diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md index afb65f9d363..19f97ed412f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2008-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006652040 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652040.xml +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000018048002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048002.xml --- ###### Article L312-1-1 @@ -51,6 +50,16 @@ II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.<br /> +Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est +porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document +distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit +au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces +personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y +compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce +récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la +gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de +produits ou services correspondant.<br /> + III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md index 1ff78eb1c28..76575fef3c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006652046 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001DXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652046.xml +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000018047998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047998.xml --- ###### Article L312-1-3 -I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de -recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les -établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1 -et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de -leur impartialité.<br /> +I.-Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de +recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant +pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à +l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du +présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre +II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur +impartialité.<br /> Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette -procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses -modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention -visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br /> +procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités +d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à +l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br /> Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.<br /> -II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les +II.-Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au Comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des