Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (OUVERTURE D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE ET MAX. AUTORISE)

MODIFICATION DES ART. 5, 6, 10, 17, 29 ; 30, 45, 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310347
Ancien identifiant: 1DX9651158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/03/JORFTEXT000000310347.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7ce4e7a48
commit e328f772cf
7 changed files with 69 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123871
### Livre II : Les produits
- [Titre Ier : Les instruments financiers](titre_ier)
- [Titre II : Les produits d'épargne](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139941
---
#### Titre II : Les produits d'épargne
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154340
---
##### Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- [Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006170272
---
###### Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019300408
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019300406
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651914
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651914.xml
---
###### Article L221-1
Les sommes versées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne, sur un
premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial
sur livret du crédit mutuel sont soumises à plafonnement dans des conditions
fixées par voie réglementaire.<br />
Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou
plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont
nominatifs.<br />
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul premier livret de caisse
d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel.