diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md index da4592561..92fa0a5fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l133-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000035430532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430532.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194314.xml --- ###### Article L133-18 @@ -30,6 +30,18 @@ si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeu à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
+En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations +prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes +s'appliquent :
+ +1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
+ +2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux +légal majoré de dix points ;
+ +3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux +légal majoré de quinze points.
+ Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du