Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035043690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043690.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278717.xml
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###### Article L621-12
@ -13,13 +13,12 @@ Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur
place.<br />
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter
peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés
financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer
des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au
recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L.
621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place.<br />
Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions
et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
@ -31,8 +30,8 @@ fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier
de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé
de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son
tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut
se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention saisi peut se
déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
national.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour
@ -61,11 +60,11 @@ exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé o
compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un
délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le
dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le
consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible
d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794665.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791065.xml
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###### Article L621-13
Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du
président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds,
valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle
ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à
charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes
conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du
secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous
séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou
droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif
détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout
intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions
l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou
du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la
forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une
somme d'argent.<br />
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du
président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut
ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme
d'argent.<br />
Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
affectation.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612135.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791054.xml
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###### Article L621-14
@ -47,9 +47,8 @@ relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législati
ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
effets.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par
provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui
statue en référé. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor
public.<br />