diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-2.md index 16d0b26771..8dff046778 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-2.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652081 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652081.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029401471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/14/LEGIARTI000029401471.xml --- ###### Article L313-2 -Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée -de l'année civile.
+Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre +chargé de l'économie.
-Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze -dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications -de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. +Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique +n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous +les autres cas.
+ +Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque +centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux +pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
+ +Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de +financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le +créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins +professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux +particuliers.
+ +Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.