diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md index eba941cf97c..335156f00c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029722997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722997.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032546501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546501.xml ---

Article R519-10

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés -aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du -même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture -d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent -justifier des compétences professionnelles résultant :
+I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires +mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément +de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité +professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant +:
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
@@ -32,7 +33,13 @@ fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du -ministre chargé de l'économie. +ministre chargé de l'économie.
+ +II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent +l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. +313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences +professionnelles énoncées à l'article L. 314-24 du même code, dans les +conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du même code.
@@ -42,7 +49,13 @@ ministre chargé de l'économie. @@ -53,7 +66,10 @@ ministre chargé de l'économie. 2012-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-14 au 2017-01-01
  • - 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 +
  • +
  • + 2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-05-13 CITATION cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 @@ -70,6 +86,15 @@ ministre chargé de l'économie.
  • 2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-24 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
  • @@ -89,7 +114,7 @@ ministre chargé de l'économie. 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-4
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18