 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184550 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions de forme. + +- [Article L211-3](article_l211-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l211-3.md new file mode 100644 index 00000000000..615830ed3ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l211-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646497 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646497.xml +--- + +###### Article L211-3 + +L'émission des valeurs mobilières par les sociétés par actions relève des +dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce reproduit ci-après :
+ +"Art. L. 228-1 - Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions +revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
+ +Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en +compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de +l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre +1981).
+ +Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux +négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son +domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, +tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette +inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs +comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
+ +L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès +soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur +de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité +d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ca910b2f373 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGISCTA000006184552 +--- + +###### Sous-section 3 : Identification des détenteurs. + +- [Article L211-5](article_l211-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l211-5.md new file mode 100644 index 00000000000..4c1210900d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l211-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006646563 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646563.xml +--- + +###### Article L211-5 + +Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées +par l'article L. 228-2 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 18ae68b1946..e985dc13f3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154039 - [Section 1 : Les actions](section_1) - [Section 2 : Les titres donnant accès au capital](section_2) +- [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 0ab77a5de0f..9bbdffa3b38 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170040 ###### Section 1 : Les actions +- [Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Actions de priorité.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eb9245954e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184554 +--- + +###### Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport. + +- [Article L212-1](article_l212-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md new file mode 100644 index 00000000000..eff74c3d079 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646681 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646681.xml +--- + +###### Article L212-1 + +Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de +commerce reproduit ci-après :
+ +" Art. L. 228-7. - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est +libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une +incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles +dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices +ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières +doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
+ +Toutes autres actions sont des actions d'apport. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 38b82837367..9f562659a53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184555 ###### Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire. +- [Article L212-2](article_l212-2.md) - [Article L212-3](article_l212-3.md) +- [Article L212-4](article_l212-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-2.md new file mode 100644 index 00000000000..de1bf7c9b86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646764 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646764.xml +--- + +###### Article L212-2 + +Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code +de commerce, reproduit ci-après :
+ +" Art. L. 228-9. - L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière +libération. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-4.md new file mode 100644 index 00000000000..34de92ca2f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646833 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646833.xml +--- + +###### Article L212-4 + +L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est +réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. +228-2 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bbca086ba48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184558 +--- + +###### Sous-section 3 : Actions de priorité. + +- [Article L212-5](article_l212-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l212-5.md new file mode 100644 index 00000000000..20ebb5f3d6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l212-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646906 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646906.xml +--- + +###### Article L212-5 + +La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L. +228-11 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..43121185c83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184559 +--- + +###### Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire. + +- [Article L212-6](article_l212-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l212-6.md new file mode 100644 index 00000000000..38572fc6684 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l212-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646972 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646972.xml +--- + +###### Article L212-6 + +Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées +par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 5f32b3e57ae..fcc56483907 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170056 ###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital +- [Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..37b93479713 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184560 +--- + +###### Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions. + +- [Article L212-7](article_l212-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-7.md new file mode 100644 index 00000000000..09f10e74f4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l212-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647056 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647056.xml +--- + +###### Article L212-7 + +Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions +d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de +commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fe4cdd6377f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184561 +--- + +###### Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions. + +- [Article L212-8](article_l212-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6f56b18ade7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647096 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647096.xml +--- + +###### Article L212-8 + +Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les +articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8bb725526fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184562 +--- + +###### Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions. + +- [Article L212-9](article_l212-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l212-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ac15e87f6ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l212-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647156 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647156.xml +--- + +###### Article L212-9 + +L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont +les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue +par l'article L. 225-168 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..776400ef8c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184563 +--- + +###### Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital. + +- [Article L212-10](article_l212-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l212-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l212-10.md new file mode 100644 index 00000000000..384c335aa2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l212-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647197 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647197.xml +--- + +###### Article L212-10 + +Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité +du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du +code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index 75766d29356..6558e3dfa91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184564 ###### Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote. +- [Article L212-11](article_l212-11.md) - [Article L212-12](article_l212-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-11.md new file mode 100644 index 00000000000..cc4cdc50163 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647229 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647229.xml +--- + +###### Article L212-11 + +Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de +droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L. +228-35 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f87baf170ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170081 +--- + +###### Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié + +- [Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6569000a59b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184572 +--- + +###### Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise + +- [Article L212-13](article_l212-13.md) +- [Article L212-14](article_l212-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l212-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l212-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d23ec4689dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l212-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647435 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647435.xml +--- + +###### Article L212-13 + +Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au +chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l212-14.md new file mode 100644 index 00000000000..5af5658c9a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l212-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647443 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647443.xml +--- + +###### Article L212-14 + +Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de +l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2d528737e1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006184570 +--- + +###### Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital. + +- [Article L212-15](article_l212-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l212-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l212-15.md new file mode 100644 index 00000000000..d2f5dd8379b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l212-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006647295 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647295.xml +--- + +###### Article L212-15 + +Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission +d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités +fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux +articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c6f6a5d096f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184573 +--- + +###### Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions + +- [Article L212-16](article_l212-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l212-16.md new file mode 100644 index 00000000000..6a966f9285c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l212-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647467 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647467.xml +--- + +###### Article L212-16 + +Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être +consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. +225-177 à L. 225-186 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b528dac2197 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184574 +--- + +###### Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise + +- [Article L212-17](article_l212-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l212-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l212-17.md new file mode 100644 index 00000000000..9ee37a389c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l212-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647504 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647504.xml +--- + +###### Article L212-17 + +Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être +attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 +bis G du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 4dbcc282eac..00daf8594c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170098 ###### Section 2 : Les obligations - [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d669a1d56f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184576 +--- + +###### Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. + +- [Article L213-7](article_l213-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l213-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l213-7.md new file mode 100644 index 00000000000..2e3c835164c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l213-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647772 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647772.xml +--- + +###### Article L213-7 + +Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les +conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 3cc5b13831f..572ed11ecc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170128 ###### Section 4 : Les titres participatifs - [Article L213-32](article_l213-32.md) +- [Article L213-33](article_l213-33.md) +- [Article L213-34](article_l213-34.md) - [Article L213-35](article_l213-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-33.md new file mode 100644 index 00000000000..78e978275f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648447 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L033AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648447.xml +--- + +###### Article L213-33 + +Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises +d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-34.md new file mode 100644 index 00000000000..c71a844ed77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006648459 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L034AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648459.xml +--- + +###### Article L213-34 + +Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés +coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du +code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 683251dde69..48e443c7e95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184588 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières +- [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Article L214-4](article_l214-4.md) - [Article L214-5](article_l214-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-2.md new file mode 100644 index 00000000000..337364591a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006648586 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648586.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme +soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) soit de fonds +communs de placement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 41f6fd796e9..98c9b5f7d23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139941 #### Titre II : Les produits d'épargne - [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Bons de caisse](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 95a9560230d..97e4476381c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340 - [Section 2 : L'épargne populaire](section_2) - [Section 3 : Le livret jeune](section_3) - [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4) +- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 9411cfc2589..c3d722f3f1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170272 - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e82c137e55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019300398 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne. + +- [Article L221-10](article_l221-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l221-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a02cd753338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l221-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006651929 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651929.xml +--- + +###### Article L221-10 + +La Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou au nom de +laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses +établissements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..052019e3847 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170307 +--- + +###### Section 5 : L'épargne-logement + +- [Article L221-29](article_l221-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-29.md new file mode 100644 index 00000000000..aea7367b2b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-29.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651961 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L029AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651961.xml +--- + +###### Article L221-29 + +Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par les articles L. 315-1 +à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation reproduits ci-après +:
+ +"Art. L. 315-1. - Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre +l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte +d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements +destinés à l'habitation principale.
+ +Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne +au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les +conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements +ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil +d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations +sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage +commercial ou professionnel."
+ +"Art. L. 315-2. - Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés +à l'habitation principale sont accordés pour le financement des dépenses de +construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation +et d'amélioration.
+ +Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre +destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, +d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
+ +Les prêts d'épargne-logment accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre +1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de +logements visés à l'alinéa précédent."
+ +"Art. L. 315-3. - Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse +nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les +banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à +appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..27dc89420ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154360 +--- + +##### Chapitre II : Produits d'épargne salariale + +- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise](section_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f083658713a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170320 +--- + +###### Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise + +- [Article L222-1](article_l222-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_l222-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1d4a689a0e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_l222-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651971 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX222L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651971.xml +--- + +###### Article L222-1 + +Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles +L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4696beb7767 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154365 +--- + +##### Chapitre III : Bons de caisse + +- [Article L223-1](article_l223-1.md) +- [Article L223-2](article_l223-2.md) +- [Article L223-3](article_l223-3.md) +- [Article L223-4](article_l223-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md new file mode 100644 index 00000000000..459d766d4e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651972 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651972.xml +--- + +###### Article L223-1 + +L'émission, l'exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d'offre +au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant +de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt, sont +régies par les dispositions du présent chapitre.
