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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652326
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652326.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652327
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652327.xml
---
###### Article L412-1
@@ -16,11 +16,11 @@ préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un
document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les
modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la
situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des
-conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse.
-Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement
-mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il
-doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions
-déterminées par le même règlement.
+conditions prévues par un règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le
+règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière
+financière. Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans
+les conditions déterminées par le même règlement.
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les
titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006654288
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX466L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654288.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654289
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX466L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654289.xml
---
###### Article L466-1
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654288.xml
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des
infractions mettant en cause les sociétés qui font appel public à l'épargne ou à
des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse, peuvent, en tout
-état de la procédure, demander l'avis de la commission des opérations de bourse.
-Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en
+état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers. Cet
+avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en
exécution de l'article L. 465-1.
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index cde6352e13..6a9097118e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
-- [Titre II : Les autorités des marchés financiers](titre_ii)
+- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Échanges d'informations](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)
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index 2a50039a26..546f97e53f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006140165
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140166
---
-#### Titre II : Les autorités des marchés financiers
+#### Titre II : L'Autorité des marchés financiers
+- [Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil des marchés financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index b1c591d672..7855d78523 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154722
##### Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse
-- [Section 1 : Missions](section_1)
-- [Section 2 : Composition](section_2)
-- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Pouvoirs](section_4)
- [Section 5 : Contrôle des gestionnaires de portefeuille](section_5)
- [Section 6 : Comité consultatif de la gestion financière](section_6)
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index 0ee0e156f4..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006170676
----
-
-###### Section 1 : Missions
-
-- [Article L621-1](article_l621-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660155
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660155.xml
----
-
-###### Article L621-1
-
-La commission des opérations de bourse, autorité administrative indépendante,
-veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et
-tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information
-des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments
-financiers.
-
-Dans l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission par le
-présent chapitre, le président de celle-ci a qualité pour agir au nom de l'Etat
-devant toute juridiction à l'exclusion des juridictions pénales.
-
-Ne sont soumis au contrôle de la commission ni les marchés d'instruments créés
-en représentation des opérations de banque ni les marchés de titres de créances
-négociables.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006170677
----
-
-###### Section 2 : Composition
-
-- [Article L621-2](article_l621-2.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660175
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660175.xml
----
-
-###### Article L621-2
-
-La commission est composée d'un président et de neuf membres.
-
-Le président de la commission est nommé par décret en conseil des ministres pour
-six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
-
-Les membres sont les suivants :
-
-- un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
-
-- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
-cour,
-
-- un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président
-de la cour,
-
-- un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur,
-
-- le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son
-représentant, membre du Conseil des marchés financiers ;
-
-- le président du Conseil national de la comptabilité ;
-
-- trois personnalités qualifiées nommées respectivement, par le président du
-Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil
-économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et
-juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne.
-
-Le président est soumis aux règles d'incompatibilité prévues par les emplois
-publics.
-
-Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Le mandat
-du président et des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la
-limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660196
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660196.xml
----
-
-###### Article L621-3
-
-I. - La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement précise les
-règles relatives aux délibérations de la commission, notamment aux conditions
-dans lesquelles les affaires sont rapportées. Il est publié au Journal officiel
-de la République française.
-
-Les décisions de la commission prises en application des articles L. 621-14 et
-L. 621-15 sont rapportées par le président ou par un membre de la commission
-désigné par lui à cet effet.
-
-Un représentant du ministre chargé de l'économie est entendu par la commission
-sauf en matière de décisions individuelles. Il peut soumettre toute proposition
-à la délibération de la commission sauf dans les mêmes cas.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
-voix, celle du président est prépondérante.
-
-II. - Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du
-contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.
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index 18d0dfee4b..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660207
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660207.xml
----
-
-###### Article L621-4
-
-Le président et les membres de la commission doivent informer celle-ci des
-intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu'ils
-exercent ou viennent à exercer dans une activité économique et financière ainsi
-que de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une
-personne morale.
-
-Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une
-affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
-de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ; il ne
-peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans
-laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il
-exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties
-intéressées au cours des trente-six mois précédant la délibération.
