diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md index da215086e..45ea1e56e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-24 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006664126 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664126.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2008-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006664127 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664127.xml --- ###### Article L743-2 @@ -14,7 +14,18 @@ Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les +dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont +qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à +la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de +l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".
+ L'article L. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et -télécommunications". +télécommunications".
+ +Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier +2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les +mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services +financiers de l'office des Postes et Télécommunications". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md index 1b5e76f8d..6c2069af3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-24 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006665579 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665579.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2008-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006665580 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665580.xml --- ###### Article L753-2 @@ -14,7 +14,18 @@ Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les +dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont +qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à +la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de +l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".
+ L'article L. 312-1 est applicable en Polynésie française. Dans les trois premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et -télécommunications". +télécommunications".
+ +Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier +2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les +mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services +financiers de l'office des Postes et Télécommunications".