+ +Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5abd4cfdfb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651973 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651973.xml +--- + +###### Article L223-2 + +Les titres remis aux prêteurs mentionnent, outre le nom du greffe du tribunal de +commerce où l'émetteur est immatriculé, son numéro d'identification au registre +du commerce et des sociétés, les nom, prénoms et adresse de l'émetteur, l'objet +de son commerce, le lieu où il l'exploite et l'enseigne de l'établissement, et +s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination, le capital et le lieu du +siège social de la société émettrice.
+ +Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié +sincère par ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md new file mode 100644 index 00000000000..00e18026a07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651974 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651974.xml +--- + +###### Article L223-3 + +L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux +particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième +exercice commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8a52cca781c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651975 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651975.xml +--- + +###### Article L223-4 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements +de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou +réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, +des communes ou des établissements publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 86ce7e856c3..1f572b92ab4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139948 #### Titre III : Dispositions pénales - [Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 4f39293b4b0..6462514d3d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170325 ###### Section 1 : Infractions relatives aux titres +- [Sous-section 1 : Obligations.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Titres émis par des associations.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2849e57f391 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184659 +--- + +###### Sous-section 1 : Obligations. + +- [Article L231-1](article_l231-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c73b8417e1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l231-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006651976 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651976.xml +--- + +###### Article L231-1 + +Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les +conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de +commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c353b839317 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154399 +--- + +##### Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne + +- [Section unique : Bons de caisse](section_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..65ea9b15725 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170346 +--- + +###### Section unique : Bons de caisse + +- [Article L232-1](article_l232-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l232-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2f9ad6f1e2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l232-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652025 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX232L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652025.xml +--- + +###### Article L232-1 + +Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal +le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié +sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 9d30c62938b..9bb980e0e24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372 - [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index e6339a911d4..16b9d97c8c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184672 ###### Sous-section 2 : Taux d'intérêt - [Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Taux effectif global](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..962859d1ef2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193926 +--- + +###### Paragraphe 2 : Taux effectif global + +- [Article L313-4](article_l313-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md new file mode 100644 index 00000000000..bc105cebb2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006652084 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652084.xml +--- + +###### Article L313-4 + +Les règles relatives à la détermination du taux effectif global des crédits sont +fixées par l'article L. 313-1 du code de la consommation, ci-après reproduit +:
+ +" Art. L. 313-1. - Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif +global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont +ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, +directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires +intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces +frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
+ +Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges +liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les +honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif +global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec +précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
+ +En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux +effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de +l'amortissement de la créance.
+ +Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent +article. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6f0863eba0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184675 +--- + +###### Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés + +- [Article L313-6](article_l313-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b10331ba8c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652092 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652092.xml +--- + +###### Article L313-6 + +Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont +fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, +ci-après reproduits :
+ +" Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les +informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits +accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier +est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.
+ +Les établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont +tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa +précédent.
+ +Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur +qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en +informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au +premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge +de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième +alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est +reconnue par ce juge.
+ +Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées +à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la +commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du +plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
+ +Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 +et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge +de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au +premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant +toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. +S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la +durée d'inscription est fixée à huit ans.
+ +La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées +aux alinéas précédents.
+ +Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les +établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des +fichiers recensant des incidents de paiement.
+ +La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux +établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations +nominatives contenues dans le fichier.
+ +Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux +services financiers de La Poste de remettre à quiconque, copie, sous quelque +forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à +l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 +et 44 de la même loi.
+ +Art. L. 333-5. - Un règlement du comité de la réglementation bancaire et +financière, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des +libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 +du 24 janvier 1984 fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, +de conservation et de consultation de ces informations. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index cce3db14b4a..f6c495cfff9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154448 - [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) +- [Article L321-3](article_l321-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ad761e4ba77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652179 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652179.xml +--- + +###### Article L321-3 + +Les services énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les +modalités et aux conditions définies aux livres V et VI. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 1c05f485be4..92035fa1b68 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139975 - [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..32e1357eaa3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006154460 +--- + +##### Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers + +- [Section 1 : Opérations sur matières précieuses.](section_1) +- [Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7f029298754 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170414 +--- + +###### Section 1 : Opérations sur matières précieuses. + +- [Article L344-1](article_l344-1.md) +- [Article L344-2](article_l344-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4c7ab8cc6ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652267 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX344L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652267.xml +--- + +###### Article L344-1 + +Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou +de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or +démonétisées.
+ +Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des +particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux +précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se +procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, +en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e24e20dd0e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652268 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX344L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652268.xml +--- + +###### Article L344-2 + +I. - Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 344-1 celui qui se rend habituellement au domicile des +particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux +précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller +l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer +soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant +pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur +les mêmes matières.
+ +II. - Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par +l'article L. 344-1, les offres de service faites de façon habituelle, par +lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au +domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en +métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des +opérations mentionnées au I. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..96b975ad921 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170415 +--- + +###### Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers. + +- [Article L344-3](article_l344-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6710af1d1e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l344-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652269 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX344L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652269.xml +--- + +###### Article L344-3 + +Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente ou de l'échange +des billets de banque étrangers.
+ +Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au +domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans +les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et +paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en +valeurs.
+ +Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend +habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents +de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l'achat, la vente ou +l'échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou +pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets, +soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences +de cours et portant sur les mêmes billets.
+ +Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par le présent +article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, +circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des +personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux +publics, en vue des opérations mentionnées à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 5d1d4ead0a8..39b872daf7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467 - [Section 1 : Opérations de banque.](section_1) - [Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.](section_2) - [Section 3 : Marché à terme.](section_3) +- [Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 7c1ef6cfd00..b7f5b69eaaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170424 ###### Section 1 : Opérations de banque. - [Article L353-1](article_l353-1.md) +- [Article L353-2](article_l353-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md new file mode 100644 index 00000000000..70fd36cbcd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652305 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652305.xml +--- + +###### Article L353-2 + +Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de +méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations de banque à +l'article L. 341-3, au deuxième alinéa de l'article L. 341-4 et au premier +alinéa de l'article L. 341-5.
+ +Est puni de la même peine le fait, pour le démarcheur, de ne pas restituer à +l'établissement qui la lui a délivrée la carte d'emploi prévue à l'article L. +341-4, dans les vingt-quatre heures de la demande qui lui est faite par lettre +recommandée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6a5e860f146 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170427 +--- + +###### Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers. + +- [Article L353-7](article_l353-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l353-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l353-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f539b28ef0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l353-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652319 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652319.xml +--- + +###### Article L353-7 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille +francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites +au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par +les articles L. 344-1 à L. 344-3.
+ +La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. +344-3 sont obligatoires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 22d9d15e380..06464e532ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154469 ##### Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne - [Section 1 : Obligations générales de publicité.](section_1) +- [Section 2 : Interdictions et sanctions](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0293d64ced5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGISCTA000006170429 +--- + +###### Section 2 : Interdictions et sanctions + +- [Article L412-2](article_l412-2.md) +- [Article L412-3](article_l412-3.md) +- [Article L412-4](article_l412-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md new file mode 100644 index 00000000000..607a6120a5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006652329 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652329.xml +--- + +###### Article L412-2 + +Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à +l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier +alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
+ +" Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est +interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs +mobilières.
+ +Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement +appel à l'épargne.
+ +Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux +sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans +régulièrement approuvés par les actionnaires. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-3.md new file mode 100644 index 00000000000..248fb5667a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652333 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652333.xml +--- + +###### Article L412-3 + +Les manquements aux interdictions édictées aux articles précités du code de +commerce sont sanctionnés par l'article 1841 du code civil, reproduit ci-après +:
+ +" Art. 1841.-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la +loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, +à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md new file mode 100644 index 00000000000..10208c756ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652334 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652334.xml +--- + +###### Article L412-4 + +Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière +d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. +252-10 du code de commerce, reproduit ci-après :
+ +" Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique +ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire +publiquement appel à l'épargne. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 82e154a690d..7386fc4ab6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170493 ###### Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange - [Article L433-1](article_l433-1.md) +- [Article L433-2](article_l433-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4795c74256e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006653728 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653728.xml +--- + +###### Article L433-2 + +La suspension, en période d'offre publique, des délégations consenties par +l'assemblée générale au conseil d'administration pour réaliser des augmentations +de capital est régie par le IV de l'article L. 225-129 du code de commerce +reproduit ci-après :
+ +" Art. L. 225-129. - IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est +suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la +société, sauf si l'assemblée générale, préalablement à l'offre, a autorisé +expressément, pour une durée comprise entre les dates de réunion de deux +assemblées appelées à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, une +augmentation de capital pendant ladite période d'offre publique d'achat ou +d'échange et si l'augmentation envisagée n'a pas été réservée. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index fc9c9019408..35ac1ccc668 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140041 #### Titre V : La protection des investisseurs +- [Chapitre Ier : La transparence des marchés](chapitre_ier) - [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e514c67be8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154594 +--- + +##### Chapitre Ier : La transparence des marchés + +- [Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes](section_1) +- [Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dec37a36c25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170501 +--- + +###### Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes + +- [Article L451-1](article_l451-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dd890c3a68f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654246 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654246.xml +--- + +###### Article L451-1 + +Sans préjudice des dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, les +obligations d'information des sociétés dont les actions sont admises aux +négociations sur un marché réglementé sont fixées par les articles L. 232-7 et +L. 232-8 du code de commerce, reproduits ci-après :
+ +" Art. L. 232-7. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations +sur un marché réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un +inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de +l'exercice.
+ +Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation +des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
+ +Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable, +sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois +qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données +chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au +cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période +ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements +importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du +rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des +informations contenues dans le rapport semestriel. "
+ +" Art. L. 232-8. - Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou +plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché +réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne +revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse +20 000 000 F ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur +portefeuille excède 2 000 000 F, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire +des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0e6dca0a138 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170502 +--- + +###### Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations + +- [Article L451-2](article_l451-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c86ec2a6917 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654253 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654253.xml +--- + +###### Article L451-2 + +Les règles relatives à l'information sur les prises de participations +significatives sont fixées par les articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de +commerce, reproduits ci-après :
+ +" Art. L. 233-7. - Toute personne physique ou morale agissant seule ou de +concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, +du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou +des droits de vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la +République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché +réglementé informe cette société dans un délai de quinze jours à compter du +franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions de celle-ci +qu'elle possède.
+ +Elle en informe également le Conseil des marchés financiers dans un délai de +cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, +lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché +réglementé. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la +connaissance du public.
+ +Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites +dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux +seuils prévus au premier alinéa.
+ +La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de +titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de +vote qui y sont attachés.
+ +Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire +d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de +vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au premier alinéa. L'obligation +porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être +inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.
+ +En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée à l'alinéa qui +précède, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux +premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, +consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs +actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la +société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la +détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à +5 %.
+ +La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue de +déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième +du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de +poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si +l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de +les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa +nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du +directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont +les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la publie, +et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à +compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne +peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la +situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration +doit être établie.
+ +Art. L. 233-8. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée +générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre +total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux +assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un +pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au +nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance informe +ses actionnaires et, si ses actions sont admises aux négociations sur un marché +réglementé, le Conseil des marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en +compte.
+ +Art. L. 233-9. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par +la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 +:
+ +1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le +compte de cette personne ;
+ +2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle +cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;
+ +3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette +personne agit de concert ;
+ +4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes +mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative +en vertu d'un accord.
+ +Art. L. 233-10. - I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes +qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en +vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune +vis-à-vis de la société.
+ +II. - Un tel accord est présumé exister :
+ +1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses +directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
+ +2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. +233-3 ;
+ +3° Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes ;
+ +4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des +sociétés que celle-ci contrôle.
+ +III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux +obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
+ +Art. L. 233-11. - Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société +dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé +comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions +doit être transmise au Conseil des marchés financiers qui en assure la +publicité.
+ +Art. L. 233-12. - Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement +par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des +sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient +directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les +variations de ce montant.
+ +Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où +la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait +avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou +aliénations ultérieures.
+ +Art. L. 233-13. - En fonction des informations reçues en application des +articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les +opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales +détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du +cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des +droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les +modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés +contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est +fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
+ +Art. L. 233-14. - A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les +conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les +actions excédant la fraction qui aurait du être déclarée, lorsqu'elles sont +admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont +privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait +jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de +la notification.
+ +Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui +n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par +l'actionnaire défaillant.
+ +L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième +alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres +excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour +toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai +de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
+ +Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social +peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un +actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la +suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de +ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux +déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le +contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la +période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés +financiers. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md index 42d7c663ee1..39f90adbaee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140043 #### Titre VI : Dispositions pénales +- [Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation](chapitre_iv) - [Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions communes](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da903081a7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGISCTA000006154598 +--- + +##### Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne. + +- [Article L461-1](article_l461-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0ff30a97028 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654268 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX461L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654268.xml +--- + +###### Article L461-1 + +Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt +économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les +conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index e5ef8ffddfe..886831469b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154599 ##### Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés - [Article L462-1](article_l462-1.md) +- [Article L462-2](article_l462-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3c06a70752f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654271 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX462L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654271.xml +--- + +###### Article L462-2 + +Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs +mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d89b040c6fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154600 +--- + +##### Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers. + +- [Article L463-1](article_l463-1.md) +- [Article L463-2](article_l463-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6f7bdc038c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654272 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX463L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654272.xml +--- + +###### Article L463-1 + +Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le +vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, +des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md new file mode 100644 index 00000000000..42f3bde0a95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654273 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX463L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654273.xml +--- + +###### Article L463-2 + +Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le +fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article +L. 432-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/README.md index fa02c129230..8465f05849c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154602 ##### Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs - [Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés](section_1) +- [Section 2 : Prises de participations](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c78d8f66373 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170505 +--- + +###### Section 2 : Prises de participations + +- [Article L465-4](article_l465-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_l465-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_l465-4.md new file mode 100644 index 00000000000..9fac5e91df2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_l465-4.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654285 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654285.xml +--- + +###### Article L465-4 + +Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information +sur les prises de participations significatives sont fixées par le 1° et le 2° +du I et le III de l'article L. 247-1 et par l'article L. 247-2 du code de +commerce, reproduits ci-après :
+ +" I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F le +fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les +gérants de toute société :
+ +1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les +opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant +son siège sur le territoire de la République française représentant plus du +vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du +capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la +prise de contrôle d'une telle société ;
+ +2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats +de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle +contrôle par branche d'activité ;
+ +III. - Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux +comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I +du présent article.
+ +Art. L. 247-2. - I. - Est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour les +présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les +directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes +physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles +cette personne est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des +participations qu'elle détient.
+ +II. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les +administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs +généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles +cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des +participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
+ +III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les +administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs +généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux +actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes +détenant des participations significatives dans cette société des modifications +intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part +du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions +prévues par l'article L. 233-13.
+ +IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, +d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.
+ +V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites +sont engagées après que l'avis de la Commission des opérations de bourse a été +demandé. " diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md index 0229bda94c5..09bc29fca04 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044 - [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 4f7b7331188..999e934d79b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170536 - [Article L511-40](article_l511-40.md) - [Article L511-41](article_l511-41.md) - [Article L511-42](article_l511-42.md) +- [Article L511-43](article_l511-43.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-43.md new file mode 100644 index 00000000000..d73102fe99a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-43.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654754 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L043AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654754.xml +--- + +###### Article L511-43 + +Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond de garantie prévu +aux articles L. 312-4 à L. 312-16. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 1a538c1521e..460f93dfbe0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170542 ###### Section 2 : Les banques populaires - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Chambre syndicale.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Fonds collectif de garantie.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Contrôles.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 0bd1f291d90..67d82df3cd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184736 - [Article L512-2](article_l512-2.md) - [Article L512-3](article_l512-3.md) - [Article L512-4](article_l512-4.md) +- [Article L512-6](article_l512-6.md) - [Article L512-7](article_l512-7.md) - [Article L512-9](article_l512-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d32a5625752 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654860 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654860.xml +--- + +###### Article L512-6 + +Les parts des sociétaires sont toujours nominatives.
+ +Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil +d'administration.
+ +Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital +variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires +peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et +être libérés de leurs engagements. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e500895106b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006184744 +--- + +###### Sous-section 2 : Chambre syndicale. + +- [Article L512-10](article_l512-10.md) +- [Article L512-11](article_l512-11.md) +- [Article L512-12](article_l512-12.md) +- [Article L512-13](article_l512-13.md) +- [Article L512-14](article_l512-14.md) +- [Article L512-15](article_l512-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md new file mode 100644 index 00000000000..68723407488 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654910 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654910.xml +--- + +###### Article L512-10 + +La chambre syndicale des banques populaires est investie de la personnalité +civile.
