diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029722997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722997.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000032546501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546501.xml
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Article R519-10
-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
-aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du
-même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture
-d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent
-justifier des compétences professionnelles résultant :
+I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
+mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément
+de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité
+professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant
+:
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III ;
@@ -32,7 +33,13 @@ fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du
-ministre chargé de l'économie.
+ministre chargé de l'économie.
+
+II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent
+l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L.
+313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences
+professionnelles énoncées à l'article L. 314-24 du même code, dans les
+conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du même code.
@@ -42,7 +49,13 @@ ministre chargé de l'économie.
@@ -53,7 +66,10 @@ ministre chargé de l'économie.
2012-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-14 au 2017-01-01
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+
+ 2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2016-05-13 CITATION cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
@@ -70,6 +86,15 @@ ministre chargé de l'économie.
2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-24 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
@@ -89,7 +114,7 @@ ministre chargé de l'économie.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-4
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18