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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184423
 - [Article R533-2](article_r533-2.md)
 - [Article R533-2-2](article_r533-2-2.md)
 - [Article D533-2-1](article_d533-2-1.md)
+- [Article D533-3](article_d533-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d533-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006641619
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641619.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035531001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531001.xml
 ---
 
 ###### Article D533-3
@@ -16,5 +15,5 @@ sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver le
 comptes.<br />
 
 Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que
-l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du
+l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du
 sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
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index b7cac9f2fb7..f5ea97360fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184424
 
 ###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
 
-- [Article D533-3](article_d533-3.md)
-- [Article D533-4](article_d533-4.md)
 - [Article D533-5](article_d533-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027854285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854285.xml
----
-
-###### Article D533-4
-
-Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de
-désigner.<br />
-
-Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
-comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
-et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
-d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
-ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
-ultérieure de cette situation.<br />
-
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
-peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au
-commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
-l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
-complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
-auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
-des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
-échéant, à la personne responsable de la mission.
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index ce6c27c8deb..2efd7cf69bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
 ###### Section 3 : Règles de bonne conduite.
 
 - [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs   et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4)
+- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035530999
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles](paragraphe_1)
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index 00000000000..92730be6cd9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035530301
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles
+
+- [Article D533-4](article_d533-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d533-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035531028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531028.xml
+---
+
+###### Article D533-4
+
+I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion
+de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures
+appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de
+clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties
+éligibles.<br />
+
+Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les
+clients visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive
+2014/65/UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l'article D. 533-11.<br />
+
+II. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
+gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de
+client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie
+éligible.<br />
+
+Il les informe également en cas de changement de catégorie.<br />
+
+Il informe ses clients sur un support durable de leur droit à demander une
+catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur
+degré de protection.<br />
+
+III. – Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible
+d'informer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
+gestion de portefeuille de tout changement susceptible de modifier sa
+catégorisation.<br />
+
+IV. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
+gestion de portefeuille qui constate qu'un client professionnel ou une
+contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être
+catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.<br />
+
+V. – Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible
+conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
+Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant
+une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de
+gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.