LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006658659
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAD
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-24
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###### Article L564-3
@ -22,16 +22,16 @@ entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
investigations de l'inspection générale des finances est porté à la
connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des
dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article L. 125
du code des postes et des communications électroniques.<br />
dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre,
sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles
L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.