Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000020096296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096296.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000022963272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963272.xml
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###### Article L214-39
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Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en
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application de l'article L. 225-187 du code de commerce (1) et du titre IV du
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livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des
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salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la
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société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.<br />
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application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
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relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de
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surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce
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conseil.<br />
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Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de
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parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de
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@ -87,24 +87,29 @@ préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la
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souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par
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décret.<br />
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Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds
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solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan d'épargne pour la
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retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à
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L. 3334-16 du même code.L'actif de ces fonds solidaires est composé :<br />
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Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent
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être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre
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III du livre III de la troisième partie du même code. L'actif de ces fonds
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solidaires est composé :<br />
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a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises
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solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-2 du code du travail ou
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par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
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du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L. 214-36,
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sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des
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entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-2 du code du travail
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;<br />
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solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n°
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85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et
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financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L.
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214-36, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis
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par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
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travail ;<br />
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b) Pour le surplus, de titres financiers admis aux négociations sur un marché
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réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
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L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
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214-34 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul organisme de
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placement collectif en valeurs mobilières respectant la composition des fonds
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solidaires.<br />
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Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
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retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux
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négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000020096286
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096286.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022963299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963299.xml
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###### Article L214-43
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@ -23,6 +23,10 @@ instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
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décret fixe également les règles que respecte la composition de l'actif de
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l'organisme.<br />
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Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à
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titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou
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remboursement de titres de créances ou de titres donnant accès au capital.<br />
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Les parts ou actions et les titres de créances émis par l'organisme peuvent
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donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Le règlement
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ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu pour le compte de
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