From da182ee83baac68ea72482e6392052547c0a9f80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-468=20du=2012=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20L.=20?= =?UTF-8?q?613-31-1=20=C3=A0=20L.=20613-31-10=20du=20code=20mon=C3=A9taire?= =?UTF-8?q?=20et=20financier=20et=20relatif=20=C3=A0=20l'assainissement=20?= =?UTF-8?q?et=20=C3=A0=20la=20liquidation=20des=20=C3=A9tablissements=20de?= =?UTF-8?q?=20cr=C3=A9dit=20communautaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. susvisé du code précité (issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-1127). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000809745 NOR: ECOT0514476D Ancien identifiant: 1DE005468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/97/JORFTEXT000000809745.xml --- .../chapitre_iii/section_6/README.md | 1 + .../section_6/sous-section_2/README.md | 12 +++++ .../sous-section_2/article_r613-24.md | 44 ++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r613-25.md | 41 +++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r613-26.md | 46 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r613-27.md | 24 ++++++++++ 6 files changed, 168 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-24.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-27.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md index 502689c00..14bc853bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171134 ###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté - [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..504f91683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185270 +--- + +###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires + +- [Article R613-24](article_r613-24.md) +- [Article R613-25](article_r613-25.md) +- [Article R613-26](article_r613-26.md) +- [Article R613-27](article_r613-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-24.md new file mode 100644 index 000000000..da3bcda4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-24.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006687719 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R024AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687719.xml +--- + +###### Article R613-24 + +I. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre +une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de +crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre au sens de +l'article L. 613-31-1, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité +compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat +membre concerné.
+ +Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une +mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France +d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique +européen, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente +pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre dans +lequel cet établissement dispose d'une succursale.
+ +Cette information précise les effets que cette décision peut emporter.
+ +II. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure +ouverte à l'égard d'une succursale d'établissement ayant son siège hors de +l'Espace économique européen, s'efforce de coordonner ses actions avec ses +homologues désignés, le cas échéant, dans les autres Etats membres où +l'établissement a créé des succursales.
+ +III. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire estime nécessaire +de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à l'égard d'une succursale en +France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, +la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la +surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat membre.
+ +IV. - Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les +autorités compétentes d'un Etat membre accueillant une succursale d'un +établissement de crédit ayant son siège en France sont communiquées à la +Commission bancaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md new file mode 100644 index 000000000..0e8dfd3a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-25.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006687736 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R025AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687736.xml +--- + +###### Article R613-25 + +I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure +ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait +procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de +l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat +membre dans lequel l'établissement a une succursale d'un extrait des mesures +suivantes :
+ +1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;
+ +2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
+ +3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
+ +4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;
+ +5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de +l'article L. 622-17 du code de commerce.
+ +L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues +officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement +juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de +ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître +d'un recours.
+ +II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit +préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de +liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 +du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la +liquidation judiciaires des entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md new file mode 100644 index 000000000..35b014846 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-26.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006687749 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R026AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687749.xml +--- + +###### Article R613-26 + +I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 +mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit +les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement +est intitulé :
+ +"Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé +dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+ +Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un +formulaire intitulé : "Production de créance". Cet intitulé est également rédigé +dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+ +Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en +recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel +il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
+ +II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné +au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier +de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis +est intitulé : "Invitation à présenter les observations relatives à une créance. +Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles +de l'Union européenne.
+ +Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : +"Présentation des observations relatives aux créances". Cet intitulé est rédigé +dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
+ +Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en +recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel +il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
+ +III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un +créancier une traduction en langue française de la production de la créance et +des observations y afférentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-27.md new file mode 100644 index 000000000..7274cbb36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r613-27.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006687761 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R027AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687761.xml +--- + +###### Article R613-27 + +En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une +procédure de liquidation d'un établissement de crédit, la preuve de la +nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre sur le +territoire duquel est situé le siège de cet établissement est établie par la +présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme +ou de tout autre certificat délivré par les autorités compétentes de cet +Etat.
+ +Pour pouvoir agir sur le territoire français, l'administrateur ou le liquidateur +désigné dans un Etat membre autre que la France doit également produire la +traduction en français de la copie certifiée conforme de l'acte ou du certificat +délivré par les autorités compétentes de son pays.