LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
parent 85edeb92a4
commit dbf077b0a1

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006652297
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652297.xml
---
###### Article L351-1
Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations
mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au
I de l'article L. 312-1-2.<br />
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant
les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi
par l'administration qui a constaté l'infraction.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier,
sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des
interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à