From ddb24d6a61df263897d019db8afbc71b3baf5b35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-1201=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement=20coll?= =?UTF-8?q?ectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20portant=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ation=20des=20fonds=20communs=20de=20cr=C3=A9ances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml --- .../sous-section_11/article_l214-39.md | 43 +++++++++++-------- .../paragraphe_1/article_l214-43.md | 12 ++++-- 2 files changed, 32 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/article_l214-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/article_l214-39.md index 076d6e67cc..5a0ff2843b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/article_l214-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/article_l214-39.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020096296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096296.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022963272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963272.xml --- ###### Article L214-39 Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en -application de l'article L. 225-187 du code de commerce (1) et du titre IV du -livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des -salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la -société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.
+application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail +relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de +surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce +conseil.
Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de @@ -87,24 +87,29 @@ préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret.
-Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds -solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan d'épargne pour la -retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à -L. 3334-16 du même code.L'actif de ces fonds solidaires est composé :
+Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent +être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre +III du livre III de la troisième partie du même code. L'actif de ces fonds +solidaires est composé :
a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises -solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-2 du code du travail ou -par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 -du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier -ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L. 214-36, -sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des -entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-2 du code du travail -;
+solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail +ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° +85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et +financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L. +214-36, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis +par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du +travail ;
b) Pour le surplus, de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités.
+L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L. +214-34 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul organisme de +placement collectif en valeurs mobilières respectant la composition des fonds +solidaires.
+ Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-43.md index 479919b425..1ea216ed82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020096286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096286.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022963299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963299.xml --- ###### Article L214-43 @@ -23,6 +23,10 @@ instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les règles que respecte la composition de l'actif de l'organisme.
+Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à +titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou +remboursement de titres de créances ou de titres donnant accès au capital.
+ Les parts ou actions et les titres de créances émis par l'organisme peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu pour le compte de