+ +Sa composition est fixée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-11.md new file mode 100644 index 00000000000..5bbdfe338b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654923 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654923.xml +--- + +###### Article L512-11 + +Les attributions générales de la chambre syndicale sont, dans le cadre de sa +mission d'organe central définie aux articles L. 511-31 et L. 511-32 :
+ +1. De représenter collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs +droits et intérêts communs ;
+ +2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur +l'organisation et la gestion de chaque banque populaire ;
+ +3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement des banques +populaires, notamment en favorisant la création de nouvelles banques ou en +provoquant la suppression de banques existantes, soit par voie de fusion avec +une ou plusieurs banques, soit par voie de liquidation amiable.
+ +Elle peut en outre décider, dans des conditions déterminées par le règlement +intérieur prévu à l'article L. 512-12, la radiation d'une banque existante de la +liste des banques affiliées à la chambre syndicale.
+ +4. D'administrer le fonds collectif de garantie prévu à l'article L. 512-16. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-12.md new file mode 100644 index 00000000000..03971834032 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654939 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654939.xml +--- + +###### Article L512-12 + +Les statuts et le règlement intérieur de la chambre syndicale des banques +populaires sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé du commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c9ce2c2ea5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654951 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654951.xml +--- + +###### Article L512-13 + +Les banques populaires qui refusent de participer à la constitution et au +fonctionnement de la chambre syndicale ou qui ont été radiées de la liste des +banques affiliées à la chambre perdent leur droit au titre de " banque populaire +". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-14.md new file mode 100644 index 00000000000..906ac3704ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654960 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654960.xml +--- + +###### Article L512-14 + +Sous réserve des attributions du comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement définies à l'article L. 612-1, l'élection par le +conseil d'administration d'une banque populaire de son président et de ses +vice-présidents est soumise à l'agrément de la chambre syndicale des banques +populaires qui peut retirer son agrément.
+ +La nomination des administrateurs délégués, directeurs généraux et directeurs du +réseau des banques populaires est soumise aux mêmes dispositions.
+ +Le retrait d'agrément implique l'obligation de cesser immédiatement toutes +fonctions au sein du réseau des banques populaires et notamment celles +d'administration et de gestion.
+ +Si, après notification d'un retrait d'agrément, le conseil d'administration de +la banque ne prend pas, dans le délai de quinze jours, les dispositions que +cette décision comporte, la chambre syndicale peut prononcer la suspension du +conseil d'administration et procéder à la nomination d'un administrateur +provisoire.
+ +Ce dernier est obligatoirement choisi parmi les présidents, les vice-présidents, +les administrateurs ou le personnel de direction des banques populaires.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-13 et de l'article 20 du +décret du 21 décembre 1936, le présent article est applicable aux banques +populaires qui ne satisfont pas à leurs obligations envers la chambre syndicale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-15.md new file mode 100644 index 00000000000..2420aa15fe9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654969 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654969.xml +--- + +###### Article L512-15 + +Le président de la chambre syndicale des banques populaires est, de droit, +président du conseil d'administration de la caisse centrale des banques +populaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7aab520748a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006184754 +--- + +###### Sous-section 3 : Fonds collectif de garantie. + +- [Article L512-16](article_l512-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l512-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l512-16.md new file mode 100644 index 00000000000..46c289ccea0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l512-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006654987 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654987.xml +--- + +###### Article L512-16 + +Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de +garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices +nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute +répartition. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8a966d0d0a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006184758 +--- + +###### Sous-section 4 : Contrôles. + +- [Article L512-17](article_l512-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l512-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l512-17.md new file mode 100644 index 00000000000..55fb8127c50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l512-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006655003 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655003.xml +--- + +###### Article L512-17 + +Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications +de l'inspection générale des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1170e5baa47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006184764 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions diverses. + +- [Article L512-18](article_l512-18.md) +- [Article L512-19](article_l512-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e382e1f576f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006655020 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L018AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655020.xml +--- + +###### Article L512-18 + +Les banques populaires doivent faire suivre leur dénomination dans tous les +documents qu'elles publient de la seule qualification de banque populaire, et de +la seule référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les +banques populaires et les établissements de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-19.md new file mode 100644 index 00000000000..3fc65732622 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006655028 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L019AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655028.xml +--- + +###### Article L512-19 + +L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit +à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index e6692663380..9414c13cfbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170558 ###### Section 3 : Le crédit agricole +- [Article L512-20](article_l512-20.md) +- [Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel](sous-section_1) - [Sous-section 2 : La Caisse nationale de crédit agricole](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contrôles](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-20.md new file mode 100644 index 00000000000..e2f15e1548f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655043 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L020AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655043.xml +--- + +###### Article L512-20 + +Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses +de crédit agricole mutuel et la Caisse nationale de crédit agricole.
+ +Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :
+ +1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. +512-34 ;
+ +2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses +régionales mentionnées au 1.
+ +Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8b237846a59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184768 +--- + +###### Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel + +- [Paragraphe 1 : Organisation](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Ressources](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..26e5a679b19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193951 +--- + +###### Paragraphe 1 : Organisation + +- [Article L512-21](article_l512-21.md) +- [Article L512-22](article_l512-22.md) +- [Article L512-23](article_l512-23.md) +- [Article L512-24](article_l512-24.md) +- [Article L512-25](article_l512-25.md) +- [Article L512-26](article_l512-26.md) +- [Article L512-27](article_l512-27.md) +- [Article L512-28](article_l512-28.md) +- [Article L512-29](article_l512-29.md) +- [Article L512-30](article_l512-30.md) +- [Article L512-31](article_l512-31.md) +- [Article L512-32](article_l512-32.md) +- [Article L512-33](article_l512-33.md) +- [Article L512-34](article_l512-34.md) +- [Article L512-35](article_l512-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-21.md new file mode 100644 index 00000000000..11b4393b008 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655070 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L021AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655070.xml +--- + +###### Article L512-21 + +Les caisses de crédit agricole mutuel ont notamment pour objet de faciliter et +de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement +agricole et rural effectuées par leurs sociétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-22.md new file mode 100644 index 00000000000..fb3a9e48613 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655080 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L022AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655080.xml +--- + +###### Article L512-22 + +Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les +groupements agricoles ou leurs membres, les collectivités, associations et +organismes dont la liste est fixée par décret ainsi que les artisans ruraux +n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
+ +Toutefois, les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit +agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles +ont effectué une des opérations mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. +511-2 et L. 511-3.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application des +dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 +portant statut de la coopération. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-23.md new file mode 100644 index 00000000000..cb9017a0b07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655089 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L023AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655089.xml +--- + +###### Article L512-23 + +Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des +souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de +parts.
+ +Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est +soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
+ +Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après +versement du quart du capital social. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-24.md new file mode 100644 index 00000000000..45843c732c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655099 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L024AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655099.xml +--- + +###### Article L512-24 + +Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, +par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du +capital de fondation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-25.md new file mode 100644 index 00000000000..c1b670a5679 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655109 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L025AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655109.xml +--- + +###### Article L512-25 + +Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours +financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être réduit sans +une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait +atteint lors de l'attribution de la dernière avance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-26.md new file mode 100644 index 00000000000..dda92c670a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655120 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L026AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655120.xml +--- + +###### Article L512-26 + +Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, +être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu'après liquidation des +opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur +responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.
+ +En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est +engagée au-delà des parts souscrites. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b5a5e7f3a1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655128 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L027AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655128.xml +--- + +###### Article L512-27 + +Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs +sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital +social. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-28.md new file mode 100644 index 00000000000..413225b3bc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-28.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655138 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L028AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655138.xml +--- + +###### Article L512-28 + +La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-29.md new file mode 100644 index 00000000000..9a49a09be7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655148 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L029AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655148.xml +--- + +###### Article L512-29 + +Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations avant +d'avoir déposé au greffe du tribunal d'instance de leur siège principal, dans +les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les statuts ainsi que la +liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant +leur nom, leur profession, leur domicile et le montant de leur souscription.
+ +La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-30.md new file mode 100644 index 00000000000..7a15815a3d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655156 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L030AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655156.xml +--- + +###### Article L512-30 + +Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au +registre du commerce et des sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-31.md new file mode 100644 index 00000000000..2abf9e02bc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655166 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L031AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655166.xml +--- + +###### Article L512-31 + +Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode +d'administration des caisses de crédit agricole mutuel.
+ +Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour +la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du +capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la +constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se +retirer.