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index 961a49cc9c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660218
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660218.xml
----
-
-###### Article L621-5
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
-
-1° Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui lui
-sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 ;
-
-2° La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou
-d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à
-caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées
-aux articles L. 621-14 et L. 621-15 ;
-
-3° Dans les matières où il tient du présent code ou d'autres dispositions
-législatives ou réglementaires une compétence propre, le président de la
-commission peut déléguer sa signature ;
-
-4° En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en
-matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 0924d8a578..c5ae811860 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170679
###### Section 4 : Pouvoirs
-- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Enquête](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et sanctions administratives](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Autres compétences](sous-section_5)
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deleted file mode 100644
index af26bf46fd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006184925
----
-
-###### Sous-section 1 : Réglementation
-
-- [Article L621-6](article_l621-6.md)
-- [Article L621-7](article_l621-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l621-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l621-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660246
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660246.xml
----
-
-###### Article L621-6
-
-Pour l'exécution de sa mission, la commission peut prendre des règlements
-concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou prescrivant
-des règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux personnes faisant
-publiquement appel à l'épargne, ainsi qu'aux personnes qui, à raison de leur
-activité professionnelle, interviennent dans des opérations sur des titres
-placés par appel public à l'épargne ou assurent la gestion individuelle ou
-collective de portefeuilles de titres.
-
-Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins de
-préciser l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements sont
-publiées par la commission à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
-date de leur transmission au ministre chargé de l'économie.
-
-Lorsqu'ils concernent un marché déterminé, les règlements de la commission sont
-pris après avis de la ou des autorités du marché considéré.
-
-Ces règlements sont publiés au Journal officiel de la République française,
-après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660255
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAA
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----
-
-###### Article L621-7
-
-Seule la commission des opérations de bourse établit les règles de bonne
-conduite relatives au service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
-321-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660281
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660281.xml
----
-
-###### Article L621-8
-
-Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1 est soumis au visa
-préalable de la commission des opérations de bourse, qui indique les
-énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
-
-La commission peut également demander toutes explications ou justifications,
-notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de
-l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de la commission,
-celle-ci peut refuser son visa.
-
-Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la
-commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa
-préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique
-d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant
-appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne
-procède à l'achat de ses propres titres de capital. La note sur laquelle la
-commission appose un visa préalable contient les orientations en matière
-d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660339
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660339.xml
----
-
-###### Article L621-11
-
-Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son
-choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est
-assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret.
-
-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf
-par les auxiliaires de justice.
-
-Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret
-professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
-connaissance en raison de leurs fonctions.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660346
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L013AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660346.xml
----
-
-###### Article L621-13
-
-Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée de la
-commission des opérations de bourse, prononcer la mise sous séquestre, en
-quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou droits
-appartenant aux personnes mises en cause par elle. Il statue par ordonnance sur
-requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans
-les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
-
-Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée de la
-commission des opérations de bourse, peut ordonner, en la forme des référés,
-qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent.
-
-Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
-affectation.
-
-En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction
-saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou
-pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de
-l'article 138 du code de procédure pénale.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660297
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L009AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660297.xml
----
-
-###### Article L621-9
-
-La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant
-appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts
-judiciaires de procéder auprès des personnes mentionnées à l'article L. 621-6 à
-toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraît nécessaire. Les
-frais et honoraires sont à la charge de la commission.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184928
###### Sous-section 4 : Injonctions et sanctions administratives
-- [Article L621-14](article_l621-14.md)
- [Article L621-15](article_l621-15.md)
-- [Article L621-16](article_l621-16.md)
-- [Article L621-17](article_l621-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660363
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660363.xml
----
-
-###### Article L621-14
-
-La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux
-pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de
-:
-
-1. Fausser le fonctionnement du marché ;
-
-2. Procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu
-dans le cadre normal du marché ;
-
-3. Porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs
-ou à leurs intérêts ;
-
-4. Faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements
-d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660390
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660390.xml
----
-
-###### Article L621-16
-
-Lorsque la Commission des opérations de bourse a prononcé une sanction
-pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement
-sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la
-sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660400
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660400.xml
----
-
-###### Article L621-17
-
-Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
-est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, le président de la
-commission peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est
-responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité
-ou d'en supprimer les effets.
-
-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
-Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par
-provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions
-d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
-prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor
-public.
