diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md index ccf78b88c10..c3a82ebe526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-31 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039324644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324644.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000044400706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400706.xml --- ###### Article R745-4-2 -I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en +I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> @@ -56,19 +56,7 @@ droite du même tableau :<br /> <td align="left"> <br /> - R. 519-5 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12 + R. 519-5 et R. 519-6 </td> <td align="left"> <br /> @@ -77,15 +65,27 @@ droite du même tableau :<br /> </td> </tr> <tr> + <td align="left">R. 519-7<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-8 à R. 519-10<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-11</td> <td align="left"> <br /> - R. 519-7 + Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-12</td> <td align="left"> <br /> - Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 </td> </tr> <tr> @@ -268,57 +268,104 @@ droite du même tableau :<br /> Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 </td> </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td> + </tr> </tbody> </table> <br /> -<div>II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br /></div> -1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des -sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même -objet ;<br /> +II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br /> -2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant -en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire -français " sont supprimés.<br /> +1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br /> -Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, -la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par -la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit -immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis -par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un -bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à -permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou -un immeuble existant ou à construire. "<br /> +2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code +du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : -" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de -l'article R. 519-4 ".<br /> +3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par +les références au registre prévu par les dispositions applicables localement +ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme -sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés -par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au -répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la -certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br /> +4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par +les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un -diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de -formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification -professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des -certifications professionnelles ou au registre de la certification -professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br /> +5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont +remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° +2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au +droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée -: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles -de la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par -un arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br /> +III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. +519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la +consommation sont remplacées par la définition suivante :<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations -représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de -l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Nouvelle-Calédonie ".<br /> +“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent +article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté +comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les +contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits +de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et -R. 519-11-2 " sont supprimés.<br /> +2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes +mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre +établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code -de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement -ayant le même objet. +3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I +et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de +l'article R. 519-4 ” ;<br /> + +4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des +études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ +d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire +national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent +établi en Nouvelle-Calédonie ” ;<br /> + +5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme +sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III +” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau +III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou +sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ;<br /> + +6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est +enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un +registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une +nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de +l'économie. ” ;<br /> + +7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de +la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont +remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ;<br /> + +8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” +sont supprimés ;<br /> + +9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation +judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables +localement ayant le même objet ;<br /> + +10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des +assurances sont supprimées ;<br /> + +11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné +à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br /> + +12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à +l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au +registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 +portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le +domaine de l'assurance ;<br /> + +13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des +assurances sont supprimées ;<br /> + +14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du +code des assurances ” sont supprimés ;<br /> + +15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné +à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à +l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° +2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au +droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;<br /> + +16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, +sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md index b114badaa1d..19bbc3aece9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-31 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039324634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324634.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000044400729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400729.xml --- ###### Article R755-4-2 -I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie -française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du -tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même -tableau :<br /> +I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en +Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :<br /> <table border="1"> <tbody> @@ -56,19 +56,7 @@ tableau :<br /> <td align="left"> <br /> - R. 519-5 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12 + R. 519-5 et R. 519-6 </td> <td align="left"> <br /> @@ -92,6 +80,26 @@ tableau :<br /> <td align="left"> <br /> + R. 519-8 à R. 519-10 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-11<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-12<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + R. 519-13 </td> <td align="left"> @@ -268,58 +276,103 @@ tableau :<br /> Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 </td> </tr> + <tr> + <td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td> + </tr> </tbody> </table> -<br /> -<div>II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br /></div> -1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des -sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même -objet ;<br /> +II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br /> -2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant -en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire -français " sont supprimés.<br /> +1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br /> -Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, -la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par -la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit -immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis -par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un -bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à -permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou -un immeuble existant ou à construire. "<br /> +2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code +du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : -" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de -l'article R. 519-4 ".<br /> +3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par +les références au registre prévu par les dispositions applicables localement +ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme -sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés -par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au -répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre -équivalent établi par la Polynésie française ".<br /> +4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par +les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un -diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de -formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification -professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des -certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la -Polynésie française ".<br /> +5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont +remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° +2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au +droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée -: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles -ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une +III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les +définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont +remplacées par la définition suivante :<br /> + +“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent +article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté +comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les +contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits +de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br /> + +2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes +mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre +établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br /> + +3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I +et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de +l'article R. 519-4 ” ;<br /> + +4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des +études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ +d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire +national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent +établi par la Polynésie française ” ;<br /> + +5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme +sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III +” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau +III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou +sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;<br /> + +6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est +enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un +registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de -l'économie. "<br /> +l'économie. ” ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations -représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de -l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Polynésie française ".<br /> +7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de +la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont +remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et -R. 519-11-2 " sont supprimés.<br /> +8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” +sont supprimés ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code -de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement -ayant le même objet. +9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation +judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables +localement ayant le même objet ;<br /> + +10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des +assurances sont supprimées ;<br /> + +11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné +à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br /> + +12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à +l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au +registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 +portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le +domaine de l'assurance ;<br /> + +13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des +assurances sont supprimées ;<br /> + +14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du +code des assurances ” sont supprimés ;<br /> + +15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné +à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à +l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° +2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au +droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br /> + +16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, +sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.