+ +Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à +chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux +dispositions de l'article L. 512-26.
+ +Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours +financier de la caisse nationale de crédit agricole fixent le maximum des dépôts +à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant +toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment +des échéances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-32.md new file mode 100644 index 00000000000..bdd32cb080d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655175 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L032AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655175.xml +--- + +###### Article L512-32 + +Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à +leurs sociétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-33.md new file mode 100644 index 00000000000..2ec9793ea38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-33.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655186 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L033AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655186.xml +--- + +###### Article L512-33 + +Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ont pour but de :
+ +1. Faciliter les opérations effectuées par les sociétaires des caisses locales +de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces caisses +locales.
+ +Toutefois, dans le cas où il n'existe pas de caisse locale susceptible +d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, +si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, +notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes ;
+ +2. Transmettre aux collectivités bénéficiaires les prêts à long terme qui +peuvent leur être consentis par la caisse nationale de crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-34.md new file mode 100644 index 00000000000..2d8919ac8fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655195 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L034AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/51/LEGIARTI000006655195.xml +--- + +###### Article L512-34 + +Le nom de " caisse régionale de crédit agricole mutuel " est réservé aux caisses +régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et +fonctionnant sous son contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-35.md new file mode 100644 index 00000000000..a4e4c660d02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l512-35.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655205 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L035AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655205.xml +--- + +###### Article L512-35 + +Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, +une caisse locale de crédit agricole mutuel doit y être préalablement autorisée +par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être +régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une +part du capital social de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..04eb4795b42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193963 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement + +- [Article L512-36](article_l512-36.md) +- [Article L512-37](article_l512-37.md) +- [Article L512-38](article_l512-38.md) +- [Article L512-39](article_l512-39.md) +- [Article L512-40](article_l512-40.md) +- [Article L512-41](article_l512-41.md) +- [Article L512-42](article_l512-42.md) +- [Article L512-43](article_l512-43.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-36.md new file mode 100644 index 00000000000..97412cf64b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-36.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006655229 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L036AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655229.xml +--- + +###### Article L512-36 + +Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil +d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des +sociétaires.
+ +Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sous +réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant, et sur leur demande, des +frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution +éventuelle, à l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance +effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps +passé, fixée chaque année par l'assemblée générale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md new file mode 100644 index 00000000000..c421adca639 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006655236 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L037AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655236.xml +--- + +###### Article L512-37 + +La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la +caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de +la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-38.md new file mode 100644 index 00000000000..ca2296c1cfc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-38.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655245 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L038AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655245.xml +--- + +###### Article L512-38 + +Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit +agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires +aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de la Caisse +nationale de crédit agricole, celle-ci peut nommer une commission chargée de la +gestion provisoire de la caisse régionale en attendant l'élection d'un nouveau +conseil d'administration.
+ +Les prêts à des administrateurs de caisses régionales de crédit agricole mutuel +ne peuvent être consentis que par une délibération spéciale motivée des conseils +d'administration et doivent être autorisés par la Caisse nationale de crédit +agricole. De même, les prêts aux administrateurs de caisses locales doivent +faire l'objet d'une délibération analogue des conseils d'administration et être +autorisés par la caisse régionale.
+ +Les prêts consentis à une collectivité qui a un ou plusieurs administrateurs +communs avec la caisse prêteuse doivent faire l'objet d'une décision spéciale +motivée du conseil d'administration de la caisse régionale, ladite décision +devant être communiquée à la caisse nationale du crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-39.md new file mode 100644 index 00000000000..8999c1c1022 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-39.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655255 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L039AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655255.xml +--- + +###### Article L512-39 + +Les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel +ont sur l'administration et la gestion des caisses locales qui leur sont +affiliées des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L. 512-38 à la +Caisse nationale de crédit agricole sur l'administration et la gestion des +caisses locales. L'élection, par les conseils d'administration des caisses +locales de crédit agricole mutuel de leurs président, vice-présidents et +administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse régionale de crédit +agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en +exécution de l'article L. 512-36.
+ +Mais les décisions des conseils d'administration des caisses régionales +relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire +d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par la Caisse +nationale de crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-40.md new file mode 100644 index 00000000000..4a8b41aff51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-40.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655264 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L040AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655264.xml +--- + +###### Article L512-40 + +La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole mutuel +est soumise à l'agrément de la Caisse nationale de crédit agricole. Elle ne peut +comporter, de la part de la caisse régionale, aucun engagement de maintenir le +directeur dans ses fonctions pour une durée déterminée.
+ +Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de la +Caisse nationale de crédit agricole, prise après avis du conseil +d'administration.
+ +Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de la Caisse nationale de +crédit agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit +de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail +moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d'administrateur +d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-41.md new file mode 100644 index 00000000000..05378c3ae7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655275 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L041AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655275.xml +--- + +###### Article L512-41 + +Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour +les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit +agricole mutuel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-42.md new file mode 100644 index 00000000000..80807bb39b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-42.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655281 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L042AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655281.xml +--- + +###### Article L512-42 + +La comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel doit être tenue +conformément aux prescriptions des autorités comptables et bancaires et suivant +les instructions de la Caisse nationale de crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-43.md new file mode 100644 index 00000000000..f7ce6ace64b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-43.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655288 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L043AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655288.xml +--- + +###### Article L512-43 + +En cas de dissolution de caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant reçu +des avances de la Caisse nationale de crédit agricole, le reliquat de l'actif +est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital +effectivement versé, placé en dépôt, sans intérêt, à la Caisse nationale de +crédit agricole, jusqu'à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à +mesure des besoins, à la disposition de toute caisse régionale de crédit +agricole mutuel qui se constituerait pour remplacer la caisse dissoute dans le +même département.
+ +En cas de dissolution de caisses locales de crédit agricole mutuel ayant +participé au bénéfice de ces avances par l'intermédiaire des caisses régionales, +leur actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et +remboursement du capital effectivement versé, affecté à une oeuvre d'intérêt +agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par la Caisse nationale +de crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c7a7e045bdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193972 +--- + +###### Paragraphe 3 : Ressources + +- [Article L512-44](article_l512-44.md) +- [Article L512-45](article_l512-45.md) +- [Article L512-46](article_l512-46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-44.md new file mode 100644 index 00000000000..51e22839e90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-44.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655299 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L044AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655299.xml +--- + +###### Article L512-44 + +Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des +dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-45.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-45.md new file mode 100644 index 00000000000..5ce4bb587aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-45.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655307 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L045AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655307.xml +--- + +###### Article L512-45 + +Les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse régionale de +crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite caisse +régionale qui en assure la gestion.
+ +Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être +déposé à la Caisse nationale de crédit agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-46.md new file mode 100644 index 00000000000..00e89fd041b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l512-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655314 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L046AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655314.xml +--- + +###### Article L512-46 + +Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de +caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs +domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 14721a5b0b6..fc598d0c9f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184810 ###### Sous-section 2 : La Caisse nationale de crédit agricole - [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Ressources.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..43dc5b7ac64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006193976 +--- + +###### Paragraphe 2 : Ressources. + +- [Article L512-50](article_l512-50.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l512-50.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l512-50.md new file mode 100644 index 00000000000..59204de617c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_l512-50.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655355 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L050AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655355.xml +--- + +###### Article L512-50 + +La Caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de +fonds et de titres. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..01221682d93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184831 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôles + +- [Article L512-51](article_l512-51.md) +- [Article L512-52](article_l512-52.md) +- [Article L512-53](article_l512-53.md) +- [Article L512-54](article_l512-54.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-51.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-51.md new file mode 100644 index 00000000000..3d37a49671c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-51.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655375 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L051AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655375.xml +--- + +###### Article L512-51 + +Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. +512-35 sont soumises au contrôle de la Caisse nationale de crédit agricole.
