Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044441 NOR: JUSC2113814R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
This commit is contained in:
parent
53a91bccbf
commit
dda510fb4c
3 changed files with 61 additions and 72 deletions
|
@ -1,52 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036175272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175272.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-20
|
||||
|
||||
I. – Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
|
||||
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
|
||||
par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
|
||||
par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
|
||||
ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
|
||||
initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs
|
||||
fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du
|
||||
nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie
|
||||
postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
|
||||
initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
|
||||
figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
|
||||
déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
|
||||
simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de
|
||||
compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
|
||||
I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties
|
||||
qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
|
||||
signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
|
||||
fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte
|
||||
nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
|
||||
initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf
|
||||
convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie,
|
||||
sont compris dans l'assiette du nantissement. Les titres financiers et les
|
||||
sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en
|
||||
garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes
|
||||
conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été
|
||||
remis à la date de déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut
|
||||
obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement
|
||||
de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
|
||||
monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
|
||||
attestation.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements
|
||||
successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.
|
||||
Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement
|
||||
chacun des nantissements au teneur de compte.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
|
||||
titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
|
||||
dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
|
||||
financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
|
||||
ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
|
||||
informatique.<br />
|
||||
financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les sommes
|
||||
en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un
|
||||
procédé informatique.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
|
||||
dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
|
||||
autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
|
||||
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
|
||||
être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
|
||||
nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
|
||||
établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
|
||||
compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
|
||||
créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
|
||||
une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
|
||||
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont,
|
||||
lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des
|
||||
parties, inscrits au crédit d'un compte fruits et produits ouvert au nom du
|
||||
titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
|
||||
l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir
|
||||
lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante
|
||||
du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle
|
||||
que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti
|
||||
peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une
|
||||
attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
|
||||
crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'inscription au crédit d'un compte fruits et produits, à la date à
|
||||
laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de
|
||||
l'assiette du nantissement.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
|
||||
conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
|
||||
sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
|
||||
|
@ -54,20 +66,28 @@ bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financie
|
|||
et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
|
||||
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
|
||||
réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
|
||||
pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
|
||||
huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
|
||||
titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
|
||||
ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
|
||||
également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
|
||||
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
|
||||
nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une
|
||||
plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement
|
||||
collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement,
|
||||
civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai
|
||||
préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du
|
||||
débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise
|
||||
en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement
|
||||
lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier
|
||||
n'est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient selon
|
||||
des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
|
||||
la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
|
||||
le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut
|
||||
réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure
|
||||
du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, à défaut d'un autre délai préalablement convenu
|
||||
avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également
|
||||
notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi
|
||||
qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La
|
||||
réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut
|
||||
également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son
|
||||
appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
|
||||
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022422905
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
|
||||
|
||||
- [Article L313-22](article_l313-22.md)
|
||||
- [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-22
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
|
||||
concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
|
||||
personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
|
||||
mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
|
||||
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
|
||||
de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
|
||||
que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
|
||||
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
|
||||
lesquelles celle-ci est exercée.<br />
|
||||
|
||||
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à
|
||||
la personne qui bénéficie de l'information.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte,
|
||||
dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité,
|
||||
déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
|
||||
communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le
|
||||
débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et
|
||||
l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
|
Loading…
Reference in a new issue