diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 3e39ffe89e9..9e730b2dfcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184423 - [Article R533-2](article_r533-2.md) - [Article R533-2-2](article_r533-2-2.md) - [Article D533-2-1](article_d533-2-1.md) +- [Article D533-3](article_d533-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d533-3.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-3.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d533-3.md index c504be49681..dee51481431 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d533-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006641619 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641619.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035531001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531001.xml --- ###### Article D533-3 @@ -16,5 +15,5 @@ sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver le comptes.<br /> Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que -l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du +l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index b7cac9f2fb7..f5ea97360fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184424 ###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. -- [Article D533-3](article_d533-3.md) -- [Article D533-4](article_d533-4.md) - [Article D533-5](article_d533-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md deleted file mode 100644 index 8bfa3531d47..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027854285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854285.xml ---- - -###### Article D533-4 - -Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel -et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de -désigner.<br /> - -Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux -comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce -et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise -d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire -ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification -ultérieure de cette situation.<br /> - -Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle -peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au -commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe -l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations -complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br /> - -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir -auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 -des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas -échéant, à la personne responsable de la mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index ce6c27c8deb..2efd7cf69bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776 ###### Section 3 : Règles de bonne conduite. - [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d8379b32910 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035530999 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille + +- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..92730be6cd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035530301 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles + +- [Article D533-4](article_d533-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d533-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d533-4.md new file mode 100644 index 00000000000..219d850a656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d533-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035531028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531028.xml +--- + +###### Article D533-4 + +I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion +de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures +appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de +clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties +éligibles.<br /> + +Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les +clients visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive +2014/65/UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l'article D. 533-11.<br /> + +II. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de +gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de +client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie +éligible.<br /> + +Il les informe également en cas de changement de catégorie.<br /> + +Il informe ses clients sur un support durable de leur droit à demander une +catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur +degré de protection.<br /> + +III. – Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible +d'informer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de +gestion de portefeuille de tout changement susceptible de modifier sa +catégorisation.<br /> + +IV. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de +gestion de portefeuille qui constate qu'un client professionnel ou une +contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être +catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.<br /> + +V. – Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible +conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la +Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant +une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de +gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.