diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-207.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-207.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2007-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000006639920
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D207AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/99/LEGIARTI000006639920.xml
+Date de début: 2007-10-18
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006639921
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D207AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/99/LEGIARTI000006639921.xml
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###### Article D214-207
-Un organisme de placement collectif immobilier garde, pour sa comptabilité, la
-même unité monétaire jusqu'à sa dissolution. L'unité monétaire de l'organisme
+I. - Un organisme de placement collectif immobilier garde, pour sa comptabilité,
+la même unité monétaire jusqu'à sa dissolution. L'unité monétaire de l'organisme
est précisée dans le document d'information des souscripteurs prévu au III de
-l'article L. 214-91.
+l'article L. 214-91.
+
+II. - Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de
+placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de
+fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux
+articles L. 214-128 et L. 214-140 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à
+la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de
+la société ou du fonds, mentionnée respectivement aux articles L. 214-120 et L.
+214-130, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société de
+placement à prépondérance immobilière à capital variable et des porteurs de
+parts du fonds de placement immobilier.
+
+III. - Les frais de gestion et les autres frais et charges mentionnés au 3° de
+l'article L. 214-107 s'entendent principalement des frais et charges qui
+relèvent du fonctionnement et de l'objet général des organismes de placement
+collectif immobilier sans pouvoir être affectés directement à une catégorie
+particulière d'actifs.
+
+Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories
+d'actifs de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
+variable ou du fonds de placement immobilier mentionnés au I de l'article L.
+214-92, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et 31 décembre de
+l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs.
+
+IV. - Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement
+collectif immobilier n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre
+de cette opération sont affectés aux produits de la catégorie d'actifs
+mentionnée au I de l'article L. 214-92 à laquelle aurait appartenu l'actif qui
+devait être acquis si l'opération avait été réalisée.