diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md
index da4592561..92fa0a5fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000035430532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430532.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194314.xml
---
###### Article L133-18
@@ -30,6 +30,18 @@ si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeu
à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à
la date à laquelle il avait été débité.
+En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations
+prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes
+s'appliquent :
+
+1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
+
+2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux
+légal majoré de dix points ;
+
+3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux
+légal majoré de quinze points.
+
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation
de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il
indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du