Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil ‎‎(article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur ‎‎: 15-07-1975.‎
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° ‎‎2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522104
Ancien identifiant: 1LX975619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522104.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652081
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L002AXXXAA
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029401471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/14/LEGIARTI000029401471.xml
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###### Article L313-2
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée
de l'année civile.<br />
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze
dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications
de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique
n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous
les autres cas.<br />
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque
centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux
pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.<br />
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de
financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le
créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins
professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux
particuliers.<br />
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.