From e2e107b3a92dcd006343597b577c5254b3d18428 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_2/article_l743-2.md | 23 ++++++++++++++----- .../sous-section_2/article_l753-2.md | 23 ++++++++++++++----- 2 files changed, 34 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md index da215086ef..45ea1e56e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-24 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006664126 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664126.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2008-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006664127 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664127.xml --- ###### Article L743-2 @@ -14,7 +14,18 @@ Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les +dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont +qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à +la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de +l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".
+ L'article L. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et -télécommunications". +télécommunications".
+ +Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier +2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les +mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services +financiers de l'office des Postes et Télécommunications". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md index 1b5e76f8df..6c2069af3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-24 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006665579 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665579.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2008-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006665580 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665580.xml --- ###### Article L753-2 @@ -14,7 +14,18 @@ Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les +dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont +qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à +la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de +l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".
+ L'article L. 312-1 est applicable en Polynésie française. Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et -télécommunications". +télécommunications".
+ +Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier +2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les +mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services +financiers de l'office des Postes et Télécommunications".