Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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dafcaf9171
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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||||
Date de fin: 2011-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648587
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L002AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648587.xml
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Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024439591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/95/LEGIARTI000024439591.xml
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###### Article L214-2
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Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme
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soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) soit de fonds
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communs de placement.<br />
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||||
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent comprendre
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||||
différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées
|
||||
respectivement par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, selon les
|
||||
prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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||||
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
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présente sous-section sont ceux agréés conformément à la directive 2009/65/ CE
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du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
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@ -1,41 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651183
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L091AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651183.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439985.xml
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###### Article L214-91
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||||
I. - La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la
|
||||
liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à
|
||||
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. Le dossier d'agrément, dont le
|
||||
contenu est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
décrit notamment la politique d'investissement qu'entend mener l'organisme de
|
||||
placement collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le
|
||||
recours à l'endettement.<br />
|
||||
I.-La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation
|
||||
d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l'agrément de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Le dossier d'agrément, dont le contenu est
|
||||
fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, décrit
|
||||
notamment la politique d'investissement qu'entend mener l'organisme de placement
|
||||
collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le recours à
|
||||
l'endettement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les organismes de placement collectif immobilier, le dépositaire,
|
||||
mentionné à l'article L. 214-117, et la société de gestion, mentionnée à
|
||||
l'article L. 214-119, agissent au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils
|
||||
doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
|
||||
organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et
|
||||
l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à
|
||||
assurer la sécurité des opérations.<br />
|
||||
II.-Les organismes de placement collectif immobilier, le dépositaire, mentionné
|
||||
à l'article L. 214-117, et la société de gestion, mentionnée à l'article L.
|
||||
214-119, agissent au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter
|
||||
des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens
|
||||
techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
|
||||
Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des
|
||||
opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes et personnes mentionnés aux articles L. 214-112, L. 214-117, L.
|
||||
214-119 et L. 214-120 doivent agir de façon indépendante les uns par rapport aux
|
||||
autres.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles
|
||||
II bis.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement
|
||||
collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs
|
||||
parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie
|
||||
d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le
|
||||
document d'information prévu au III.<br />
|
||||
|
||||
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les
|
||||
statuts de l'organisme de placement collectif immobilier s'assure que le
|
||||
souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles
|
||||
les organismes de placement collectif immobilier doivent informer leurs
|
||||
souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier
|
||||
audiovisuelle, ou de démarchage. Le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par
|
||||
ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout
|
||||
organisme de placement collectif immobilier.
|
||||
IV.-L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme
|
||||
de placement collectif immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096276.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-92
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentio
|
|||
à l'alinéa précédent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations
|
||||
sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1, et qui
|
||||
sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1, et qui
|
||||
satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas
|
||||
|
@ -32,18 +32,18 @@ qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant s
|
|||
des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou
|
||||
indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent b ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres actifs sont des avances en compte courant visées à l'article L.
|
||||
214-98, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités
|
||||
mentionnées au i ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au
|
||||
h ;<br />
|
||||
3° Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des
|
||||
sociétés mentionnées aux b et c, des créances résultant de leur activité
|
||||
principale, des liquidités mentionnées au i ou des instruments financiers à
|
||||
caractère liquide mentionnés au h ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1
|
||||
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au b, des
|
||||
parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne
|
||||
sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4,
|
||||
sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1,
|
||||
L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de
|
||||
|
@ -54,13 +54,14 @@ de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus e
|
|||
qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur
|
||||
des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou
|
||||
indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des 1°, 2° et 4° du b ou
|
||||
du présent c ;<br />
|
||||
du présent c ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés
|
||||
mentionnées au b ou au présent c ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1
|
||||
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1
|
||||
d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1
|
||||
et L. 423-1 et émises par une société dont l'actif est principalement constitué
|
||||
d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant
|
||||
sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651567
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L106AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651567.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-106
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651567.xml
|
|||
Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de
|
||||
placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des
|
||||
exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier
|
||||
exercice peut s'étendre sur une durée supérieure sans excéder dix-huit mois.<br />
|
||||
exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de
|
||||
l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651654
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L110AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651654.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-110
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de
|
||||
I.-Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de
|
||||
placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, il fait rapport selon le cas à l'assemblée générale de la
|
||||
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la
|
||||
|
@ -23,6 +22,6 @@ Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant
|
|||
publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à
|
||||
l'article L. 214-109.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions de l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes
|
||||
II.-Les dispositions de l'article L. 214-18 s'appliquent dans les mêmes
|
||||
conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif
|
||||
immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651848
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L119AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651848.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-119
|
||||
|
@ -19,10 +18,7 @@ Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la
|
|||
société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs
|
||||
immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés
|
||||
civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, exercer une activité de
|
||||
conseil en investissement immobilier. Pour gérer des organismes de placement
|
||||
collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des actifs
|
||||
immobiliers dans le cadre de mandats de gestion, la société de gestion de
|
||||
portefeuille dispose d'un programme d'activité spécifique.<br />
|
||||
conseil en investissement immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de
|
||||
placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651874
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L120AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651874.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-120
|
||||
|
||||
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une
|
||||
société anonyme à capital variable soumise aux règles de la présente
|
||||
sous-section.<br />
|
||||
société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable soumise
|
||||
aux règles de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à
|
||||
prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 214-101 et L. 214-126 et dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651884
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L123AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651884.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-123
|
||||
|
||||
Les dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9, des 10 et 11 de
|
||||
l'article L. 214-17 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de
|
||||
placement à prépondérance immobilière à capital variable.
