LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031094586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094586.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613998.xml
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||||
###### Article L313-50
|
||||
|
||||
I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
|
||||
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
|
||||
d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société
|
||||
de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou
|
||||
réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit o
|
|||
les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de
|
||||
telles cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
|
||||
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
|
||||
garantie des cautions. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°,
|
||||
4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce
|
||||
mécanisme, notamment à son financement. En outre, le fonds de garantie des
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ dépôts et de résolution est subrogé dans les droits et obligations résultan
|
|||
engagements pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et
|
||||
honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
|
||||
III. – Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
|
||||
qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure
|
||||
d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution,
|
||||
|
@ -33,11 +33,15 @@ mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie
|
|||
cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts,
|
||||
lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
|
||||
indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts géré
|
||||
par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du
|
||||
mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait
|
||||
d'agrément de cet adhérent.<br />
|
||||
|
||||
IV. – A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également
|
||||
intervenir, indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des
|
||||
dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
|
||||
garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063738.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-33
|
||||
|
||||
I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
||||
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
||||
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
|
||||
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui
|
||||
|
@ -50,6 +50,15 @@ confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
|
|||
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
|
||||
communication.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les
|
||||
sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes
|
||||
par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un
|
||||
Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces
|
||||
informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des
|
||||
données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit
|
||||
s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de
|
||||
financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret
|
||||
professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur
|
||||
|
@ -64,10 +73,10 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
|
|||
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
|
||||
les opérations énoncées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
|
||||
compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des
|
||||
entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
|
||||
II. – Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement,
|
||||
des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et
|
||||
des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
|
||||
externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et
|
||||
infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518051.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
@ -55,7 +55,9 @@ applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
|
|||
dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6,
|
||||
pour leur activité de crédit.<br />
|
||||
pour leur activité de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
|
||||
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-5
|
||||
|
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml
|
|||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L.
|
||||
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
|
||||
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
|
||||
d'outre-mer ".
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095377.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-7
|
||||
|
||||
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/83/LEGIARTI000033518332.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/55/LEGIARTI000033615525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
I – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||
alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
|
||||
612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
|
||||
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
|
||||
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
|
||||
du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de
|
||||
l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
|
||||
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
|
||||
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
|
||||
l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
|
||||
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
|
||||
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
|
||||
|
||||
II – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||
VI du livre V ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
|
@ -65,7 +75,7 @@ mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
|
|||
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
|
||||
unique ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
III – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
@ -151,4 +161,8 @@ paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
|
|||
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission."<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
|
||||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
IV – L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095215.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-3
|
||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6,
|
|||
L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L.
|
||||
613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-5
|
||||
|
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml
|
|||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
|
||||
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
|
||||
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
|
||||
d'outre-mer ".
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095542.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-7
|
||||
|
||||
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518285.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-2
|
||||
|
@ -14,16 +14,26 @@ livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
|
|||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||
alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
|
||||
612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
|
||||
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
|
||||
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
|
||||
du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de
|
||||
l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
|
||||
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
|
||||
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
|
||||
l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
|
||||
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
|
||||
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
|
@ -154,4 +164,8 @@ paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
|
|||
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission. "<br />
|
||||
|
||||
9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
|
||||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/54/LEGIARTI000031095445.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-3
|
||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
|
|||
de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
|
||||
613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-5
|
||||
|
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml
|
|||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
|
||||
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
|
||||
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
|
||||
d'outre-mer ".
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/57/LEGIARTI000031095710.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-7
|
||||
|
||||
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna.
|
||||
Wallis-et-Futuna.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518256.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-2
|
||||
|
@ -13,16 +13,26 @@ I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
|||
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
|
||||
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
|
||||
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
|
||||
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L.
|
||||
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
|
||||
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de
|
||||
l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1
|
||||
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
|
||||
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
|
||||
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
|
||||
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
|
||||
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095595.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-3
|
||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
|
|||
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
|
||||
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
|
||||
|
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