diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md
index a16164bd7c..c8822ffa52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020142783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142783.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344724.xml
---
Article D452-7
@@ -29,8 +29,8 @@ l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice, et le cas échéant, transmis aux commissaires aux comptes
quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être
approuvés. Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la
-personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance,
-statuant sur requête.
+personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant
+sur requête.
@@ -40,7 +40,10 @@ statuant sur requête.
@@ -48,7 +51,7 @@ statuant sur requête.
-
- 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md
index df6811149a..95971b1f21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d514-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020001234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001234.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344727.xml
---
Article D514-14
@@ -15,7 +15,7 @@ ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directe
sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement.
Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu
-exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance.
+exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son
compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les
@@ -32,7 +32,7 @@ vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.
@@ -40,7 +40,7 @@ vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md
index 3c8c8e1bea..3e4e8be778 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d514-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020001224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001224.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344729.xml
---
Article D514-17
@@ -16,9 +16,9 @@ effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectue
les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance
du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
-ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui,
-n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille
-âmes et au-dessus.
+ou qui sont le siège d'un tribunal judiciaire, et dans celles qui, n'ayant ni
+sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et
+au-dessus.
@@ -28,7 +28,25 @@ n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille
-
- Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-12 au 1992-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-02-01 CITATION cible
@@ -44,10 +62,10 @@ n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille
-
- 2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
1816-06-26 CITATION source Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-12 au 1992-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r561-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r561-36.md
index 1bdbc47241..0b0724ee19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r561-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r561-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036824807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/48/LEGIARTI000036824807.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000039624608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624608.xml
---
Article R561-36
@@ -21,10 +21,10 @@ au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la
notification de l'opposition à la personne concernée.
-III. – La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande
-instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de
-procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un
-officier public ou ministériel.
+III. – La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal judiciaire
+de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 846 du code de procédure
+civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un officier public
+ou ministériel.
@@ -34,16 +34,7 @@ officier public ou ministériel.
@@ -51,16 +42,16 @@ officier public ou ministériel.