+ +Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, +destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur +organisation et leur gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-52.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-52.md new file mode 100644 index 00000000000..bfded6780fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-52.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655385 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L052AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655385.xml +--- + +###### Article L512-52 + +Les institutions ou collectivités ayant reçu de la Caisse nationale de crédit +agricole des avances ou des prêts de la Caisse nationale de crédit agricole sont +soumises au contrôle de l'inspection générale des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-53.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-53.md new file mode 100644 index 00000000000..be67c62f844 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-53.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655395 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L053AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/53/LEGIARTI000006655395.xml +--- + +###### Article L512-53 + +La distribution par la Caisse nationale de crédit agricole des avances bonifiées +par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de +l'inspection générale des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-54.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-54.md new file mode 100644 index 00000000000..df50ee5866b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l512-54.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006655405 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L054AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655405.xml +--- + +###### Article L512-54 + +La Caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les +institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la présente section, +directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des +prêts des caisses de crédit agricole mutuel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md index 08c7f3e4019..c6f60f9bb32 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170612 - [Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne](sous-section_4) - [Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Dispositions générales](sous-section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md index c99cfb5c45c..fdcd5e19c02 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184884 ###### Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - [Article L512-99](article_l512-99.md) +- [Article L512-100](article_l512-100.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md new file mode 100644 index 00000000000..c8e7cdf1888 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656020 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L100AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656020.xml +--- + +###### Article L512-100 + +Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites +pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui +seraient faits en leur faveur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d27b49cf027 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019300437 +--- + +###### Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie. + +- [Article L512-101](article_l512-101.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_7/article_l512-101.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_7/article_l512-101.md new file mode 100644 index 00000000000..9bcd844cfa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_7/article_l512-101.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656021 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L101AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656021.xml +--- + +###### Article L512-101 + +Il existe un fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de +prévoyance auprès de la caisse des dépôts et consignations.
+ +Les modalités d'affectation à cette réserve sont déterminées par voie +réglementaire.
+ +Le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance est +géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission +de surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 518-7.
+ +Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel +présenté au Parlement par la commission de surveillance conformément à l'article +L. 518-10. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/README.md index 85983d6ca32..ee4274aa082 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184890 ###### Sous-section 8 : Dispositions générales - [Article L512-102](article_l512-102.md) +- [Article L512-103](article_l512-103.md) - [Article L512-104](article_l512-104.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-103.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-103.md new file mode 100644 index 00000000000..254125d971b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-103.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656023 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L103AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656023.xml +--- + +###### Article L512-103 + +Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de +livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec +les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations +effectuées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2992d889b40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154684 +--- + +##### Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier + +- [Article L513-1](article_l513-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bcfe0857956 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656026 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX513L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656026.xml +--- + +###### Article L513-1 + +Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4 +à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md index 0f04de32430..eb8436006a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184894 ###### Sous-section 4 : Publicité - [Article L515-10](article_l515-10.md) +- [Article L515-11](article_l515-11.md) - [Article L515-12](article_l515-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/article_l515-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/article_l515-11.md new file mode 100644 index 00000000000..1381950681f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/article_l515-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656123 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656123.xml +--- + +###### Article L515-11 + +Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement +responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des +dispositions de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 831cac0b4a1..69b9ff7feb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154693 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations](section_2) - [Section 3 : La Poste](section_3) +- [Section 4 : La Caisse nationale d'épargne](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md index 62d82932f02..f8c95b919f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170635 ###### Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations +- [Article L518-2](article_l518-2.md) +- [Article L518-3](article_l518-3.md) +- [Sous-section 1 : Commission de surveillance](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Opérations](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l518-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l518-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f901a73a262 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l518-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656647 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656647.xml +--- + +###### Article L518-2 + +La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé +d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs +aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d'exercer les +autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.
+ +La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus +spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
+ +Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la +commission de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l518-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l518-3.md new file mode 100644 index 00000000000..284e2d5a7f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l518-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656682 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656682.xml +--- + +###### Article L518-3 + +Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et +consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé +de l'économie, après avis de la commission de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..152190a8f52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184905 +--- + +###### Sous-section 1 : Commission de surveillance + +- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Missions](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Rapport au Parlement](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..913a2a0f899 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193985 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition + +- [Article L518-4](article_l518-4.md) +- [Article L518-5](article_l518-5.md) +- [Article L518-6](article_l518-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md new file mode 100644 index 00000000000..09186e61dc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656696 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656696.xml +--- + +###### Article L518-4 + +La commission de surveillance est composée :
+ +1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;
+ +2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;
+ +3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller +d'Etat, désignés par ce conseil ;
+ +4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller +maître, désignés par cette cour ;
+ +5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné +par cette banque ;
+ +6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, +choisi par cette chambre ;
+ +7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.
+ +Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses +d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de +surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à +toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses +d'épargne. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-5.md new file mode 100644 index 00000000000..582f8c09ce5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656697 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656697.xml +--- + +###### Article L518-5 + +La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi ses +membres.
+ +En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-6.md new file mode 100644 index 00000000000..472c69370a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l518-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656698 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656698.xml +--- + +###### Article L518-6 + +Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont +rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e6a179c618 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193986 +--- + +###### Paragraphe 2 : Missions + +- [Article L518-7](article_l518-7.md) +- [Article L518-8](article_l518-8.md) +- [Article L518-9](article_l518-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md new file mode 100644 index 00000000000..fbc1bc22e9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006656709 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656709.xml +--- + +###### Article L518-7 + +La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et +consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de +garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à +prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu +compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au +Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6a38977142c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656721 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656721.xml +--- + +###### Article L518-8 + +Tous les trois mois, les commissaires surveillants entendent le compte qui leur +est rendu de la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte +est rendu public.
+ +Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par +mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails +administratifs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f2f89772e9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656735 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656735.xml +--- + +###### Article L518-9 + +La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont +pas obligatoires pour lui.
+ +Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et +renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..df45dcfc0e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193987 +--- + +###### Paragraphe 3 : Rapport au Parlement + +- [Article L518-10](article_l518-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l518-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l518-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c7bccae5c74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l518-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006656757 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656757.xml +--- + +###### Article L518-10 + +Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la +situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé +au Parlement avant le 2 juillet.
+ +Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des +séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions +qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois +prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté +à la commission au cours du premier trimestre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f9718b2af1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184906 +--- + +###### Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations + +- [Paragraphe 1 : Le directeur général](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Le caissier général](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6fa40384c96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193988 +--- + +###### Paragraphe 1 : Le directeur général + +- [Article L518-11](article_l518-11.md) +- [Article L518-12](article_l518-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e8e1b34d3fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006656788 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656788.xml +--- + +###### Article L518-11 + +La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un +directeur général nommé pour cinq ans.
+ +Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.
+ +Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de +surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette +commission. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md new file mode 100644 index 00000000000..bbfcdfb32a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l518-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006656806 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656806.xml +--- + +###### Article L518-12 + +Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la +caisse.
+ +Il présente avant la fin de l'année à la commission de surveillance le budget de +l'année suivante. Ce projet de budget, revêtu de l'avis de la commission, est +soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..57942c1b90a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193989 +--- + +###### Paragraphe 2 : Le caissier général + +- [Article L518-13](article_l518-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l518-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l518-13.md new file mode 100644 index 00000000000..9466cbbc6f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l518-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656824 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656824.xml +--- + +###### Article L518-13 + +Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la +recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des +valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie +réglementaire, sur la proposition de la commission.
+ +Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son +cautionnement au Trésor.
+ +Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force +majeure. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..747f1bd6ebe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193990 +--- + +###### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor + +- [Article L518-14](article_l518-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l518-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l518-14.md new file mode 100644 index 00000000000..7d4d4bcc528 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l518-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656843 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656843.xml +--- + +###### Article L518-14 + +La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans +toutes les villes où siège un tribunal de grande instance.
+ +Le directeur général peut faire appel aux comptables du Trésor pour effectuer +dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des +dépôts et consignations.
+ +L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le +ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ebaeb642cda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193991 +--- + +###### Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes + +- [Article L518-15](article_l518-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l518-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l518-15.md new file mode 100644 index 00000000000..107ca7da026 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l518-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656855 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L015AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656855.xml +--- + +###### Article L518-15 + +Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes +est effectué dans le cadre de l'article L. 131-3 du code des juridictions +financières. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md index 50582e277ec..d4123c47941 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184908 - [Paragraphe 1 : Consignations et dépôts](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Règles de déchéance](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 0a854650a3d..e90280f4db6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193993 ###### Paragraphe 1 : Consignations et dépôts +- [Article L518-17](article_l518-17.md) +- [Article L518-18](article_l518-18.md) +- [Article L518-19](article_l518-19.md) +- [Article L518-20](article_l518-20.md) +- [Article L518-21](article_l518-21.md) - [Article L518-22](article_l518-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-17.md new file mode 100644 index 00000000000..04ca98aaa3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006656928 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656928.xml +--- + +###### Article L518-17 + +La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations +de toute nature, en numéraire ou en valeurs mobilières, prévues par une +disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de +justice soit par une décision administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-18.md new file mode 100644 index 00000000000..d68cee4742e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656929 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L018AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656929.xml +--- + +###### Article L518-18 + +Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-19.md new file mode 100644 index 00000000000..f00c46c73a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656930 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L019AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656930.xml +--- + +###### Article L518-19 + +Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des +consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse +des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers +saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations +faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-20.md new file mode 100644 index 00000000000..cae8863b849 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656931 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L020AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656931.xml +--- + +###### Article L518-20 + +Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou +faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute +personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses +préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour +l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en +matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près +les tribunaux. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-21.md new file mode 100644 index 00000000000..00785dcc690 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l518-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006656932 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L021AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656932.xml +--- + +###### Article L518-21 + +Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des +fonds et des valeurs mobilières consignés sont à la charge de la caisse des +dépôts et consignations. Les valeurs mobilières consignées ne donnent lieu à +aucun droit de garde. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7cee1ef3f96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193995 +--- + +###### Paragraphe 3 : Règles de déchéance + +- [Article L518-24](article_l518-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md new file mode 100644 index 00000000000..9782849edc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006656960 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L024AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656960.xml +--- + +###### Article L518-24 + +Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et +consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente +ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une +opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la +caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont +fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes +mentionnés par l'article 2244 du code civil.