|
||||
Les dispositions des 1,3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L.
|
||||
214-7-2 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à
|
||||
prépondérance immobilière à capital variable.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-05
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019121468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121468.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-125
|
||||
|
||||
Les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-258 à L. 225-270,
|
||||
L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas
|
||||
applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
|
||||
variable.<br />
|
||||
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les
|
||||
articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L.
|
||||
227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L. 247-10 et L. 441-6-1 du
|
||||
code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à
|
||||
prépondérance immobilière à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente
|
||||
sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651896
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L132AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651896.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-132
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ La société de gestion établit le règlement du fonds.<br />
|
|||
|
||||
Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé
|
||||
uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de
|
||||
cinq membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les
|
||||
deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les
|
||||
membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère
|
||||
confidentiel et données comme telles par le président. Il ne peut s'immiscer
|
||||
dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651902
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L137AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651902.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-137
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 214-29 sont applicables au fonds de placement
|
||||
Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement
|
||||
immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-10-24
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019680975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680975.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-145
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ troisième alinéas de l'article L. 214-136, dans des conditions définies par l
|
|||
statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
|
||||
variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation respectivement aux dispositions du 1 de l'article L. 214-17
|
||||
Par dérogation respectivement aux dispositions du 1 de l'article L. 214-7-2
|
||||
auxquelles renvoie l'article L. 214-123 et du premier alinéa de l'article L.
|
||||
214-136, les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à
|
||||
capital variable à règles de fonctionnement allégées ou le règlement d'un fonds
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur
|
||||
et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
|
||||
de celles-ci.A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux
|
||||
de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux
|
||||
époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
|
||||
prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le
|
||||
montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un
|
||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ compte à compte des parts ou actions cédées.<br />
|
|||
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de
|
||||
placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le
|
||||
rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif à règles de
|
||||
fonctionnement allégées qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder trois ans
|
||||
fonctionnement allégées qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder dix ans
|
||||
après la constitution de l'organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962891.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024442644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-10
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage :<br />
|
|||
souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de
|
||||
l'apport financier initial, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
-des parts de sociétés civiles de placement immobilier.A l'issue d'un délai de
|
||||
-des parts de sociétés civiles de placement immobilier. A l'issue d'un délai de
|
||||
deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de
|
||||
sécurité financière, seules pourront faire l'objet de démarchage les parts de
|
||||
sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la
|
||||
|
@ -30,7 +30,10 @@ réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morale
|
|||
2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français
|
||||
en application de l'article L. 151-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 :<br />
|
||||
3° Les produits relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à
|
||||
l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la
|
||||
gestion d'actifs et de l'article L. 214-43 :<br />
|
||||
|
||||
4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les
|
||||
marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652279
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652279.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024442686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-11
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne
|
|||
s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au
|
||||
V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information
|
||||
et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles
|
||||
L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br />
|
||||
L. 214-23-1, L. 214-83-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br />
|
||||
|
||||
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et
|
||||
compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184914
|
|||
- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md)
|
||||
- [Article L532-19](article_l532-19.md)
|
||||
- [Article L532-20](article_l532-20.md)
|
||||
- [Article L532-20-1](article_l532-20-1.md)
|
||||
- [Article L532-20-2](article_l532-20-2.md)
|
||||
- [Article L532-21](article_l532-21.md)
|
||||
- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md)
|
||||
- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md)
|
||||
- [Article L532-22](article_l532-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/03/LEGIARTI000024420324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-20-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables
|
||||
aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
|
||||
gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la
|
||||
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur
|
||||
le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
|
||||
des articles L. 533-1, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13-1, L. 533-16, L. 533-18,
|
||||
L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion
|
||||
établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un
|
||||
ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
|
||||
français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine et
|
||||
des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/03/LEGIARTI000024420326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-20-2
|
||||
|
||||
I. ― Une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui demande à
|
||||
gérer un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit
|
||||
français agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 juillet 2009 fournit à l'Autorité des marchés financiers les
|
||||
documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'accord écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Des informations relatives aux modalités de délégation, en ce qui concerne
|
||||
les fonctions d'administration et de gestion des placements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société de gestion gère déjà un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/
|
||||
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la
|
||||
documentation déjà fournie est suffisante.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'Autorité des marchés financiers peut demander aux autorités compétentes
|
||||
de l'Etat d'origine de la société de gestion de fournir des éclaircissements et
|
||||
des informations concernant les documents mentionnés au I et de vérifier, en se
|
||||
fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion a été agréée
|
||||
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009, si le type d'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières pour lequel l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ
|
||||
d'application de l'agrément accordé à la société de gestion.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'Autorité des marchés financiers peut rejeter la demande de la société
|
||||
de gestion si celle-ci :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne se conforme pas aux règles dont elle est chargée d'assurer le respect
|
||||
conformément à l'article L. 532-20-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° N'est pas autorisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine à
|
||||
gérer un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé
|
||||
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009 ; ou<br />
|
||||
|
||||
3° N'a pas fourni les documents mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
Avant de rejeter une demande, l'Autorité des marchés financiers consulte les
|
||||
autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Toute modification substantielle apportée ultérieurement aux documents
|
||||
mentionnés au I doit être notifiée par la société de gestion à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/06/LEGIARTI000024420617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-21-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion
|
||||
mentionnée à l'article L. 532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des
|
||||
services sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
|
||||
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les règles
|
||||
dont elle est chargée d'assurer le respect, elle exige que la société de gestion
|
||||
concernée mette fin à cette situation irrégulière et en informe les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les
|
||||
dispositions nécessaires pour mettre fin à la situation mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.<br />
|
||||
|
||||
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat
|
||||
d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, la société de
|
||||
gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives et réglementaires
|
||||
mentionnées au premier alinéa, l'Autorité des marchés financiers peut, après en
|
||||
avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de
|
||||
gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de
|
||||
nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion
|
||||
d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure, le cas échéant avec
|
||||
l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce que les actes requis
|
||||
par ces mesures sont signifiés à la société de gestion. Lorsque le service
|
||||
fourni est la gestion d'un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, l'Autorité des marchés financiers peut exiger de ladite société
|
||||
qu'elle cesse de gérer cet organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184915
|
|||
|
||||
- [Article L532-23](article_l532-23.md)
|
||||
- [Article L532-24](article_l532-24.md)
|
||||
- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md)
|
||||
- [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md)
|
||||
- [Article L532-25](article_l532-25.md)
|
||||
- [Article L532-26](article_l532-26.md)
|
||||
- [Article L532-27](article_l532-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/06/LEGIARTI000024420666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24-1
|
||||
|
||||
I. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter,
|
||||
compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de la société de gestion,
|
||||
communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les
|
||||
informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces
|
||||
informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de
|
||||
gestion et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des
|
||||
précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les
|
||||
investisseurs.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité des marchés financiers refuse de communiquer les informations
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été
|
||||
désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à la
|
||||
société de gestion de portefeuille concernée dans les deux mois suivant la
|
||||
réception de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat d'accueil ou, en cas
|
||||
d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à
|
||||
compter de la réception par cette autorité des informations communiquées par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, la succursale de la société de gestion de
|
||||
portefeuille pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut
|
||||
exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre
|
||||
prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter
|
||||
de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue
|
||||
au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat membre
|
||||
d'accueil de la société de gestion et en avise cette dernière en conséquence.
