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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652081
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652081.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029401471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/14/LEGIARTI000029401471.xml
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###### Article L313-2
-Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée
-de l'année civile.
+Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
-Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze
-dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications
-de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
+Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique
+n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous
+les autres cas.
+
+Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque
+centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux
+pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
+
+Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de
+financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le
+créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins
+professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux
+particuliers.
+
+Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.