+ +Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et +consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la +déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les +actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de +domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.
+ +En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses +des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un +délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal +officiel.
+ +Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public +avec les intérêts y afférents.
+ +En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer +plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il +n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
+ +Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières déposées +à quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b794e2ad32f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019300448 +--- + +###### Section 4 : La Caisse nationale d'épargne + +- [Article L518-26](article_l518-26.md) +- [Article L518-27](article_l518-27.md) +- [Article L518-28](article_l518-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md new file mode 100644 index 00000000000..861a86a7a36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006656977 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L026AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656977.xml +--- + +###### Article L518-26 + +La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous +la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de +l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.
+ +La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et +selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-27.md new file mode 100644 index 00000000000..f1e7769c6f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019300441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300441.xml +--- + +###### Article L518-27 + +Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-28.md new file mode 100644 index 00000000000..691898ce4fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019300439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300439.xml +--- + +###### Article L518-28 + +Il existe un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne +dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md index 591e730a4b4..f824f50be8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170652 ###### Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives +- [Sous-section 1 : Les banques populaires](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aa51f5053c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184918 +--- + +###### Sous-section 1 : Les banques populaires + +- [Article L571-10](article_l571-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l571-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l571-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c7aca23c960 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l571-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658956 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658956.xml +--- + +###### Article L571-10 + +Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour +toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2, de faire +usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque +populaire ". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index 7cd9f388cb4..96e5590eb4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170680 - [Article L621-22](article_l621-22.md) - [Article L621-23](article_l621-23.md) +- [Article L621-24](article_l621-24.md) +- [Article L621-25](article_l621-25.md) - [Article L621-26](article_l621-26.md) - [Article L621-27](article_l621-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l621-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l621-24.md new file mode 100644 index 00000000000..e63b578924e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l621-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660498 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L024AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660498.xml +--- + +###### Article L621-24 + +Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé pour exercer le service +mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou une société de gestion de portefeuille a +manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en +vigueur, la Commission des opérations de bourse, après avoir mis leurs +dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une +mise en garde. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l621-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l621-25.md new file mode 100644 index 00000000000..04a152cba23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l621-25.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660509 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L025AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660509.xml +--- + +###### Article L621-25 + +Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière +mentionné à l'article L. 623-1, les prestataires de services d'investissement +agréés pour exercer le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ainsi que +les sociétés de gestion de portefeuille sont passibles des sanctions prononcées +par la Commission des opérations de bourse à raison des manquements à leurs +obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur.
+ +La Commission des opérations de bourse agit soit d'office, soit à la demande du +Gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, soit à +la demande du président du conseil des marchés financiers. Elle statue, en cette +matière, par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que +le représentant légal du prestataire de services d'investissement ou de la +société de gestion de portefeuille ait été entendu ou, à défaut, dûment +appelé.
+ +Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre +temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis.
+ +Ces interdictions emportent, selon le cas, suspension ou retrait de +l'autorisation délivrée par la commission en application de l'article L. +532-1.
+ +En outre, la Commission des opérations de bourse peut prononcer, soit à la +place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne +peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple du montant des +profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public. La +Commission des opérations de bourse peut également prononcer la radiation d'une +société de gestion de portefeuille, ainsi qu'il est prévu à l'article L. +532-12.
+ +La commission bancaire et le comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à +titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index d03e73f175d..290cc87d736 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170708 - [Article L711-2](article_l711-2.md) - [Article L711-3](article_l711-3.md) +- [Article L711-4](article_l711-4.md) - [Article L711-5](article_l711-5.md) - [Article L711-6](article_l711-6.md) +- [Article L711-7](article_l711-7.md) - [Article L711-8](article_l711-8.md) - [Article L711-9](article_l711-9.md) - [Article L711-10](article_l711-10.md) +- [Article L711-11](article_l711-11.md) - [Article L711-12](article_l711-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-11.md new file mode 100644 index 00000000000..740b9143c1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006661982 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661982.xml +--- + +###### Article L711-11 + +Le personnel détaché par l'agence française de développement auprès de +l'institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les +dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le +personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la +législation du travail de droit commun. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md new file mode 100644 index 00000000000..219780d25cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006661914 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661914.xml +--- + +###### Article L711-4 + +I. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les +établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur +siège dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent des comptes à la Banque de +France. Ces comptes sont tenus par l'institut d'émission des départements +d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la Banque de France.
+ +II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La +Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 peuvent y +être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les transferts de fonds +entre la métropole et sa zone d'intervention. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md new file mode 100644 index 00000000000..2394bc619a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006661946 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661946.xml +--- + +###### Article L711-7 + +Les opérations de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies +par la législation civile et commerciale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index eb3cb882382..5d36747e624 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154734 - [Section 1 : Les signes monétaires](section_1) - [Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer](section_2) +- [Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 557a7086211..c63d0dad534 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170711 ###### Section 1 : Les signes monétaires +- [Article L712-1](article_l712-1.md) +- [Article L712-2](article_l712-2.md) - [Article L712-3](article_l712-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d36d71e2bcf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662131 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662131.xml +--- + +###### Article L712-1 + +Les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir +libératoire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire +des îles Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a2dde7df30b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662145 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662145.xml +--- + +###### Article L712-2 + +En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon +les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à +déterminer la parité du franc C.F.P. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9e11149ed13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170713 +--- + +###### Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale + +- [Article L712-5](article_l712-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l712-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l712-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9c75ff49279 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l712-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006662197 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662197.xml +--- + +###### Article L712-5 + +En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la +Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des +informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les +personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article +L. 163-6. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md index 576968f1257..516de109573 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140175 #### Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 97c09e64a48..be03153ea51 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154735 ##### Chapitre Ier : La monnaie +- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1) - [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..68bb287a27c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170714 +--- + +###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie + +- [Article L721-1](article_l721-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7e08eff1757 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662236 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/22/LEGIARTI000006662236.xml +--- + +###### Article L721-1 + +Les articles L. 112-7 et L. 113-8 ne sont pas applicables dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +A l'article L. 131-71, la phrase : " L'administration des impôts peut obtenir, à +tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes +auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques +ainsi que le numéro de ces formules " n'est pas applicable dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4a3387143c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154736 +--- + +##### Chapitre II : Les produits + +- [Section 1 : Les organismes de placements collectifs](section_1) +- [Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5888b420546 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170716 +--- + +###### Section 1 : Les organismes de placements collectifs + +- [Article L722-1](article_l722-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l722-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l722-1.md new file mode 100644 index 00000000000..77749854cca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l722-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662336 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX722L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662336.xml +--- + +###### Article L722-1 + +L'article L. 214-41 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c42c3ae901a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170717 +--- + +###### Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique + +- [Article L722-2](article_l722-2.md) +- [Article L722-3](article_l722-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-2.md new file mode 100644 index 00000000000..dde0e96ef2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662338 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX722L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662338.xml +--- + +###### Article L722-2 + +Les articles L. 221-1 à L. 221-28 ne sont pas applicables dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b2b2b028ff8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662349 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX722L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662349.xml +--- + +###### Article L722-3 + +L'article L. 222-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9c9fab27f74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154737 +--- + +##### Chapitre III : Les services + +- [Article L723-1](article_l723-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/article_l723-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/article_l723-1.md new file mode 100644 index 00000000000..944d1fff7ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/article_l723-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662368 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX723L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662368.xml +--- + +###### Article L723-1 + +Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et l'article L. 312-17 +ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..13abf3a4dfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154738 +--- + +##### Chapitre IV : Les marchés + +- [Article L724-1](article_l724-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ef8217e6b30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006662389 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX724L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662389.xml +--- + +###### Article L724-1 + +Les articles L. 432-6 à L. 432-19 ne sont pas applicables dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 437b2cba932..f4b3142712d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154741 ##### Chapitre Ier : La monnaie +- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1) - [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d72444fb699 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170725 +--- + +###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale + +- [Article L731-1](article_l731-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1f32cfa3fd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006662570 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662570.xml +--- + +###### Article L731-1 + +Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du +troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1, L. 132-2, ainsi +que les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables à Mayotte dans des +conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ +A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison +avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des +informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les +personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article +L. 163-6. