LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-16
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Date de fin: 2009-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006654312
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml
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Date de début: 2009-07-26
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000020902931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902931.xml
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###### Article L511-10
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Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
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l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires
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ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.<br />
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Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
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publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
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titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
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de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
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le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
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crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de
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ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
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ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
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