Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006665067
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665067.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030897799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897799.xml
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###### Article L745-12
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029025911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025911.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898091.xml
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###### Article L755-11
I. - Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est
remplacé par les alinéas suivants :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
@ -35,26 +34,26 @@ régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : "Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
: "Etat autre que la France" et les mots : "ou d'une autre entité réglementée
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "l'Autorité bancaire européenne et" et les
mots : "des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : "celles prévues à
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux" sont remplacés par les mots : "celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11"<br />
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L.
227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet.<br />
III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006666322
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666322.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030898082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898082.xml
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###### Article L755-12
Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404408.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898263.xml
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###### Article L765-11
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />