From dde9a489a9ce50c1558abaddd40739c727886598 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Nov 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-980=20du=204=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?993=20relative=20au=20statut=20de=20la=20Banque=20de=20France?= =?UTF-8?q?=20et=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4le=20de?= =?UTF-8?q?s=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md | 41 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 35 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md index c948533640..6e89c34dd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645649 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645649.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006645650 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L004AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645650.xml --- ###### Article L141-4 @@ -21,4 +21,33 @@ nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures mentionnées au III -de l'article L. 330-2. +de l'article L. 330-2.
+ +La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que +définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la +pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces +moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut +recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si +ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir +recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif +publié au Journal officiel.
+ +Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et +se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les +informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les +dispositifs techniques qui leur sont associés.
+ +Il est institué un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui +regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, +des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de +consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en +particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs +et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille +technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des +moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des +cartes de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de +France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat +précise sa composition et ses compétences.
+ +L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre +chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement.