diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md index 6f9315b725b..e25c3a6f5eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000023480384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480384.xml +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000030939749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/97/LEGIARTI000030939749.xml --- ###### Article L561-26 @@ -39,15 +39,24 @@ demandées par le service mentionné à l'article L. 561-23.
Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire.
+II bis. - Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute +entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout +opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes +ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les +lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments +d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises +transportés.
+ III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux -dirigeants et aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de -l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier -de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance du -propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à -l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres -professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. -561-36, les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à -l'article L. 561-23 du droit de communication prévu à l'article L. 561-26.
+dirigeants et aux personnes mentionnées au II bis du présent article et à +l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à +la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est +inscrit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de +l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres +que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances +représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, les informations +provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit +de communication prévu à l'article L. 561-26.
Le fait pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md index f18c0671baa..048529b62ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000027781534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781534.xml +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030939728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/97/LEGIARTI000030939728.xml --- ###### Article L561-29 @@ -25,9 +25,8 @@ aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire.
Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des -informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace -contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et -de sûreté de l'Etat.
+informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à +l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de