Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868140
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868128.xml
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###### Article L731-3
Les articles L. 152-1 à L. 152-4 sont remplacés par les dispositions du présent
article et des articles L. 731-4 à L. 731-5.<br />
A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou
valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans
l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre
V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
Les modalités d'application du précédent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662625
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662625.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000017868121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868121.xml
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###### Article L731-4
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie
I.-La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il
@ -36,6 +35,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868118.xml
---
###### Article L731-5
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le
territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170726
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions](sous-section_3)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184957
---
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article L731-3](article_l731-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662609
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662609.xml
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###### Article L731-3
A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou
valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans
l'intermédiaire d'un organisme soumis soit aux dispositions du titre Ier du
livre V soit à celles de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184958
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###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662635
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662635.xml
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###### Article L731-5
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le
territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française.