From df0a6acb67671a9aa6a2d77ee891f42606490f86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Code de commerce MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005634379 Ancien identifiant: CCOMMERL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml --- .../livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md | 61 ------------------- 2 files changed, 62 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 3dedbe218b..27673ae47b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704 ##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite -- [Article L562-1](article_l562-1.md) - [Article L562-2](article_l562-2.md) - [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md) - [Article L562-3](article_l562-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md deleted file mode 100644 index 5025a511d7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-12 -Date de fin: 2004-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006658388 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658388.xml ---- - -###### Article L562-1 - -Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
- -1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre -Ier du présent livre ;
- -2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer -et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
- -3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des -assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
- -4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la -mutualité ;
- -5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés -d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. -421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs -mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion -d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1, -aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux -personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 -et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.
- -6. Aux changeurs manuels ;
- -7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations -portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens -immobiliers ;
- -8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
- -9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de -pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.
- -10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. -511-7.
- -11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
- -12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et -mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au -Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les -cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
- -13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires -de meubles aux enchères publiques.
- -Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont -désignées sous le nom d'organismes financiers.