diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-207.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-207.md index e6b12a7c5..0f6366163 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-207.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-207.md @@ -1,16 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006639920 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D207AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/99/LEGIARTI000006639920.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006639921 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D207AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/99/LEGIARTI000006639921.xml --- ###### Article D214-207 -Un organisme de placement collectif immobilier garde, pour sa comptabilité, la -même unité monétaire jusqu'à sa dissolution. L'unité monétaire de l'organisme +I. - Un organisme de placement collectif immobilier garde, pour sa comptabilité, +la même unité monétaire jusqu'à sa dissolution. L'unité monétaire de l'organisme est précisée dans le document d'information des souscripteurs prévu au III de -l'article L. 214-91. +l'article L. 214-91.
+ +II. - Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de +placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de +fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux +articles L. 214-128 et L. 214-140 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à +la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de +la société ou du fonds, mentionnée respectivement aux articles L. 214-120 et L. +214-130, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société de +placement à prépondérance immobilière à capital variable et des porteurs de +parts du fonds de placement immobilier.
+ +III. - Les frais de gestion et les autres frais et charges mentionnés au 3° de +l'article L. 214-107 s'entendent principalement des frais et charges qui +relèvent du fonctionnement et de l'objet général des organismes de placement +collectif immobilier sans pouvoir être affectés directement à une catégorie +particulière d'actifs.
+ +Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories +d'actifs de la société de placement à prépondérance immobilière à capital +variable ou du fonds de placement immobilier mentionnés au I de l'article L. +214-92, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et 31 décembre de +l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs.
+ +IV. - Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement +collectif immobilier n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre +de cette opération sont affectés aux produits de la catégorie d'actifs +mentionnée au I de l'article L. 214-92 à laquelle aurait appartenu l'actif qui +devait être acquis si l'opération avait été réalisée.