diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_2/article_l775-37.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_2/article_l775-37.md index 366bde0435..0750183c1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_2/article_l775-37.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_7/sous-section_2/article_l775-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000045236899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/68/LEGIARTI000045236899.xml +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050054148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/41/LEGIARTI000050054148.xml --- ###### Article L775-37 @@ -14,84 +14,48 @@ les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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- - Articles applicables -
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- - Dans leur rédaction résultant de -
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- - L. 562-1 et L. 562-2 -
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- - l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 -
-
- - L. 562-3 à L. 562-9 -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 -
-
- - L. 562-10 -
-
- - l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 -
-
- - L. 562-11 et L. 562-12 -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 -
-
- - L. 562-13 à L. 562-15 -
-
- - l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 -
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-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 562-1 + la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences + étrangères en France +
L. 562-2l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
L. 562-2-1 + la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences + étrangères en France +
L. 562-3 à L. 562-9l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-10l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
L. 562-11 et L. 562-12l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-13 à L. 562-15l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. @@ -100,20 +64,20 @@ localement ayant le même effet.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
-1° A l'article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme +1° A l'article L. 562-3-1, les mots : ", ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen -rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont +rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa " sont supprimés ;
-2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme -de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés +2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : " ou toute autre forme +de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services " sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à -l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre -établissement » sont supprimés ;
+l'article L. 712-10 et les mots : " à l'étranger ou toute autre forme de libre +établissement " sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75