LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. 
Modification de la  loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. 
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). 
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. 
Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339197
NOR: CPAX1723900L
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612591.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036432882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/28/LEGIARTI000036432882.xml
---
###### Article L221-5
@ -22,10 +22,6 @@ social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignation
au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à
1,25.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance de
la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre
des deux premiers alinéas.<br />
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le
livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application
des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des
@ -45,17 +41,14 @@ et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des
ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.<br />
Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi
mentionnées au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou
le livret de développement durable et solidaire et qui n'ont pas choisi d'opter,
dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la
centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois
par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les
concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les
dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas aux
conditions d'emploi susmentionnées sont centralisés au fonds prévu à l'article
L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie
s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la
rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.<br />
mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou
le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par
trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les
concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.<br />
La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de
la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre
du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033786718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/67/LEGIARTI000033786718.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/71/LEGIARTI000036427191.xml
---
###### Article L221-32-5
@ -15,7 +15,7 @@ les sociétés qu'il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réser
du respect des conditions suivantes :<br />
1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions
mentionnées au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des
mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des
impôts, les droits cédés s'entendant des parts ou actions déposées ;<br />
2° Le titulaire du compte remplit l'une des conditions suivantes :<br />
@ -28,13 +28,13 @@ société ;<br />
b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au
moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre
mois, depuis sa création l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du 1°
de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans les conditions
mentionnées au second alinéa de ce même 1° et détient ou a détenu à un moment
quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire
lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants,
au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de
cette société ;<br />
mois, depuis sa création l'une des fonctions mentionnées aux deuxième à
quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de ce même a et
détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société,
avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et
leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits
dans les bénéfices sociaux de cette société ;<br />
c) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I une activité
salariée pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis
@ -69,29 +69,33 @@ capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.<br />
III. Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le
compte-titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel
que défini au 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts et les
valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d'une entité mentionnée au
3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le
compte espèces associé. Ils sont remployés dans les conditions prévues au même
IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingt-quatre mois à compter de la
date de l'opération et, s'agissant du complément de prix, de sa perception.<br />
que défini au 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les
distributions perçues mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et
au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, et les valeurs et sommes
attribuées lors de la dissolution d'une entité mentionnée au 3° du A du IV dont
les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compte espèces
associé. Ils sont remployés dans les conditions prévues au même IV, dans un
délai, décompté de date à date, de vingt-quatre mois à compter de la date de
l'opération et, s'agissant du complément de prix et des distributions, de leur
perception.<br />
IV. A. Les liquidités figurant sur le compte espèces sont employées :<br />
1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n'est
ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues aux a à g et
aux i et j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du 1 et aux c, e, f et i du 1
bis du I du même article 885-0 V bis, ainsi que celle tenant au régime fiscal de
la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention
des titres sur le compte défini à l'article L. 221-32-4 ;<br />
aux i et j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa du 1 et aux c, e, f et i du 1 bis du I du même article
885-0 V bis dans cette même rédaction, ainsi que celle tenant au régime fiscal
de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de
détention des titres sur le compte défini à l'article L. 221-32-4 ;<br />
2° Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des
titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du
1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues
au même 1° et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I dudit
article 885-0 V bis ;<br />
article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à
risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre
@ -124,9 +128,10 @@ B. 1. Le titulaire d'un compte PME innovation remplit, vis-à-vis de chacune
des sociétés mentionnées aux 1° ou 2° du A du présent IV au capital desquelles
les liquidités sont employées, l'une des conditions suivantes :<br />
a) Il exerce dans la société l'une des fonctions énumérées au premier alinéa du
1° de l'article 885 O bis du code général des impôts. Il perçoit, au titre de
ces fonctions, une rémunération normale au sens du même 1° ;<br />
a) Il exerce dans la société l'une des fonctions énumérées aux deuxième à
quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts. Il perçoit, au titre de ces fonctions, une rémunération normale au sens
du dernier alinéa de ce même a ;<br />
b) Il est administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance
;<br />
@ -157,15 +162,13 @@ code ;<br />
c) De parts de fonds mentionnés au 3 du III du même article 150-0 A.<br />
2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent
ouvrir droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I quater dudit code.
La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux
réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199
terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code.<br />
2. La souscription des parts ou actions dans le compte PME innovation ne peut
ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199
undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C et 199 unvicies dudit code.<br />
3. Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans
ce même compte ne peuvent faire l'objet d'un engagement de conservation au sens
des articles 787 B et 885 I bis du même code.<br />
de l'article 787 B du même code.<br />
V. En cas d'échange de parts ou actions inscrites sur un compte PME
innovation, les titres reçus à l'échange sont inscrits sur ce compte lorsque les

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@ -22,5 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196669
- [Article L561-12](article_l561-12.md)
- [Article L561-13](article_l561-13.md)
- [Article L561-14](article_l561-14.md)
- [Article L561-14-1](article_l561-14-1.md)
- [Article L561-14-2](article_l561-14-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517611.xml
---
###### Article L561-14-1
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons, titres et contrats
mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033517859
- [Article L561-20](article_l561-20.md)
- [Article L561-21](article_l561-21.md)
- [Article L561-22](article_l561-22.md)
- [Article L561-22-1](article_l561-22-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036394826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/48/LEGIARTI000036394826.xml
---
###### Article L561-22-1
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions
prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170688
- [Article L621-5-2](article_l621-5-2.md)
- [Article L621-5-3](article_l621-5-3.md)
- [Article L621-5-4](article_l621-5-4.md)
- [Article L621-5-5](article_l621-5-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036395046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/50/LEGIARTI000036395046.xml
---
###### Article L621-5-5
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à
titre volontaire par des associations professionnelles représentant les
personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt
commun.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'affectation de ces
contributions et les associations mentionnées au premier alinéa.