-
-Lorsque la pratique relevée est passible de sanctions pénales, la commission
-informe le procureur de la République de la mise en oeuvre de la procédure
-devant le président du tribunal de grande instance de Paris.
-
-En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est
-liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660434
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660434.xml
----
-
-###### Article L621-19
-
-La commission est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations,
-pétitions, plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur
-donner la suite qu'elles appellent.
-
-Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements
-concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les
-marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services
-d'investissement.
-
-Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
-Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
-
-Le président de la Commission des opérations de bourse est entendu, sur leur
-demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à
-être entendu par elles.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660445
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660445.xml
----
-
-###### Article L621-20
-
-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des articles
-L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 465-1 à L. 465-3, L. 642-1 et L. 642-3 les
-juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de
-la Commission des opérations de bourse ou son représentant à déposer des
-conclusions et à les développer oralement à l'audience, sans préjudice des
-dispositions de l'article L. 465-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660457
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L021AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660457.xml
----
-
-###### Article L621-21
-
-La commission peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et
-sous les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution
-de sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères
-exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il
-s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen.
-
-L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 621-11 ne fait pas
-obstacle à la communication par la Commission des opérations de bourse des
-informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités
-des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties
-à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues
-et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
-
-La Commission des opérations de bourse peut également communiquer les
-informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités
-des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité
-et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret
-professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
-
-L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
-analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
-ou recueillies par la commission est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de
-la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux
-intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une
-procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes
-faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été
-sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
-
-La commission peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des
-conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des
-compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par la
-commission dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées
-au Journal officiel de la République française.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170682
###### Section 7 : Voies de recours
-- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l621-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l621-30.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l621-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660583
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L030AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660583.xml
----
-
-###### Article L621-30
-
-Relève de la compétence du juge judiciaire l'examen des recours contre les
-décisions de la Commission des opérations de bourse, autres que les sanctions
-prononcées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27, les décisions
-ayant un caractère réglementaire et celles relatives à l'agrément des organismes
-de placement collectif en valeurs mobilières, des gérants de portefeuille ou des
-sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier. Le recours
-n'est pas suspensif ; toutefois, le premier président de la cour d'appel de
-Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci
-est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154725
+---
+
+##### Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
+
+- [Section 1 : Missions](section_1)
+- [Section 2 : Composition](section_2)
+- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
+- [Section 4 : Pouvoirs](section_4)
+- [Section 6 : Voies de recours](section_6)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170863
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article L621-1](article_l621-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2008-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660156
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660156.xml
+---
+
+###### Article L621-1
+
+L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
+personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
+instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à
+l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
+marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de
+ces marchés aux échelons européen et international.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170920
+---
+
+###### Section 2 : Composition
+
+- [Article L621-2](article_l621-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006660176
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660176.xml
+---
+
+###### Article L621-2
+
+I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
+sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
+consultatives.
+
+Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
+financiers sont exercées par le collège.
+
+II. - Le collège est composé de seize membres :
+
+1° Un président, nommé par décret ;
+
+2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
+Cour de cassation ;
+
+4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président
+de la Cour des comptes ;
+
+5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
+
+6° Le président du Conseil national de la comptabilité ;
+
+7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
+ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et
+d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement
+par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le président
+du Conseil économique et social ;
+
+8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
+ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et
+d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre
+chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des
+sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'appel
+public à l'épargne, des sociétés de gestion d'organismes de placements
+collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services
+d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des
+gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux
+;
+
+9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de
+l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations
+représentatives.
+
+Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de
+celle-ci devant toute juridiction.
+
+Le président de l'Autorité des marchés financiers est soumis aux règles
+d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
+
+La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce
+mandat n'est pas renouvelable.
+
+La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°
+et 6°, est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l'expiration
+de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première
+réunion du collège dans sa nouvelle composition.
+
+En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour
+quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du
+mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas
+pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa
+précédent.
+
+Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est
+renouvelé par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à
+partir de la date de la première réunion du collège.
+
+III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
+donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
+présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
+décisions de portée individuelle.
+
+Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
+lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
+
+IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
+chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
+621-17.
+
+Cette commission des sanctions comprend douze membres :
+
+1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
+la Cour de cassation ;
+
+3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
+ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et
+d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre
+chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des
+sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'appel
+public à l'épargne, des sociétés de gestion d'organismes de placements
+collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services
+d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des
+gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux
+;
+
+4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements
+prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes
+de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de
+compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des
+dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l'économie après
+consultation des organisations syndicales représentatives.
+
+Le président est élu par les membres de la commission des sanctions parmi les
+personnes mentionnées aux 1° et 2°.
+
+La commission des sanctions peut constituer des sections de six membres,
+présidées par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
+
+Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec
+celles de membre du collège.
+
+La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans.
+Ce mandat est renouvelable une fois. Après l'expiration de la période de cinq
+ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la
+commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
+
+En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour
+quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du
+mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas
+pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa
+précédent.
+
+Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, la commission des
+sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est
+décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
+
+V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
+disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
+s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
+détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié
+concerné doit informer son employeur lors de sa désignation et, pour chaque
+réunion, dès réception de la convocation.
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006170678
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170688
---
###### Section 3 : Règles de fonctionnement
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006660197
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660197.xml
+---
+
+###### Article L621-3
+
+I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers
+est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les
+formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions
+sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander
+une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
+sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en
+matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
+
+En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière
+de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux
+délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
+
+L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les
+modalités de mise en oeuvre de ces règles.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660208
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660208.xml
+---
+
+###### Article L621-4
+
+I. - Tout membre de l'Autorité des marchés financiers doit informer le président
+:
+
+1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
+qu'il détient ou vient à détenir ;
+
+2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au
+cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer
+;
+
+3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
+années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
+
+Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
+disposition des membres de l'Autorité des marchés financiers.
+
+Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une
+affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
+de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des
+fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.
+Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans
+laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il
+a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou
+détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même
+période.
+
+Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées
+pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
+I.
+
+L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les
+modalités de prévention des conflits d'intérêt.
+
+II. - Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés
+financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives
+mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans
+les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.
+
+Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
+soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
+ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
+
+III. - Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
+l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables
+aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de
+l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années
+passées au titre des dispositions du présent code.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006660219
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660219.xml
+---
+
+###### Article L621-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
+
+1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions
+à caractère individuel relevant de sa compétence ;
+
+2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément
+au III de l'article L. 621-2 ;
+
+3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature
+dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une
+compétence propre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170689
+---
+
+###### Section 4 : Pouvoirs
+
+- [Sous-section 1 : Réglementation et décisions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
+- [Sous-section 4 bis : Sanctions](sous-section_4_bis)
+- [Sous-section 5 : Autres compétences](sous-section_5)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184937
+---
+
+###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
+
+- [Article L621-6](article_l621-6.md)
+- [Article L621-7](article_l621-7.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006660247
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660247.xml
+---
+
+###### Article L621-6
+
+Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un
+règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française,
+après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement
+général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée
+individuelle. Elle peut également publier des instructions et des
+recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006660256
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660256.xml
+---
+
+###### Article L621-7
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
+:
+
+I. - Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant
+appel public à l'épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans
+les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à
+l'épargne.
+
+II. - Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
+instruments financiers émis par appel public à l'épargne.
+
+III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
+que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
+L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne
+à laquelle le service est rendu.
+
+IV. - Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
+de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
+et leurs adhérents :
+
+1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
+des services définis à l'article L. 321-2 ;
+
+2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de
+compensation mentionnées à l'article L. 442-2 ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
+professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour
+le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de
+marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de
+leurs adhérents ;
+
+4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18 ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services
+d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
+
+6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales
+peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de
+l'article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire
+de services d'investissement ;
+
+7° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 442-1,
+l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de
+compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
+l'article L. 141-4.
+
+V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
+placements collectifs :
+
+1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services
+d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de
+gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des
+sociétés de gestion de portefeuille ;
+
+2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion
+d'organismes de placements collectifs ;
+
+3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;
+
+4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de
+placements collectifs.
+
+VI. - Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
+les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
+d'instruments financiers :
+
+1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
+d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
+par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les
+conditions fixées à l'article L. 542-1 ;
+
+2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des
+dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité
+approuve leurs règles de fonctionnement ;
+
+3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de
+règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans
+lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de
+fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la
+Banque de France par l'article L. 141-4.
+
+VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :
+
+1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
+respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
+des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
+application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le
+retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
+
+3° Les conditions de dérogation à l'obligation prévue à l'article L. 421-12 ;
+
+4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
+du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers
+admis sur un marché réglementé.
+
+Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement
+applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés
+réglementés.
+
+VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
+II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
+:
+
+1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
+544-1 ;
+
+2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées
+sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et
+diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
+dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
+des conflits d'intérêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006184926
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006185154
---
###### Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006660282
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660282.xml
+---
+
+###### Article L621-8
+
+Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1 est soumis au visa
+préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui indique les énonciations à
+modifier ou les informations complémentaires à insérer.
+
+L'Autorité peut également demander toutes explications ou justifications,
+notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de
+l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de l'Autorité, celle-ci
+peut refuser son visa.
+
+Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité appose également un visa préalable
+quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de
+titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à
+l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à
+l'achat de ses propres titres de capital. La note sur laquelle l'Autorité appose
+un visa préalable contient les orientations en matière d'emploi de la personne
+physique ou morale qui effectue l'offre publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/README.md
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@@ -1,13 +1,12 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006184927
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184939
---
-###### Sous-section 3 : Enquête
+###### Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
-- [Article L621-13](article_l621-13.md)
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@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660323
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660323.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2004-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006660324
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660324.xml
---
###### Article L621-10
-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission des opérations de bourse
-dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
-
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer
tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et
traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006660340
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L011AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660340.xml
+---
+
+###### Article L621-11
+
+Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son
+choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est
+assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660341
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L012AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660341.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006660342
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L012AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660342.xml
---
###### Article L621-12
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
-locaux à visiter peut, sur demande motivée du président de la Commission des
-opérations de bourse, autoriser les enquêteurs de la commission à effectuer des
+locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité
+des marchés financiers, autoriser les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des
visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance
n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le
code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
-possession de la commission de nature à justifier la visite. Il désigne
-l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le
-tenir informé de leur déroulement.
+possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier
+de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé
+de leur déroulement.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut
@@ -33,9 +33,9 @@ dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant
heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de
l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier
de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes
-relevant de son autorité ou de celle de la commission.
+relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité.
-Les enquêteurs de la commission, l'occupant des lieux ou son représentant et
+Les enquêteurs de l'Autorité, l'occupant des lieux ou son représentant et
l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces
avant leur saisie.
@@ -45,10 +45,10 @@ l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est
applicable.
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
-l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de la commission. Un
+l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un
inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et
-l'inventaire sont signés par les enquêteurs de la commission et par l'officier
-de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du
+l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de
+police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du
présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et
documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660298
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L009AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660298.xml
+---
+
+###### Article L621-9
+
+I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
+effectue des contrôles et des enquêtes.
+
+Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant
+l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité
+des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des
+opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas
+être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
+
+II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
+obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
+dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes
+ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour
+leur compte :
+
+1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur
+activité en libre établissement en France ;
+
+2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou
+d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1, y
+compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières ;
+
+3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de
+livraison d'instruments financiers ;
+
+4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;
+
+5° Les entreprises de marché ;
+
+6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
+
+7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
+
+8° Les intermédiaires en biens divers ;
+
+9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
+341-3 et L. 341-4 ;
+
+10° Les conseillers en investissements financiers ;
+
+11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et
+diffusant des analyses financières.
+
+Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
+mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
+mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
+marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des
+compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°,
+sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
+141-4.
+
+L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect,
+par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
+532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
+applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2015-12-05
+Identifiant: LEGISCTA000006185117
+---
+
+###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
+
+- [Article L621-13](article_l621-13.md)
+- [Article L621-14](article_l621-14.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006660347
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L013AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660347.xml
+---
+
+###### Article L621-13
+
+Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du
+président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
+prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds,
+valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle. Il
+statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en
+référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire
+de l'activité professionnelle.
+
+Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou
+du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la
+forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une
+somme d'argent.
+
+Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
+affectation.
+
+En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction
+saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou
+pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de
+l'article 138 du code de procédure pénale.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006660364
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660364.xml
+---
+
+###### Article L621-14
+
+I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
+présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires
+aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de
+nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser
+le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié
+qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte
+à l'égalité d'information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts
+ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements
+d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. Ces décisions
+peuvent être rendues publiques.
+
+II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
+qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
+se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à
+l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
+
+La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
+Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par
+provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
+prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor
+public.
+
+En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est
+liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006184940
+---
+
+###### Sous-section 4 bis : Sanctions
+
+- [Article L621-16](article_l621-16.md)
+- [Article L621-17](article_l621-17.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660391
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660391.xml
+---
+
+###### Article L621-16
+
+Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a
+prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait
+statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut
+ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_l621-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660401
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660401.xml
+---
+
+###### Article L621-17
+
+Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
+l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les
+concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions
+selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L.
+621-15.
+
+Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
+manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
+éventuellement tirés de ces manquements.
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006184929
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006184943
---
###### Sous-section 5 : Autres compétences
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006660421
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660421.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660422
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660422.xml
---
###### Article L621-18
-La commission s'assure que les publications prévues par les dispositions
+L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
@@ -20,10 +20,10 @@ publient.
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette
-injonction, la Commission des opérations de bourse peut procéder elle-même à ces
+injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces
publications rectificatives.
-La commission peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a
+L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a
été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime
nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-19.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660435
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660435.xml
+---
+
+###### Article L621-19
+
+L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui
+entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles
+appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des
+différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
+
+Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements
+concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les
+marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services
+d'investissement.
+
+Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
+Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
+
+Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande,
+par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
+entendu par elles.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660446
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660446.xml
+---
+
+###### Article L621-20
+
+Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de
+l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou
+administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à
+déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans
+préjudice des dispositions de l'article L. 466-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-21.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006660458
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L021AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660458.xml
+---
+
+###### Article L621-21
+
+L'Autorité peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous
+les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution de
+sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères exerçant
+des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il s'agit d'une
+demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 621-11 ne fait pas
+obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par
+dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la
+communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,
+industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales
+étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande
+aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres
+Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des
+compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret
+professionnel.
+
+L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux
+dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
+de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
+financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les
+informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités
+des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité
+et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret
+professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+
+Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent
+être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont
+transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces
+autorités ont donné leur accord.
+
+L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
+analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
+ou recueillies par l'Autorité est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
+demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, ou à
+l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été
+engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou
+bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive
+pour les mêmes faits.
+
+L'Autorité peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des
+conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des
+compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par
+l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées
+au Journal officiel de la République française.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170865
+---
+
+###### Section 6 : Voies de recours
+
+- [Article L621-30](article_l621-30.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_l621-30.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006660584
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L030AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660584.xml
+---
+
+###### Article L621-30
+
+L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des
+marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur
+encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L.
+621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet
+suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la
+juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision
+contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement
+excessives.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
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index d32a1e4f59..50b5ba8ccf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140173
#### Titre IV : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers](chapitre_ii)
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index e8eba695db..9abb7dc80d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006154731
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154815
---
-##### Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers
+##### Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
+- [Article L642-1](article_l642-1.md)
+- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Section 1 : Commission des opérations de bourse](section_1)
- [Section 2 : Conseil des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Conseil de discipline de la gestion financière](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661780
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661780.xml
+---
+
+###### Article L642-1
+
+Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout
+membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés
+financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative
+mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel
+institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article
+226-14 du code pénal.
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index 0000000000..e327ddc37e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661806
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661806.xml
+---
+
+###### Article L642-3
+
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
+fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne
+pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en
+application de l'article L. 621-13.
+
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le
+fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en
+application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures
+suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index 9200f0f2ed..38fa56bb2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170704
###### Section 1 : Commission des opérations de bourse
-- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
-- [Article L642-3](article_l642-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md
deleted file mode 100644
index e6f8e44bc8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006661779
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661779.xml
----
-
-###### Article L642-1
-
-Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les
-membres et les agents de la Commission des opérations de bourse, de violer le
-secret professionnel institué à l'article L. 621-11, sous réserve des
-dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md
deleted file mode 100644
index 298d074e6c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006661805
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661805.xml
----
-
-###### Article L642-3
-
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros le
-fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la
-Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à
-l'article L. 621-10.
-
-Est également puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de mettre
-obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction
-temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L.
-621-13.
-
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
-pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en
-application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures
-suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.