diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l745-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l745-12.md index 31cfe20b29..73a843ff13 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l745-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l745-12.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006665067 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665067.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000030897799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897799.xml --- ###### Article L745-12 Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du +code de la consommation " sont supprimés.
+ L'article L. 573-8 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md index f99ab4f419..f73cb7a9a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000029025911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025911.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030898091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898091.xml --- ###### Article L755-11 -I. - Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie -française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations -prévues au II.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française +sous réserve des adaptations prévues au II.
-II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est -remplacé par les alinéas suivants :
+II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé +par les alinéas suivants :
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques @@ -35,26 +34,26 @@ régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
-a) Au premier alinéa, les mots : "Etat non membre de l'Union européenne ni -partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots -: "Etat autre que la France" et les mots : "ou d'une autre entité réglementée +a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
+l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-b) Au deuxième alinéa, les mots : "l'Autorité bancaire européenne et" et les -mots : "des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats -parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les +mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
-3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : "celles prévues à +3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties -centrales et les référentiels centraux" sont remplacés par les mots : "celles -prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11"
+centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles +prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L. 227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. +III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_5/article_l755-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_5/article_l755-12.md index 6bac0cd2cc..56cbd1e397 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_5/article_l755-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_5/article_l755-12.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006666322 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666322.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000030898082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898082.xml --- ###### Article L755-12 Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.
+Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du +code de la consommation " sont supprimés.
+ L'article L. 573-8 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md index 94a5cab2c0..4e965b4a2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-24 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000029404408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404408.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030898263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898263.xml --- ###### Article L765-11 I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des -adaptations prévues au II.
+Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :