diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
index 8bab1340a4a..41ed85d980c 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2009-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006654312
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020902931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902931.xml
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###### Article L511-10
@@ -54,12 +53,4 @@ ces personnes.
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires
-ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
-
-Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
-publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
-titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
-de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
-le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
-crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de
-ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
+ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.