From e3f9ea84d28eda289f4567c5246c2ce983b5dd71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-160=20du=2013=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201991=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2090614=20DU=2012-07-1990=20RELATIVE=20A=20LA=20PAR?= =?UTF-8?q?TICIPATION=20DES=20ORGANISMES=20FINANCIERS=20A=20LA=20LUTTE=20C?= =?UTF-8?q?ONTRE=20LE=20BLANCHIMENT=20DES=20CAPITAUX=20PROVENANT=20DU=20TR?= =?UTF-8?q?AFIC=20DES=20STUPEFIANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml --- .../chapitre_v/section_7/article_r745-10.md | 24 ++++++++++++----- .../chapitre_v/section_6/article_r755-10.md | 25 +++++++++++++----- .../chapitre_v/section_6/article_r765-10.md | 26 ++++++++++++++----- 3 files changed, 57 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index 2996e2632f1..7d6b40743bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000030397143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397143.xml +Date de début: 2016-11-14 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000033385033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385033.xml --- ###### Article R745-10 @@ -16,8 +16,20 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
-Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés -par les mots : "119 300 francs CFP".
+Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" +sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
+ +Pour l'application de l'article R. 561-16 :
+ +a) Les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP" et +les mots : "100 euros" sont remplacés par les mots : "12 000 francs CFP" ;
+ +b) Les mots : "dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "en +France" ;
+ +c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par +les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index 0f608cec2b4..d2fa7ec6af4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000030397136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397136.xml +Date de début: 2016-11-14 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000033385086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385086.xml --- ###### Article R755-10 @@ -16,8 +16,21 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
-Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés -par les mots : "119 300 francs CFP".
+Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " +sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".
+ +Pour l'application de l'article R. 561-16 :
+ +a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " +et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " +;
+ +b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en +France " ;
+ +c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par +les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index b57192c2cfa..069b101ffc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000030397150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397150.xml +Date de début: 2016-11-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033385070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385070.xml --- ###### Article R765-10 @@ -14,8 +14,22 @@ I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés -par les mots : "119 300 francs CFP".
+Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre +le financement du terrorisme.
+ +Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" +sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
+ +Pour l'application de l'article R. 561-16 :
+ +a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " +et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " +;
+ +b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en +France ".
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de