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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
+- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049728089
+---
+
+###### Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article R221-118](article_r221-118.md)
+- [Article R221-119-1](article_r221-119-1.md)
+- [Article R221-119-3](article_r221-119-3.md)
+- [Article R221-119-5](article_r221-119-5.md)
+- [Article R221-119-6](article_r221-119-6.md)
+- [Article R221-119-9](article_r221-119-9.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049732789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/27/LEGIARTI000049732789.xml
+---
+
+###### Article R221-118
+
+I.-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit
+conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à l'article L.
+221-34-2.
+
+Ce contrat informe le titulaire qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
+personne physique et indique les conséquences du non-respect de cette condition.
+Il mentionne également les articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du présent code
+ainsi que les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1417 du
+code général des impôts intéressant le plan d'épargne avenir climat.
+
+Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le
+transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
+
+II.-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un compte
+de titres, les opérations portant sur des titres financiers sont réalisées dans
+le cadre d'un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou
+font l'objet préalablement d'un service d'investissement mentionné au 5 de
+l'article L. 321-1.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728093.xml
+---
+
+###### Article R221-119-1
+
+
+ I. - La date d'ouverture du plan d'épargne avenir climat est celle du premier
+ versement.
+
+
+ II. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'un organisme
+ autre qu'un organisme d'assurance, le gestionnaire porte au crédit du compte
+ en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits
+ que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les
+ remboursements ainsi que le produit des ventes de ces valeurs. Il porte au
+ débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
+ inscrites au compte de titres associé, le montant des retraits ainsi que les
+ frais de gestion. Ce compte ne peut présenter un solde débiteur.
+
+
+ III. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'une
+ entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une
+ institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, le
+ gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et
+ les rachats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 221-34-4.
+
+
+ IV. - Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un
+ contrat de capitalisation, les rétrocessions de commission liées à la gestion
+ ou à la distribution des titres financiers mentionnés à l'article D. 221-119-2
+ peuvent être versées au gestionnaire ou au distributeur du plan ou être
+ affectées au plan. Le plan d'épargne avenir climat précise les modalités
+ d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des
+ titulaires sur cette affectation.
+
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@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728097.xml
+---
+
+###### Article R221-119-3
+
+
+ I. - Avant l'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat, le gestionnaire
+ fournit au futur titulaire une information sur chaque actif référencé dans le
+ plan. Cette information précise :
+
+
+ 1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute
+ des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
+
+
+ 2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice
+ clos, exprimés en pourcentage ;
+
+
+ 3° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette
+ des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
+
+
+ 4° Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne avenir climat, exprimés
+ en pourcentage ;
+
+
+ 5° Les frais totaux, correspondant à la somme des frais de gestion et des
+ frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimés en pourcentage ;
+
+
+ 6° La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au
+ profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier
+ exercice clos ;
+
+
+ 7° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette
+ des frais totaux mentionnés au 5°, exprimée en pourcentage ;
+
+
+ 8° L'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement
+ délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de
+ cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon
+ une méthode analogue à celle prévue par ce règlement.
+
+
+ II. - Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire communique au
+ titulaire :
+
+
+ 1° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année
+ précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan
+ et depuis le 31 décembre de l'année antérieure ;
+
+
+ 2° Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits,
+ rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année
+ précédente ;
+
+
+ 3° Le détail des frais prélevés sur le plan au cours de l'année précédente,
+ ainsi que le total de ces frais exprimé en euros et en pourcentage de la
+ valeur des droits ;
+
+
+ 4° La valeur de transfert du plan d'épargne avenir climat au 31 décembre de
+ l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut
+ demander le transfert vers un autre plan d'épargne avenir climat et les
+ éventuels frais afférents ;
+
+
+ 5° Pour chaque actif du plan, et sur le périmètre du produit, la performance
+ annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais
+ annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de
+ commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif,
+ selon des modalités prévues au I du présent article et précisées par un arrêté
+ du ministre chargé de l'économie ;
+
+
+ 6° Le détail des éventuels arbitrages réalisés au cours de l'année précédente
+ ;
+
+
+ 7° Lorsque le plan est ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, la
+ participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux
+ moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au
+ titre des contrats présente le même degré de risque ;
+
+
+ 8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire
+ progressivement les risques financiers en application du II de l'article L.
+ 221-34-3, la variation de la valeur des droits résultant de cette allocation
+ au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de
+ sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
+
+
+ 9° Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées à l'article L.
+ 221-34-4 ;
+
+
+ 10° Pour les plans d'épargne avenir climat soumis au règlement (UE) 2019/2088
+ du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication
+ d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
+ financiers, le dernier rapport sur les indicateurs d'incidences négatives
+ suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6
+ avril 2022 sur le périmètre du produit ;
+
+
+ 11° Pour les plans d'épargne avenir climat qui ne sont pas soumis au règlement
+ (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
+ publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
+ services financiers :
+
+
+ a) Le pourcentage des investissements réalisés dans des activités économiques
+ durables sur le plan environnemental au sens du règlement (UE) 2020/852 du
+ Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un
+ cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du
+ produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE)
+ 2022/1288 du 6 avril 2022 ;
+
+
+ b) Le pourcentage des investissements durables au sens du règlement (UE)
+ 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
+ publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
+ services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de
+ calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 ;
+
+
+ c) Un rapport sur les indicateurs d'incidences négatives suivant le tableau 1
+ de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le
+ périmètre du produit.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728103
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+---
+
+###### Article R221-119-5
+
+
+ La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II
+ de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui
+ porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles
+ d'être liquidés ou rachetés.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728107.xml
+---
+
+###### Article R221-119-6
+
+
+ Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts
+ de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les
+ représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due
+ concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la
+ valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés
+ en euros.
+
+
+ Les modalités du transfert d'un plan d'épargne avenir climat sont fixées par
+ arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728111
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+---
+
+###### Article R221-119-9
+
+
+ Les organismes mentionnés à l'article L. 221-34-2 clôturent au 31 décembre les
+ plans des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de trente ans. Ils
+ placent les sommes issues de la liquidation ou du rachat des droits constitués
+ dans le cadre du plan sur un compte appartenant au titulaire et désigné par
+ lui.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1-0.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049728718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/87/LEGIARTI000049728718.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049735938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/59/LEGIARTI000049735938.xml
---
###### Article R741-1-1-0
@@ -23,8 +23,8 @@ d'épargne réglementée
“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
-spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
-livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
+spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
+II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
réglementée.
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049728979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/89/LEGIARTI000049728979.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049736054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/60/LEGIARTI000049736054.xml
---
###### Article R741-2-1-0
@@ -20,8 +20,8 @@ d'épargne réglementée
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
-spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du chapitre Ier du titre II du
-livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
+spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
+II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
réglementée.
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md
index 410f0f404e1..b37923eaa1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/90/LEGIARTI000049729015.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049736130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736130.xml
---
###### Article R741-6-0
@@ -21,9 +21,9 @@ d'épargne réglementée
“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
-spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6 et 6 bis du chapitre Ier du titre II
-du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
-réglementée.
+spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du
+titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits
+d'épargne réglementée.
“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
index d58830d4724..d9f9e16a3e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632686
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729157.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049736192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736192.xml
---
###### Article R742-17-3
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
-mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
-produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
+mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
+ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
+catégorie de produits d'épargne réglementée.
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049728250
+---
+
+###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article R742-17-1](article_r742-17-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3_bis/article_r742-17-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/82/LEGIARTI000049728266.xml
+---
+
+###### Article R742-17-1
+
+
+ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
+ prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
+ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+ tableau :
+
+
+
+
+
+
+ Articles applicables |
+ Dans leur rédaction résultant du décret |
+
+
+
+ R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
+ l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
+ |
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024 |
+
+
+
+
+II. - Pour l'application du I :
+
+1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
+157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
+“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
+;
+
+2° A l'article R. 221-119-3 :
+
+a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
+de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
+applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
+2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;
+
+b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
+(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
+les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
+l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
+du produit” ;
+
+c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
+européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
+matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
+par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
+(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
+publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
+financiers” ;
+
+d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
+Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
+visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
+selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
+du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
+du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
+durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
+selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
+du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
+(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, sur le périmètre du produit” sont remplacés par
+les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
+règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
+l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
+le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632756
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729300.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049736270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/62/LEGIARTI000049736270.xml
---
###### Article R743-17-3
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
-mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces
-produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
+mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
+ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
+catégorie de produits d'épargne réglementée.
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3_bis/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049728308
+---
+
+###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article R743-17-1](article_r743-17-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3_bis/article_r743-17-1.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/84/LEGIARTI000049728493.xml
+---
+
+###### Article R743-17-1
+
+I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
+prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+
+
+
+ Articles applicables
+ |
+
+
+
+ Dans leur rédaction résultant du décret
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
+ l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+II. - Pour l'application du I :
+
+1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
+157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
+“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
+;
+
+2° A l'article R. 221-119-3 :
+
+a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
+de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
+applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
+2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;
+
+b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
+(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
+les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
+l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
+du produit” ;
+
+c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
+européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
+matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
+par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
+(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
+publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
+financiers” ;
+
+d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
+Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
+visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
+selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
+du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
+du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
+durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
+selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
+du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
+(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
+les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
+règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
+l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
+le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”
+.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
index f62aa7c8a2c..b3d11e51478 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632826
###### Section 2 : Produits d'épargne réglementée
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bons de caisse](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md
index 8be6c157d91..9af6e437ed2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730031.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049736360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/63/LEGIARTI000049736360.xml
---
###### Article R744-16-3
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
-mentionnés à la sous-section 1 de la présente section.
+mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du
+chapitre Ier du titre II du livre II.
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2_bis/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049728636
+---
+
+###### Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat
+
+- [Article R744-16-1](article_r744-16-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2_bis/article_r744-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2_bis/article_r744-16-1.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049728673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/86/LEGIARTI000049728673.xml
+---
+
+###### Article R744-16-1
+
+
+ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
+ adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche
+ du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
+ même tableau :
+
+
+
+
+
+
+ Articles applicables |
+ Dans leur rédaction résultant du décret |
+
+
+
+ R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à
+ l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9
+ |
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024 |
+
+
+
+
+II. - Pour l'application du I :
+
+1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D,
+157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots :
+“ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet”
+;
+
+2° A l'article R. 221-119-3 :
+
+a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653
+de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions
+applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
+2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;
+
+b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
+(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
+les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de
+l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre
+du produit” ;
+
+c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
+européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en
+matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés
+par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement
+(UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
+publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services
+financiers” ;
+
+d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du
+Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
+visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit,
+selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
+du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et
+du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
+durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit,
+selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288
+du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué
+(UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par
+les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du
+règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur
+l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur
+le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”