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 99f1d02eebe..bcb4c3dea9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170727 ###### Section 1 : Les instruments financiers - [Sous-section 1 : Définition et règles générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e59ca03d200 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184960 +--- + +###### Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital + +- [Article L732-2](article_l732-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l732-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l732-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e20a325bdfc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l732-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006662684 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX732L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662684.xml +--- + +###### Article L732-2 + +Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-12 sont applicables à +Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 283c54aa237..9ad3eb80f7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184961 - [Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les obligations](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Les titres participatifs](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3f9d796a12a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194000 +--- + +###### Paragraphe 3 : Les titres participatifs + +- [Article L732-6](article_l732-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l732-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l732-6.md new file mode 100644 index 00000000000..f476cd6f6de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l732-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006662743 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX732L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/27/LEGIARTI000006662743.xml +--- + +###### Article L732-6 + +A Mayotte, les sociétés par actions appartenant au secteur public peuvent +émettre des titres participatifs dans les conditions fixées par les articles L. +228-36 et L. 228-37 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 2c61bd4ada9..4f287cf9db1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170732 ###### Section 4 : Démarchage - [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6471b51c959 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184967 +--- + +###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme + +- [Article L733-11](article_l733-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l733-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l733-11.md new file mode 100644 index 00000000000..01e34472e51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l733-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663015 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/30/LEGIARTI000006663015.xml +--- + +###### Article L733-11 + +Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont +applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md index 8f303f71736..183d7251eac 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170737 ###### Section 5 : La protection des investisseurs - [Sous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b67566438dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184974 +--- + +###### Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation + +- [Article L734-13](article_l734-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l734-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l734-13.md new file mode 100644 index 00000000000..cc098071dcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l734-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663300 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663300.xml +--- + +###### Article L734-13 + +Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 3e2c23a3759..aa505ae563a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184975 - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c41b6fa0e17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194012 +--- + +###### Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle + +- [Article L735-4](article_l735-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l735-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l735-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1f333ebd3c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l735-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663398 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/33/LEGIARTI000006663398.xml +--- + +###### Article L735-4 + +Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 570ee7c844a..15e9092d44a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154746 ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière +- [Article L736-5](article_l736-5.md) +- [Article L736-8](article_l736-8.md) - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : Les autorités des marchés financiers](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1807e5ab9f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006663744 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/37/LEGIARTI000006663744.xml +--- + +###### Article L736-5 + +Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de +l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3, sont +applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-8.md new file mode 100644 index 00000000000..12c58cde966 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663801 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663801.xml +--- + +###### Article L736-8 + +Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 40fa1c34b1d..f76a7397866 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154747 ##### Chapitre Ier : La monnaie +- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1) +- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2) - [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..92c017654e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006170747 +--- + +###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie + +- [Article L741-1](article_l741-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f3d501d13d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663841 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663841.xml +--- + +###### Article L741-1 + +L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article, +les mots : " la somme de cinq mille francs " sont remplacés par les mots " la +somme de cent mille francs CFP ". Au II, les mots " la somme de trois mille +francs " sont remplacés par les mots " la somme de soixante mille francs CFP ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..411272a913a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006170748 +--- + +###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale + +- [Article L741-2](article_l741-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d0f731fe8cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006663859 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663859.xml +--- + +###### Article L741-2 + +Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du +troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1, L. 132-2 et L. +163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions +précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md index ad36a1cfd60..28920540f55 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170750 ###### Section unique : Les instruments financiers - [Sous-section 1 : Définition et règles générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..975ea997f9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006184994 +--- + +###### Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital + +- [Article L742-2](article_l742-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_l742-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_l742-2.md new file mode 100644 index 00000000000..663afdbcc55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_l742-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006663982 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663982.xml +--- + +###### Article L742-2 + +Les articles L. 212-1 et L. 212-2, ainsi que les articles L. 212-4 à L. 212-12 +sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md index d6489374703..10fb5825e37 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185010 - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ce2d1fe3d03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194026 +--- + +###### Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle + +- [Article L745-4](article_l745-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l745-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l745-4.md new file mode 100644 index 00000000000..2cbbb9b91bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l745-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006664724 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664724.xml +--- + +###### Article L745-4 + +Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md index f80c53859c8..996d45a9045 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154753 - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : Les autorités des marchés financiers](section_2) +- [Section 3 : Echanges d'informations](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bdf475edde4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170769 +--- + +###### Section 3 : Echanges d'informations + +- [Article L746-8](article_l746-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md new file mode 100644 index 00000000000..8fa4fe7723e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006665274 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665274.xml +--- + +###### Article L746-8 + +Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 00ccc60a96f..db0329a0c1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154754 ##### Chapitre Ier : La monnaie +- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1) +- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2) - [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..573b0d36bd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006170770 +--- + +###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie + +- [Article L751-1](article_l751-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bf117eb5be3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006665314 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665314.xml +--- + +###### Article L751-1 + +L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article, +les mots : " la somme de cinq mille francs " sont remplacés par les mots : " la +somme de cent mille francs CFP ". Au II, les mots : " la somme de trois mille +francs " sont remplacés par les mots : " la somme de soixante mille francs CFP +". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e3ba527c27f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006170771 +--- + +###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale + +- [Article L751-2](article_l751-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6c0cc063208 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006665330 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665330.xml +--- + +###### Article L751-2 + +Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du +troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1, L. 132-2 et L. +163-1 à L. 163-12 sont applicables en Polynésie française dans des conditions +précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index 1353ff809f0..bd2f5676caa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170773 ###### Section 1 : Les instruments financiers - [Sous-section 1 : Définition et règles générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4e0776536cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185032 +--- + +###### Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital + +- [Article L752-2](article_l752-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l752-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l752-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d2ad4d9e47b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l752-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006665455 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/54/LEGIARTI000006665455.xml +--- + +###### Article L752-2 + +Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12 +sont applicables en Polynésie française (1). diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 6926b2beb5b..6521e8a9983 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185047 - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7c9e00e576 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194040 +--- + +###### Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle + +- [Article L755-4](article_l755-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l755-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l755-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0ce18aeef9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l755-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006666119 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666119.xml +--- + +###### Article L755-4 + +Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md index 08d1ee39e67..0ae27364d8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154759 - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : Les autorités des marchés financiers](section_2) +- [Section 3 : Echanges d'informations](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..27c50ddd3bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170793 +--- + +###### Section 3 : Echanges d'informations + +- [Article L756-8](article_l756-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md new file mode 100644 index 00000000000..746da9e6b1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006666539 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666539.xml +--- + +###### Article L756-8 + +Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en Polynésie +française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 2e9302e32c6..d4122204ee5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154760 ##### Chapitre Ier : La monnaie +- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1) - [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..137ff5e1373 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170794 +--- + +###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale + +- [Article L761-1](article_l761-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l761-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l761-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b4f30a9eb8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l761-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006666573 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666573.xml +--- + +###### Article L761-1 + +Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du +troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1, L. 132-2 et L. 163-1 à L. +163-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des +conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 60068947c86..342592aa783 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170796 ###### Section 1 : Les instruments financiers - [Sous-section 1 : Définition et règles générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4864c194836 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185069 +--- + +###### Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital + +- [Article L762-2](article_l762-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l762-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3b223de6db4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l762-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006666692 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666692.xml +--- + +###### Article L762-2 + +Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 à L. 212-12 +sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 8cf0e698c3e..87764bc1040 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185084 - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..17800f5c572 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006194053 +--- + +###### Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle + +- [Article L765-4](article_l765-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l765-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l765-4.md new file mode 100644 index 00000000000..67252c3a7c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l765-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667374 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667374.xml +--- + +###### Article L765-4 + +Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md index af520d8a25c..09c888e0705 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154767 - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 2 : Les autorités des marchés financiers](section_2) +- [Section 3 : Echanges d'informations](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..04bad901669 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170814 +--- + +###### Section 3 : Echanges d'informations + +- [Article L766-8](article_l766-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md new file mode 100644 index 00000000000..10b1e283b16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667678 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667678.xml +--- + +###### Article L766-8 + +Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables dans le territoire +des îles Wallis-et-Futuna.