diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md index 8bab1340a4a..41ed85d980c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2009-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006654312 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020902931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902931.xml --- ###### Article L511-10 @@ -54,12 +53,4 @@ ces personnes.
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires -ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
- -Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre -publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du -titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée -de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer -le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de -ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. +ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.