|
||||
Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné
|
||||
à protéger les investisseurs.<br />
|
||||
|
||||
La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accueil.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/06/LEGIARTI000024420668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24-2
|
||||
|
||||
I. ― Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui souhaite gérer un organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières établi dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre
|
||||
d'origine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en
|
||||
fournissant à ces autorités les documents exigés en application de l'article 17
|
||||
de cette directive.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières demandent à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les
|
||||
documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon
|
||||
laquelle la société de gestion de portefeuille a été agréée conformément à la
|
||||
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si
|
||||
le type d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour lequel
|
||||
l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ d'application de
|
||||
l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers exprime son avis dans un délai de dix jours ouvrables à
|
||||
compter de la demande initiale.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170858
|
|||
###### Section 4 : Règles d'organisation
|
||||
|
||||
- [Article L533-10](article_l533-10.md)
|
||||
- [Article L533-10-1](article_l533-10-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-10-1
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille et les prestataires de services
|
||||
d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de
|
||||
l'article L. 321-1 emploient :<br />
|
||||
|
||||
1° Une méthode de gestion des risques pour le compte de tiers qui leur permet de
|
||||
contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé à la gestion des
|
||||
positions et opérations du portefeuille et la contribution de celles-ci au
|
||||
profil de risque général du portefeuille géré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une méthode permettant une évaluation précise et indépendante des positions
|
||||
et opérations du portefeuille géré, et notamment de la valeur des contrats
|
||||
financiers de gré à gré.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019877844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877844.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024442676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-13-1
|
||||
|
||||
I. ― Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la
|
||||
publication de documents d'information conformément aux articles L. 214-12, L.
|
||||
publication de documents d'information conformément aux articles L. 214-23-1, L.
|
||||
214-109 ou L. 412-1, les prestataires de services d'investissement établissent
|
||||
des conventions avec les personnes responsables de la publication de ces
|
||||
documents d'information.<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184917
|
|||
|
||||
- [Article L533-21](article_l533-21.md)
|
||||
- [Article L533-22](article_l533-22.md)
|
||||
- [Article L533-22-1](article_l533-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-22-1
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles gèrent une
|
||||
information sur les modalités de prise en compte dans leur politique
|
||||
d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux,
|
||||
environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces
|
||||
critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée
|
||||
par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés
|
||||
aux instruments financiers résultant de ces choix.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise en outre les supports sur lesquels
|
||||
cette information doit figurer et qui sont mentionnés dans le prospectus de
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962512.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024442671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-44
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.<br />
|
|||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
|
||||
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées
|
||||
à l'article L. 214-25 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur
|
||||
à l'article L. 214-8-1 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185117
|
|||
###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
|
||||
|
||||
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
|
||||
- [Article L621-13-1](article_l621-13-1.md)
|
||||
- [Article L621-14](article_l621-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024420844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-1
|
||||
|
||||
I. ― L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur
|
||||
provisoire auprès d'une personne mentionnée à l'article L. 543-1, auquel sont
|
||||
transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation
|
||||
de la personne morale. L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et
|
||||
immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.<br />
|
||||
|
||||
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
|
||||
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
|
||||
l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la
|
||||
personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en
|
||||
cas d'interdiction d'exercer de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants en
|
||||
application du b du III de l'article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un
|
||||
administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des
|
||||
circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire
|
||||
cette désignation. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée
|
||||
aux fins de lever, adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives à une
|
||||
personne contrôlée prise en application du I du présent article peuvent être
|
||||
communiquées à l'entreprise qui exerce sur cette personne un contrôle exclusif
|
||||
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761951.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024440036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-6
|
||||
|
@ -12,20 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761951.xml
|
|||
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés
|
||||
financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les
|
||||
dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux
|
||||
marchés réglementés ou aux entreprises de marché ont été commis sur le
|
||||
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des entités qui ne sont
|
||||
pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet
|
||||
autre Etat d'une manière aussi circonstanciée que possible.<br />
|
||||
sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 13 juillet 2009, aux marchés réglementés ou aux entreprises de
|
||||
marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe
|
||||
l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi circonstanciée que
|
||||
possible.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés
|
||||
financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de
|
||||
service d'investissement, aux marchés réglementés ou aux entreprises de marché
|
||||
sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de
|
||||
Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité,
|
||||
elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son
|
||||
intervention à l'autorité compétente qui l'a informée et, dans la mesure du
|
||||
possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l'intervalle.
|
||||
service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux marchés
|
||||
réglementés ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis
|
||||
sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou
|
||||
de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin par une entité non soumise à la
|
||||
surveillance de cette autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle
|
||||
communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente qui l'a
|
||||
informée et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants
|
||||
intervenus dans l'intervalle.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962493.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024440038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-8
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de
|
||||
contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération
|
||||
des autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations
|
||||
requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des
|
||||
autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à
|
||||
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de
|
||||
contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive 2004
|
||||
/ 39 / CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
|
||||
2004/39/ CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et
|
||||
à celles compétentes pour l'application de la directive 2009/65/CE du 13 juillet
|
||||
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
|
||||
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières.<br />
|
||||
|
||||
Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment
|
||||
de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer
|
||||
|
|
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